PRÉFET DU HAUT-RHIN Liberté Égalité Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau des enquêtes publiques et installations classées

Arrêté du portant modification de l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération (CSR), de déchets d'activité économique (DAE) et d'ordures ménagères (OM) sur le territoire de la commune de Bantzenheim à la société B+T ENERGIE France Sas

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement , livre V, titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, livre I, titre VIII relatif aux procédures administratives et livre II, titre II, relatif aux quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
VU notamment l' article R.181-45 du code de l'environnement ;
VU la nomenclature des installations classées, annexée à l' article R.511-9 du code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-1 ;
VU la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite « directive IED » et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives, notamment, à l'incinération de déchets (BREF « WI ») ;
VU la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;
VU l' arrêté ministériel du relatif aux installations de production de chaleur et/ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans des installations prévues à cet effet associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l' arrêté ministériel du relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
VU l' arrêté ministériel du relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Grand Est approuvé en octobre 2019 ;
VU l' arrêté préfectoral du portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du Haut-Rhin et le règlement annexé ;
VU la demande d'autorisation, déposée en préfecture le 12 octobre 2018 et complétée le 2 avril 2019, par la société B+T ENERGIE France Sas, en vue d'être autorisée à exploiter des installations d'incinération et les activités connexes s'y rapportant situées au sein du site Alsachimie Chalampé, RD 52, 68490 Chalampé ;
VU l' arrêté préfectoral du portant autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération (CSR), de déchets d'activité économiques (DAE) et d'ordures ménagères (OM) sur le territoire de la commune de Bantzenheim à la société B+T ENERGIE France Sas ;
VU le porter à connaissance présenté le 19 juillet 2021 relatif à l'augmentation de la puissance à 80 MW de l'unité énergétique de combustible solides de récupération, d'ordures ménagères et de déchets d'activité économique sur le site d'Alsachimie ;
VU l' arrêté du portant modification de l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique de combustibles solides de récupération (CSR), de déchets d'activité économique (DAE) et d'ordures ménagères (OM) sur le territoire de la commune de Bantzenheim à la société B+T ENERGIE France Sas ;
VU la demande de modification des dispositions opposable au site transmis en préfecture le 18 août 2022 par la société B+T ENERGIE France Sas ;
VU l'extrait du procès-verbal du 4 octobre 2022, des délibérations du conseil municipal de Chalampé sur la demande susvisée ;
VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant par courrier préfectoral du 19 octobre 2022 ;
VU les remarques formulées par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral transmises à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 27 octobre 2010 ;
VU la transmission du projet d' arrêté préfectoral du à la mairie de Chalampé en vu de recueillir son avis sur le projet constitué ;
VU l'avis du 27/12/2022 du conseil municipal de la mairie de Chalampé, réuni le 20/12/2022, en vu de délibérer sur le projet d'arrêté préfectoral transmis;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargée de l'inspection des installations classées, du 06/01/2022 ;
CONSIDÉRANT la demande de modification exprimée par l'exploitant, dans le courrier du 18 août 2022 sus-visé, portant sur les articles 1.2.1 et 1.2.4.1 de l' arrêté préfectoral du susvisé ;
CONSIDÉRANT que les installations projetées par la société B+T ENERGIE France Sas, sur le territoire de la commune de Bantzenheim, relèvent du régime de l'autorisation au titre de l' article L. 512-1 du livre V du titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les installations projetées sont compatibles avec le plan régional de prévention et de gestion des déchets de la région Grand Est, approuvé en octobre 2019 en application de l' article R541-15 du code de l'environnement , sont prévues par ce plan, que ce plan tient compte de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte susvisée et que la valorisation énergétique des déchets est préférable à l'enfouissement conformément à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets fixée par l' article L. 541-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l' article L. 181-14 du code de l'environnement , l'autorité administrative peut modifier les dispositions opposables aux installations, postérieurement à l'acquisition de l'autorisation initiale en vu d'assurer la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ;
CONSIDÉRANT que les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement numéro 2771, et 2971, auxquelles sont soumis l'installation, ne font pas mention d'un tonnage annuel par type de déchet afin de soumettre une installation aux champs des dites rubriques, il n'y a pas lieu de préciser de capacité de production non directement liée aux intitulés des rubriques concernées ;
CONSIDÉRANT le mémoire en réponse du 14 février 2020 aux questions soulevées lors de l'enquête publique fourni par l'exploitant dans le cadre de sa demande d'autorisation, mentionnant la possibilité pour l'installation de se constituer comme solution de secours pour l'UIOM de Sausheim pour une période de 3 mois (sur 12 mois glissants), au regard des capacités maximales horaires autorisées pour cette installation d'incinération ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de cette période précisée, il convient de renforcer (dans les termes proposés par l'exploitant dans son courrier du 18 août 2022) les dispositions de l' article 1.2.4.1 de l' arrêté préfectoral susvisé, en intégrant une limite maximale temporelle de 91 jours d'admission des déchets de l'UIOM de Sausheim, en cas de défaillance de ce dernier ;
CONSIDÉRANT que la demande d'augmentation du tonnage de 10000 tonnes à 15000
tonnes à partir duquel l'exploitant soumet au préfet sa prestation de service en réponse au SIVOM correspond à environ 8 jours supplémentaires sur les 16 initialement prévus, ne remet pas en cause le principe de contrôle par l'autorité administrative tel que prévu par l'arrêté d'autorisation initial du 20 avril 2020 susvisé ;
APRÈS communication préfectorale du projet d'arrêté à l'exploitant ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Identification

La société B+T ENERGIE France Sas, dont le siège social est sis
3 avenue de Strasbourg
- Parc des Collines - 68350 Brunstatt-Didenheim, est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Bantzenheim, une unité d'incinération de traitement thermiques de déchets non dangereux. L'installation est tenue de respecter les dispositions des articles suivants.

ARTICLE 2 – Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Les dispositions de l' article 1.2.1 de l' arrêté préfectoral du susvisé sont ainsi modifiées :

Les installations exploitées sont classées selon les rubriques et régimes définis dans le tableau ci-dessous :

Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
2771 A Installation de traitement thermique de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2971 Installation de production de chaleur à partir de CSR (Combustibles Solides de Récupération), de DAE (Déchets d'Activités Economiques) et d'OM (Ordures Ménagères) 80 MW
2971.1 A Installation de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération dans une installation prévue à cet effet, associés ou non à un autre combustible. 1. Installations intégrées dans un procédé industriel de fabrication CSR, DAE et OM : 200 604 t/an
3110 A Combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou supérieure à 50 MW 80 MW
3520.a A Incinération ou coincinération de déchets Elimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des 26,2 t/h au maximum 22,9 t/h en moyenne
Rubrique Régime (*) Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume autorisé
déchets ou des installations de coincinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité supérieure à 3 tonnes par heure 		annuelle
4511.2 D Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t 		Stockage des résidus d'épuration des fumées / poussières des filtres / eaux issues du séparateur 117 t

(*) A (Autorisation) - D (Déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

ARTICLE 3 – Limites de l’autorisation - Déchets admissibles

Les dispositions de l’ article 1.2.4.1 de l’ arrêté préfectoral du susvisé sont ainsi modifiées :

Les seuls déchets admis dans l’installation d’incinération sont des déchets non dangereux solides de type CSR, DAE et, dans les circonstances exceptionnelles décrites ci-après, OM.

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI) ne sont pas admis dans l’installation.

L’acceptation des déchets à incinérer répond à l’ordre de priorisation suivant :

  • 1) CSR provenant d’installation de préparation des CSR visée à l’ arrêté du relatif à la préparation des combustibles solides de récupération et préparés tels que prévu par cet arrêté ;
  • 2) DAE ayant fait l’objet d’un pré-traitement mais ne répondant pas à l’ensemble des critères définis dans l’ arrêté du relatif à la préparation des combustibles solides de récupération ;
  • 3) DAE ne pouvant faire l’objet d’un pré-traitement. A ce titre, les DAE « non triés » acceptés sur le site se limitent à des refus d’installations de valorisation matière des déchets (exemple : déchets de pulpeur issus de l’industrie papetière).

Les OM sont admises uniquement sur demande du SIVOM de la région mulhousienne pour pallier les incapacités temporaires de l’UIOM de Sausheim. Ces admissions ne pourront excéder le besoin de traitement journalier de l’UIOM de Sausheim sur une durée ne pouvant excéder 91 jours d’incapacité sur 12 mois glissants. L’exploitant soumet au préfet sa proposition de service en réponse au SIVOM dès lors qu’elle dépasse 15 000 tonnes cumulées sur 12 mois glissants.

ARTICLE 4 – Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 5 – Sanctions

En cas de manquement aux prescriptions du présent arrêté , il pourra être fait application des dispositions du chapitre I du titre VII du livre I du code de l’environnement .

ARTICLE 6 – Diffusion

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Bantzenheim pour y être consultée. Un extrait est affiché dans ladite mairie pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par le maire de Bantzenheim. Cet arrêté est affiché en permanence et de façon visible dans l’installation, par l’exploitant.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.

ARTICLE 7 – Transmission à l’exploitant

Copie du présent arrêté est transmise à l’exploitant qui devra l’avoir en sa possession et le présenter à toute réquisition.

ARTICLE 8 – Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Bantzenheim et le directeur de la DREAL Grand Est, chargé de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté dont une copie est notifiée à la société B+T ENERGIE France Sas à Bantzenheim.
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Délais et voie de recours
( article R. 181-50 du Code de l’environnement ).
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif Strasbourg :
  • - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
  • - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’ article L. 181-3 , dans un délai de quatre mois à compter de :
  • a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’ article R. 181-44 ;
  • b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.