Le tableau de l' article 1.2.1 de l' arrêté préfectoral d'autorisation du 10 décembre 2008 , relatif à l'autorisation accordée à la Société MERMIER LEMARCHAND, concernant l'exploitation d'une installation de traitement de surface et de peinture par cataphorèse sur le site situé rue de Vire à TINCHEBRAY (61800), est mis à jour de la façon suivante :

Rubrique	Alinéa	V ou D	Libellé de la rubrique (activité)	Nature de l'installation	Seuil du critère	Dime du critère	Volume autorisé	Longueur en cours
2565	2.a	A	Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564. Procédés utilisant des liquides (sans mise en œuvre de cadmium, et à l'exclusion de la vibro-abrasion), le volume total des cuves de traitement étant supérieur à 1 500 l.	Traitement au trempé. Chaîne zingage Lanco 1 : Dégraissage : 1600 l Démétallisation : 1500 l Décapage : 1100 l Dégraissage électrolytique : 1680 l Rinçage soude : 2x1100 l Zingage soude : 4100 l Rinçage nitrique : 1000 l Passivation bleue : 1032 l Chaîne zingage Lanco 2 : Dégraissage : 1510 litres Démétallisation : 1500 litres Décapage : 1100 l Dégraissage électrolytique : 1680 l Rinçage soude : 2x1100 l Zingage soude : 2700 l Dépassivation nitrique : 1000 l Passivation bleue : 1032 l Traitement par aspersion à partir de bains Dégraissage : 2000 l Conversion : 2000 l Chaîne TS cataphorèse Dégraissage : 5000 l Conversion namocéramique : 1500 l	>1500	litre	37 434	litre
2940	1.a	A	Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé « au trempé ». Si la quantité maximale de produits susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 1000 litres.	Peinture par cataphorèse application, cuisson, séchage Le volume du bain à base d'eau est de 14 000 litres Enduction, application, cuisson, séchage Le volume des bains à base d'eau est de 4x195 litres soit 780 litres	>1000	litre	14780	litre
2560	2	D	Travail mécanique des métaux et alliages. La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW.	Atelier de production : 16,8 kW Atelier d'outillage : 81,5 kW Conditionnement : 1,1 kW	>50 ≤ 500	kW	99,4	kW
2940	3.b	D	Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile) lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. Si la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre est supérieure à 20 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 200 kilogrammes/jour.	Application, cuisson et séchage de peinture poudre 70 kg/jour en moyenne 100 kg/jour au maximum	>20 ≤ 200	kg/j	100	kg/j

A (Autorisation) ou D (Déclaration)

L' arrêté préfectoral complémentaire du 18 décembre 2009 est abrogé . Les dispositions de l' arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 susvisé sont modifiées de la façon suivante :

• - L’échéance de réalisation du zonage des dangers internes à l’établissement, selon les dispositions des articles 7.2.2 et 7.3.4 de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 31 décembre 2010 ;
• - L’échéance d’aménagement des réseaux permettant le confinement de toutes les eaux d’incendie, selon l’ article 7.6.8.2 , de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 30 juin 2012 ;
• - L’échéance de démantèlement des deux citernes de stockage de fioul domestique, selon l’ article 8.5.1.1 de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 31 décembre 2012.
• - L’échéance de mise en place des portes coupe-feu entre le magasin 1000 et le magasin 2000, ainsi qu’entre le magasin 2000 et le bâtiment 65, selon l’ article 8.5.2 de l’ arrêté du 10 décembre 2008 , est reportée au 31 décembre 2014.

Les dispositions de l’ article 4.3.12 de l’ arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Toutes les eaux pluviales susceptibles d’être polluées devront à terme être collectées et traitées, avant leur rejet dans le fossé conduisant au cours d’eau Le Troître. L’exploitant devra rechercher, en liaison avec la collectivité de Tinchebray, une solution de traitement permettant de garantir le respect des normes fixées au présent article. Les conclusions de cette étude ainsi que les éventuelles propositions d’échéances de mise en œuvre devront être transmises, avant le 31 décembre 2012, à l’Inspection des Installations Classées.

Les eaux issues du réseau d’eaux pluviales du site doivent respecter avant rejet les valeurs limites suivantes :

Polluant	Concentration maximale en mg/l
MES	35
DCO	125
Hydrocarbures totaux	10

Le pH de ces eaux doit être compris entre 5,5 et 8,5 et la température doit être inférieure à 30°C.

Le dispositif de traitement devra être équipé d’une alarme technique hydrocarbures de niveau haut avec report. Ce dispositif devra être dimensionné afin de répondre aux volumes d’eaux collectés de la surface considérée et de l’événement pluvieux décennal le plus critique de la région. Il devra être fréquemment visité, maintenu en permanence en bon état de fonctionnement et débarrassé aussi souvent que nécessaire des boues et des huiles retenues, qui doivent être éliminées conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent arrêté . »

Les dispositions de l’ article 7.3.5 de l’ arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application des articles 16 à 23 de l’ arrêté ministériel du 04 octobre 2010 , relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

L’analyse du risque foudre devra être réalisée et transmise à l’Inspection des Installations Classées avant le 31 décembre 2013

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

• 1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes lui ont été notifiés ;
• 2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l' article L. 511-1 du code de l'environnement , dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative

Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues dans le code de l'environnement pourront être appliquées.

Toute mise en demeure, prise en application du code de l'environnement et des textes en découlant, non suivie d'effet constituera un délit.

Un extrait de la présente autorisation comportant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché pendant un mois à la mairie de Tinchebray avec indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans les locaux de l'installation par les soins de la Société.

Un avis sera inséré, par les soins de la sous-préfecture, dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire ainsi que sur le site Internet de la préfecture de l'Orne.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, l'inspecteur des installations classées en matière industrielle et le maire de Tinchebray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société MERMIER LEMARCHAND.