Les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à l’autorisation accordée à la société MERMIER LEMARCHAND concernant l’exploitation d’une installation de traitement de surface et de peinture par cataphorèse sur le site situé rue de Vire à TINCHEBRAY (61800), sont modifiées de la façon suivante :

• - L’échéance de réalisation du zonage des dangers internes à l’établissement, selon les dispositions des articles 7.2.2 et 7.3.4 de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 31 décembre 2010 ;
• - L’échéance de mise en place des portes coupe-feu entre le magasin 1000 et le magasin 2000, ainsi qu’entre le magasin 2000 et le bâtiment 65, selon l’ article 8.5.2 de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 31 décembre 2011 ;
• - L’échéance de démantèlement des deux citernes de stockage de fioul domestique, selon l’ article 8.5.1.1 de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 31 décembre 2012.

Tout courrier relatif à cette affaire, doit obligatoirement être adressé sous forme impersonnelle dans la rédaction de la lettre et le libellé de l’enveloppe

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

• 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
• 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’ articles L.511-1 du code de l’environnement , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de l’arrêté, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.

Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l’environnement pourront être appliquées.

Un extrait de la présente autorisation comportant notamment les prescriptions auxquelles l’installation est soumise sera affiché pendant un mois à la mairie de TINCHEBRAY, avec indication qu’une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans les locaux de l’installation par les soins de la société MERMIER LEMARCHAND.

Un avis sera inséré, par les soins de la sous-préfecture, dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Basse-Normandie, inspecteur des installations classées en matière industrielle et le maire de TINCHEBRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société MERMIER LEMARCHAND.

A ARGENTAN, le 18 décembre 2009

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet d’Argentan

Jean-Yves FRAQUET

Pour copie certifiée conforme

Le Secrétaire Général

de la Sous-Préfecture

David LEPAISANT