Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l’ annexe 5 (reprise de l’ annexe 5 de la circulaire du 5 janvier 2009 ) du présent arrêté .

Pour l’analyse des substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice Eaux Résiduaires , pour chaque substance à analyser.

L’exploitant doit être en possession de l’ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu’il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s’assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l’ annexe 5 du présent arrêté :

1. Justificatifs d’accréditations sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d’analyse de substances dans la matrice eaux résiduaires comprenant a minima :

a. Numéro d’accréditation

b. Extrait de l’annexe technique sur les substances concernées

2. Liste de références en matière d’opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels ;

3. Tableau des performances et d’assurance qualité précisant les limites de quantification pour l’analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l’ annexe 2 du présent arrêté ;

4. Attestation du prestataire s’engageant à respecter les prescriptions figurant à l’ annexe 3 du présent arrêté .

Dans le cas où l’exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l’inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures, les procédures qu’il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit.

Ces procédures doivent intégrer les points détaillés au paragraphe 3 de l’ annexe 5 du présent arrêté et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.

Pour bénéficier de cette disposition, l’exploitant devra transmettre les éléments à l’inspection des installations classées :

• - avant le 1er mai 2011 pour la surveillance initiale définie à l’ article 3 du présent arrêté ;

Après transmission, l’exploitant ne pourra procéder par lui-même à ces opérations de prélèvement et d’échantillonnage, qu’après avoir recueilli l’accord de l’inspection des installations classées.

Les mesures de surveillance des rejets aqueux déjà imposées à l’industriel par arrêté préfectoral sur des substances mentionnées dans le présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures visées dans le présent arrêté , sous réserve du respect des conditions suivantes :

• - la fréquence de mesures imposée dans le présent arrêté est respectée ;
• - les modalités de prélèvement et d’analyses pour les mesures de surveillance répondent aux exigences de l’ annexe 5 du présent arrêté , notamment sur les limites de quantification.

L’exploitant met en œuvre dès le 1er mai 2011, le programme de surveillance au point de rejet des effluents industriels de l’établissement dans les conditions suivantes :

• - liste des substances dangereuses : substances dangereuses visées à l’ annexe 1 du présent arrêté ;
• - périodicité : 1 mesure par mois pendant 5 mois du fait de la participation à la première phase de recherche des substances dangereuses dans l'eau (cette périodicité pourra être revue notamment durant la période estivale -mois de juillet et août- si les rejets ne sont pas représentatifs du fonctionnement normal de l'établissement) ;
• - durée de chaque prélèvement : 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation.
• - Cas spécifique des abandons de substances : les substances suivantes pourront être abandonnées à la condition que les trois premières mesures démontrent leur absence (concentration inférieure à la limite de détection) : Tributylétain cation, Dibutylétain cation, Monobutylétain cation (ces substances n'appartiennent pas aux listes en gras des listes sectorielles définies à l' annexe 1 de la circulaire de référence).

Il transmet au plus tard à cette échéance du 1er mai 2011 un courrier à l'inspection des installations classées l'informant de l'organisme qu'il aura choisi pour procéder aux prélèvements et aux analyses ainsi que de la période de démarrage du programme de surveillance initiale.

L'exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées au plus tard le 15 avril 2012 un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :

• - un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique selon l' annexe 4 du présent arrêté . Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur l'ensemble des mesures, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir de l'ensemble de ces mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
• - l'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
• - l'ensemble des éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit et permettant de vérifier le respect des dispositions de l' article 2 du présent arrêté ;
• - des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés ;
• - des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant met en évidence la possibilité d'abandonner la surveillance de certaines substances, en référence aux dispositions de l' article 3.3 du présent arrêté .
• - le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).

La surveillance au rejet d'une substance telle que celles visées dans le présent arrêté pourra être abandonnée si au moins l'une des trois conditions suivantes est vérifiée (la troisième condition n'étant remplie que si les deux critères 3.1 et 3.2 qui la composent sont tous les deux respectés) :

1. Il est clairement établi que ce sont les eaux amont qui sont responsables de la présence de la substance dans les rejets de l'établissement ;

2. Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans le tableau de l' annexe 1 du présent arrêté (4ème colonne du tableau);

3. 3.1 Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à 10*NQE (norme de qualité environnementale fixées dans l' arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 , R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement ou, en l'attente de leur adoption en droit français, 10*NQEp, norme de qualité environnementale provisoire fixée dans la circulaire DE/DPPR du 7 mai 2007 ), concentrations définies dans le tableau de l' annexe 1 du présent arrêté (5ème colonne du tableau);

ET 3.2 Tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 (0,065 m3/s) et de la NQE ou NQEp conformément aux explications de l’alinéa précédent).