Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels (PPR) prévisibles relatifs aux aléas inondation et mouvements de terrain de la commune de Saint-André.

Ce PPR a pour objet de réglementer l'utilisation des sols en tenant compte des niveaux des aléas et des risques identifiés et de la nécessité de ne pas aggraver l'exposition de la population et des biens aux aléas. Cette réglementation va de la possibilité de construire sous certaines conditions, à l'interdiction de construire dans les cas où l'intensité prévisible des risques ou la non aggravation des risques existants le justifie.

Il peut aussi définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers ou aux collectivités.

Le PPR comprend un rapport de présentation, des cartographies (cartes des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire), un règlement et des annexes.

La personne responsable du PPR est le préfet de La Réunion, avec l'appui de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Réunion (DEAL). Des informations concernant le projet de PPR peuvent être demandées auprès de la DEAL Réunion :

DEAL Réunion

Service Prévention des Risques Naturels et Routiers

Unité Réglementation des Risques naturels et observatoire du Littoral

2 rue Juliette Dodu

– CS 41009

97443 Saint-Denis cedex 9

tel : 0262 40 28 51

courriel : jimmy.hoareau@developpement-durable.gouv.fr

Au terme de l'enquête publique, le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles relatifs aux aléas inondation et mouvements de terrain sur la commune de Saint-André, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté du préfet de La Réunion.

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Madame Marie-Claude MAYANDY, retraitée et Madame Claire BAILLIF en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L'enquête se déroulera pendant 33 jours consécutifs du 5 juin 2025 au 7 juillet 2025 inclus.

Durant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique ainsi que des registres d'enquête seront tenus à la disposition du public à l'Hôtel de Ville de Saint-André, siège de l'enquête publique, au Pôle du Service Urbanisme, à la mairie annexe de Champ-Borne, au Pôle Service La Cressonnière, à France Service Rivière du Mât Les Bas et au Centre Social Bras des Chevrettes.

Chacun pourra prendre connaissance des documents aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, et consigner éventuellement ses observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet par le commissaire enquêteur et lors des permanences du commissaire enquêteur.

Les observations et remarques peuvent également être transmises par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête publique à l'adresse suivante :

Madame le commissaire enquêteur de l'enquête publique relative au projet de PPR

inondation et mouvements de terrain

Hôtel de ville – Place du 2 décembre – BP 505 – 97440 SAINT-ANDRE

Le dossier d'enquête publique sera également mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique - du 5 juin 2025 à 00h00 (matin) jusqu'au 7 juillet 2025 à minuit (heures de Paris) sur le site internet du registre dématérialisé d'enquête :

https://www.registre-dematerialise.fr/6287

Un lien vers le site internet du registre dématérialisé sera disponible sur le site internet de la préfecture (www.reunion.gouv.fr).

Le public pourra également formuler ses éventuelles observations et propositions, du 5 juin 2025 à 00h00 (matin) jusqu'au 7 juillet 2025 à minuit (heures de Paris) :

• - sur le registre dématérialisé à la disposition du public sur le site internet suivant :

Conformément aux dispositions des articles L. 123-13 et R. 123-13 du code de l'environnement , les observations et propositions transmises par voie électronique seront accessibles dans les meilleurs délais sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-dematerialise.fr/6287

Le commissaire enquêteur recevra en personne le public et ses observations éventuelles sur le projet de PPR à l'occasion des permanences qu'il tiendra aux dates, lieux et heures suivants :

Hôtel de ville (salle du Conseil) Place du 2 décembre 97440 Saint-André
jeudi 5 juin 2025	8h00-12h00 (ouverture)
vendredi 13 juin 2025	13h-16h
mercredi 25 juin 2025	13h-16h
mardi 1 juillet 2025	08h-12h
lundi 7 juillet 2025	13h-16h (clôture)

Pôle Service Urbanisme 480 rue de la Gare bâtiment H Domaine de la Vanille - Local 8
jeudi 5 juin 2025	13h-16h
vendredi 13 juin 2025	08h-12h
mercredi 25 juin 2025	08h-12h
mardi 1 juillet 2025	13h-16h
lundi 7 juillet 2025	08h-12h

Centre Social Bras des Chevrettes 419 chemin Bras des Chevrettes
vendredi 6 juin 2025	08h-12h
mercredi 11 juin 2025	13h-16h
lundi 16 juin 2025	13h-16h
mardi 24 juin 2025	08h-12h

Pôle de service La Cressonnière rue Gabriel Vayaboury
mardi 10 juin 2025	08h-12h
jeudi 19 juin 2025	08h-12h
vendredi 27 juin 2025	13h-16h

Mairie annexe de Champ-Borne route de Champ-Borne
jeudi 12 juin 2025	08h-12h
mardi 24 juin 2025	13h-16h

France Service Rivière du Mât Les Bas 2485 chemin Grand Canal
mercredi 11 juin 2025	08h-12h
jeudi 19 juin 2025	13h-16h

Un avis d'ouverture d'enquête sera publié par le préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans le département, au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit (8) premiers jours de celle-ci. Cet avis sera aussi publié sur le site internet de la préfecture (www.reunion.gouv.fr) au moins quinze (15) jours avant le début de l'enquête publique.

Ce même avis sera également publié, quinze (15) jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, par voie d'affichage ou tous autres procédés, par les soins du maire de Saint-André et certifié par lui.

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité, l'État, maître d'ouvrage du projet, procédera à l'affichage de ce même avis, sur le territoire communal en des lieux visibles de la voie publique.

À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet de PPR et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur transmet l’exemplaire du dossier d’enquête déposé au siège de l’enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées (en version papier et dématérialisée) au préfet (DCL/Bureau de l’urbanisme) dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’enquête, sauf demande motivée de prolongation. Une copie du rapport et des conclusions motivées est transmise simultanément au président du tribunal administratif.

Dès réception, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront :

• - transmis par le préfet à la mairie de Saint-André pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête ;
• - tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture de Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture : www.reunion.gouv.fr.

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-André, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Copie adressée à :

• - M. le secrétaire général de la préfecture,
• - M. le maire de Saint-André,
• - Mme. le commissaire enquêteur,
• - Maître d’ouvrage représenté par la DEAL/SPRINR/URRL,
• - Tribunal administratif de Saint-Denis.