Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'EURE 28050
Direction des Actions Interministérielles 4ème
bureau - Cadre de vie : urbanisme et environnement je03511.doc
LE PREFET DE L'EURE
Chevalier de la Légion d'Honneur
et de l'Ordre National du Mérite
VU :
Le code de l'environnement , livre 5 – titre 1er,
Le décret n° 77-1133 du modifié, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Le décret n° 53-578 du modifié, relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
La demande d'autorisation du 16 mai 2002, complétée le 3 septembre 2002, présentée par la société RECTICEL en vue de la régularisation de l'établissement de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane qu'elle exploite sur la commune de Louviers, Z.I de la Fringale – rue de la Mécanique,
Le dossier joint à la demande, notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers et les plans,
L'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 2 octobre 2002,
L' arrêté préfectoral du , prescrivant une enquête publique du 3 décembre 2002 au 3 janvier 2003,
Les résultats de l'enquête et l'avis de Monsieur Pierre HOUSSIER, commissaire-enquêteur,
La délibération du conseil municipal de Louviers, Val de Reuil, St Pierre du Vauvray, St Etienne du Vauvray, Montaure, Incarville,
L'avis des directeurs départementaux des services consultés :
L'avis du Directeur Régional de l'Environnement,
Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 31 juillet 2003,
L'avis favorable du conseil départemental d'hygiène en date du 2 septembre 2003,
Les arrêtés préfectoraux du 24 avril et du 17 juillet 2003 prorogeant les délais d'instruction du dossier,
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Égalité Fraternité BOULEVARD GEORGES CHAUVIN 27022 EVREUX CEDEX Tél 02 32 78 27 27
Considérant qu'aux termes de l' article L. 512-1 du code de l'environnement , l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que les dispositions prises ou envisagées sont notamment de nature à pallier les risques et les nuisances en matière :
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté , permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l' article L. 511-1 du code de l'environnement , notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
- ARRETE -

Article 1er -

La société RECTICEL est autorisée, conformément aux plans et documents joints à la demande, à poursuivre l'exploitation de l'établissement de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane sis sur la commune de Louviers, Z.I de la Fringale – rue de la Mécanique.

Article 2 -

La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d'exploitation ci-annexées.

Article 3 -

Conformément à l' article L. 514-6 du code de l'environnement , la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant et de quatre ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 4 -

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 5 -

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 -

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par la voie administrative.
Un extrait dudit arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon lisible, dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Article 7 -

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Ampliation dudit arrêté sera également adressée :
  • - à l'inspecteur des installations classées (DRIRE Eure),
  • - au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
  • - au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
  • - au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
  • - au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  • - au directeur départemental de l'équipement,
  • - au directeur régional de l'environnement,
  • - aux maires de Val de Reuil, Le Vaudreuil, St Etienne du Vauvray, St Pierre du Vauvray, Vironvay, Le Mesnil Jourdain, La Haye le Comte, Surville, Montaure.
Evreux, le 9 septembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane GUYONS
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