La Société SAS MERMIER LEMARCHAND, dont le siège social est situé rue de Vire à Tinchebray, doit respecter, pour ses installations situées à la même adresse, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance et de déclaration des rejets de substances dangereuses dans l'eau qui ont été identifiées à l'issue de la surveillance initiale.

Les prescriptions des actes administratifs antérieurs en date du 10 décembre 2008 et du 3 avril 2012 sont complétées par celle du présent arrêté .

Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l' arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2010 susvisé prescrivant la surveillance initiale RSDE. Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice Eaux résiduaires , pour chaque substance à analyser.

Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l' arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 à son article 9.2.3.1 sur des substances mentionnées à l' article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l' article 3 , sous réserve que la fréquence des mesures imposée à l' article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application de l' arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 répondent aux exigences de l' arrêté préfectoral complémentaire du 24 décembre 2010 susvisé prescrivant la surveillance initiale RSDE.

L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté les programmes de surveillance au(x) point(s) de rejet des effluents industriels de l'établissement dans les conditions suivantes :

Nom du rejet	Substances	Périodicité	Durée de chaque prélèvement	Limite de quantification à atteindre par les laboratoires en μg/l
Rejet de l'installation	Cuivre	1 mesure par trimestre	24 h représentatives du fonctionnement de l'installation	5
Rejet de l'installation	Zinc	1 mesure par trimestre	24 h	10

La surveillance pérenne est mise en œuvre pendant 2,5 ans, à raison d'une analyse par trimestre. A l'issue de cette période, le nombre de substances à suivre pourra être à nouveau évalué au regard des critères qui ont imposé la surveillance pérenne de ces substances.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :

• - par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
• - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l' article L.511-1 , dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative

Si les prescriptions fixées dans le présent arrêté ne sont pas respectées, indépendamment des sanctions pénales, les sanctions administratives prévues par le code de l'Environnement pourront être appliquées.

Toute mise en demeure, prise en application du code de l'environnement et des textes en découlant, non suivie d'effet constituera un délit.

Un extrait du présent arrêté comportant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché pendant un mois à la mairie de Tinchebray avec indication qu'une copie intégrale est déposée à la mairie et mise à la disposition de tout intéressé. Il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage.

Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans les locaux de l'installation par les soins de la société.

Un avis sera inséré, par les soins de la sous-préfecture, dans deux journaux du département, aux frais du pétitionnaire ainsi que sur le site Internet de la préfecture de l'Orne.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d'Argentan, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, l'inspecteur des installations classées en matière industrielle et le maire de Tinchebray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SAS MERMIER LEMARCHAND.

Pour copie certifiée conforme

Le Secrétaire Général

de la Sous-Préfecture

Jonathan COTRAUD

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