Toutes les eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les normes fixées au présent article.

Les eaux issues du réseau d'eaux pluviales du site respectent avant rejet les valeurs limites suivantes :

Polluant	Concentration maximale en mg/l
MES	35
DCO	125
Hydrocarbures totaux	10

Le pH de ces eaux doit être compris entre 5,5 et 8,5 et la température doit être inférieure à 30°C.

Le dispositif de traitement est équipé d'une alarme technique hydrocarbures de niveau haut avec report. Ce dispositif est dimensionné afin de répondre aux volumes d'eaux collectés de la surface considérée et de l'événement pluvieux décennal le plus critique de la région. Il est fréquemment visité, maintenu en permanence en bon état de fonctionnement et débarrassé aussi souvent que nécessaire des boues et des huiles retenues, qui doivent être éliminées conformément aux dispositions du chapitre 5 du présent arrêté .

Le bassin de 1100 m³ situé en contrebas du site est régulièrement entretenu. Ses abords sont clairement délimités et sa profondeur affichée à proximité.

Le bassin est vidangé et curé dès que nécessaire. Les boues de curage sont éliminées conformément à la réglementation relative aux déchets. Une analyse de ces boues, réalisée aux frais de l'exploitant, peut être demandée à tout moment par l'inspection.

Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir accès au bassin.

ARTICLE 4.3.14 : COMPATIBILITÉ DU REJET AVEC LE MILIEU RÉCEPTEUR

En référence à l' article 4.3.5 sus-mentionné, le rejet des effluents industriels et des eaux pluviales est effectué via un fossé dans le ruisseau Le Troitre , affluent du cours d'eau Le Noireau , masse d'eau référencée FRHR302 (de sa source au confluent de la Druance).

Une estimation du débit de référence dénommé QMNA₅ de ce ruisseau a été établie à 0,007 m³/s au droit du rejet du site industriel (valeur calculée lors de l'instruction du dossier ayant conduit à l' arrêté préfectoral du 10/12/2008 ). Au regard des VLE ci-dessus mentionnées, une analyse de compatibilité du rejet avec le milieu récepteur doit être menée par l'exploitant, pouvant amener à une actualisation des VLE mentionnées ci-dessus.

Cette analyse, et les propositions de VLE associées, s'appuie sur les 4 analyses réalisées durant le 4ᵉ trimestre 2020 par l'exploitant, et doit être présentée à l'inspection avant le 31 mars 2021.

Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application des articles 16 à 23 de l' arrêté ministériel du 04 octobre 2010 , relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Une analyse du risque foudre (ARF) réalisée conformément aux dispositions de l' article 18 de l' arrêté ministériel du 04 octobre 2010 a été réalisée en 2017. Celle-ci conclut sur la nécessité de réaliser une étude technique définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. Cette étude technique doit être réalisée avant le 31 mars 2021. Les résultats de cette étude, ainsi qu'un échéancier de mise en œuvre des travaux éventuels recensés dans cette étude et nécessaires à la protection contre la foudre des bâtiments, doivent être transmis à l'inspection avant le 30 mai 2021.

• - 2 bornes incendie normalisées avec raccord de 100mm assurant un débit total de 60 m³/h sous une pression de 4 bars.

• - une réserve d'eau constituée au minimum d'une capacité de 500 m³ disponible en toute circonstance et quel que soit la météo. Cette réserve, constituée d'une poche souple située à l'entrée du site et en dehors de tout flux thermique, est aménagée selon les recommandations du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI), et notamment de la fiche technique n°7. Elle est complétée de 4 poteaux d'aspiration disposés selon les recommandations de la fiche technique n°10. Enfin, une aire d'aspiration de 12 m² est aménagée au droit de la réserve d'eau, dans les conditions exigées par la fiche technique n°3. L'ensemble de ces 3 fiches sont annexées au présent arrêté . Une fois installée, la réserve doit faire l'objet d'une réception officielle par le service prévision du SDIS 61. Le PV de réception de la réserve est transmis à l'inspection dès réception. Cette réserve doit être opérationnelle au plus tard pour le 31 juillet 2021.
• - des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, sont judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.

Ce dossier de lutte est obligatoirement daté lors de la réalisation d'une mise à jour

L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction et le refroidissement, sont collectées au sein d'un dispositif de confinement présentant une capacité au moins égale à 500m³. En cas d'incendie l'exploitant est en mesure de procéder à l'obturation immédiate des réseaux d'assainissement (eaux résiduaires, eaux pluviales et eaux usées) susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement). Ce dispositif de confinement (obturateur mis en place en 2011 sur le réseau de collecte des eaux pluviales) fait l'objet d'une procédure écrite définissant la conduite à tenir ainsi que les opérations de maintenance périodiques associées. A minima un essai annuel est organisé afin de mettre ce dispositif en œuvre et de s'assurer de son fonctionnement optimal.

Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement appropriée, après accord écrit du Préfet.

Un contrôle trimestriel de l'alarme en point bas des lignes de zingage et des lignes époxy est mis en place par l'exploitant. Les résultats de ces contrôles sont consignés et mis à disposition de l'inspection

Les magasins de stockage des matières et des produits finis sont équipés de trappes de désenfumage faisant l'objet d'un entretien régulier.

L'exploitant met en place une porte coupe-feu de degré 1 heure entre le bâtiment 65 et le magasin 2000, avant le 31 décembre 2021.

Lors de la réalisation de travaux avec point chaud dans l'un des bâtiments de stockage, l'exploitant met en place des rondes de sécurité après la fin des travaux, afin de s'assurer qu'il n'y a pas de départ de feu.

L'organisation et la fréquence de ces rondes sont précisées par l'exploitant, mais ne peuvent être inférieures à 2 rondes distancées d'au moins 1 heure.

Conformément à l' article 7.6.9 , l'ensemble du personnel doit bénéficier de façon régulière d'une formation à la manipulation des extincteurs.

Si les résultats d'analyses au terme de 6 mois de surveillance indiquent que l'indice hydrocarbure n'est présent qu'à l'état de traces dans les rejets, sa surveillance repassera à une fréquence trimestrielle uniquement. Toutefois, si 2 analyses trimestrielles consécutives montrent des analyses dont les résultats sont au-dessus des valeurs prévues à l' article 4.3.9 de l' arrêté du 10 décembre 2008 , l'exploitant devra reprendre une analyse mensuelle jusqu'à obtenir à nouveau 6 mois de surveillance en dessous des seuils précités.

• - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 , dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
• - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

• - être accessible en tout temps et toutes circonstances, par un chemin ou une route praticable par les engins incendie (largeur minimale de 3 mètres, sur sol dur ou stabilisé) ou de préférence par une voie-engins (Cf fiche technique 12),
• - avoir une superficie minimale de 32 m2 (8x4), avec une pente de 2% afin d'évacuer les eaux de ruissellement, mais limité à 7 % pour des raisons de sécurité (gel, boue...). Un caniveau central évasé permet l'évacuation constante de l'eau résiduelle en direction de l'orifice de puisage,
• - être aménagée en matériaux durs. La résistance mécanique minimale du sol doit être de 160 kN (kilo newton) avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres,
• - la hauteur d'aspiration (différence entre le plan de station et le niveau de la nappe d'eau) ne doit pas, dans les conditions les plus défavorables, être supérieure à 6 mètres,
• - dans le cas où elle est aménagée près d'un point d'eau naturel, un bassin, afin d'éviter que, par suite d'une fausse manoeuvre, l'engin ne tombe à l'eau, il convient de mettre en place une butée de 30 centimètres de hauteur du côté de l'eau, interrompue au centre pour permettre l'écoulement de l'eau résiduelle,
• - elle est signalée par des pancartes très visibles précisant la destination de l'ouvrage, son volume si nécessaire après avis du Sdis et en même temps l'interdiction de l'utiliser, même momentanément, pour tout autre usage que celui auquel il est destiné (Cf fiche technique 11),
• - elle peut être parallèle ou perpendiculaire au point d'eau et au plus près, de manière à réduire la longueur de la ligne d'aspiration (8 mètres maximum).

• - vannes directement sur le réservoir (doivent être dotées d'une protection thermique pour garantir une utilisation en cas de gel),
• - ou colonnes fixes de 100 mm (Fiche technique 9)
• - ou, de préférence, de poteaux d'aspiration (Fiche technique 10) permettant le raccordement de la pompe d'un engin d'incendie.

• - Les poteaux d'aspiration « classiques » (P.A.)
• - Les poteaux d'aspiration « réseau sec » (P.A.R.S).

• - Poteaux de 100 mm (munis d'une seule sortie de 100 mm),
• - Poteaux de 150 mm (munis de 2 sorties de 100 mm).

• - Être implantés sur un emplacement le moins vulnérable possible à la circulation automobile.

• - Une aire d'aspiration permet la mise en station de l'engin (Cf fiche technique 3).
• - Le volume sphérique de 10 mètres de rayon ayant pour centre l'intersection entre l'axe vertical du poteau et le niveau du sol fini, ne doit pas contenir d'installation électrique supérieure à 20 kV, à conducteurs non protégés.
• - Un espace libre de 0,50 m autour de l'axe du PI doit être respecté.