TITRE 1 - PORTEE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES

CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION

La société RECTICEL dont le siège social est situé Bâtiment C2 -

7 rue du Fossé Blanc

à Gennevilliers (92622) est autorisée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté , à exploiter sur le territoire de la commune de Louviers, Rue de la mécanique, les installations détaillées dans les articles suivants.

ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS

L'autorisation d'exploiter est accordée sous réserve des dispositions du présent arrêté qui se substituent aux dispositions contraires des arrêtés préfectoraux d'autorisation et récépissés de déclaration antérieurs notamment les arrêtés du 23 avril 1974 , 09 septembre 2003 , 08 novembre 2005 et les récépissés de déclaration des 25 février 1965 et 19 décembre 1966.

ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES A DECLARATION

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.

ARTICLE 1.1.4. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEES

Rubrique	Alinéa	AS.A. DC. D.NC.	Libelle de la rubrique (activité)	Nature de l'installation	Critère de classement	Seuil du critère	Volume autorisé	Unités du volume autorisé
1150	10-b	A	Substances et préparations toxiques particulières (stockage, emploi, fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de) 10. Diisocyanate de toluylène (TDI) La quantité totale de ce produit susceptible d'être présente dans l'installation étant : b) supérieure ou égale à 10 t mais inférieure à 100 t.	Cuve 6 = 25 m³ Cuve 7 = 25 m³ Rdc local cuves bâtiment 01	Quantité de matière susceptible d'être présente	10 t ≤ Q < 100 t	62	t
1158	B-1	A	Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (emploi ou stockage de) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. Supérieure à 20 t	Cuve 5 = 25 m³ Cuve 8 = 25 m³ Cuve 9 = 25 m³ Rdc local cuves bâtiment 01	Quantité de matière susceptible d'être présente	Q > 20 t	93	t
2660	/	A	Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (fabrication industrielle ou régénération)	/	/	/	/	/
2661	2-a	A	Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (Transformation de) 2. Par tout procédé exclusivement mécanique, la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : a) supérieure ou égale à 20 t.	Principalement : casiers de mûrissage Bâtiments 02, 03 et 09	Quantité de matière susceptible d'être traitée	Q ≥ 20 t/j	57 t/j	t/j
1180	1	D	Polychlorobiphényles 1. Utilisation de composants, appareils et matériels imprégnés contenant plus de 30 l de produits	/	Quantité de matière susceptible d'être présente	Q > 30 l	1550	l
1414	3	DC	Gaz inflammables liquéfiés 3. Installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)	Utilisation pour les réservoirs de charlots élévateurs	/	/	/	/
2910	A-2	DC	Combustion A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion	Gaz naturel Chaufferie extrémité sud du bâtiment 06	Puissance thermique maximale	2 MW < P _max < 20 MW	3,8	MW

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			participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est : 2) supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW.
2920	2-b	D	Réfrigération ou compression (installations de) fonctionnant à des pressions effectives supérieure à 10 ⁶ Pa. 2.Dans tous les autres cas : b)supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 500 kW.	Compression : 2 * 65 kW Réfrigération : 70 + 30 kW	Puissance totale absorbée	50 < P ≤ 500 kW	230	kW
2925	/	NC	Accumulateurs (Ateliers de charge)	/	Puissance maximale de courant continu utilisable	P < 50 kW	35	kW
1412	/	NC	Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés)	/	Quantité de matière susceptible d'être présente	Q < 6 t	1.5	t
1530	/	NC	Bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues (dépôts de)	/	Quantité de matière susceptible d'être présente	Q < 1000 m³	200	m³

A (Autorisation) - D (Déclaration) - DC déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l' article L.512-11 du code de l'environnement - NC non classé.

Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

CHAPITRE 1.2 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES

ARTICLE 1.2.1. PRINCIPES DIRECTEURS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.

ARTICLE 1.2.2. MISE A JOUR DE L'ETUDE DE DANGERS DU SITE

L'étude des dangers est actualisée à l'occasion de toute modification importante soumise ou non à une procédure d'autorisation. Ces compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

Une révision de l'étude de dangers du site devra être transmise à l'inspection des installations classées au plus tard en décembre 2007.

Elle devra être conforme aux dispositions en vigueur et notamment celles de l' arrêté du 29 septembre 2005 modifiant l' arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs et de l' arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.

ARTICLE 1.2.3. EQUIPEMENTS DE SECURITE PRESENTS SUR LES CUVES DE STOCKAGE (MDI ET TDI) ET LES INSTALLATIONS ANNEXES (TRANSFERT DE PRODUIT PAR CANALISATION)

Les équipements suivants sont installés sur les cuves de stockage ou le seront pour certains d'entre eux dans les délais indiqués pour les cuves 8 et 9 :

- pour éviter toute surpression possible dans les cuves, une tuyauterie équipée d'un clapet taré oriente les gaz, au moyen de vannes, soit vers le camion citerne, en phase de dépotage, soit vers l'extérieur au travers d'une solution neutralisante,

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- pour éviter toute mise en dépression, la cuve est pressurisée en air sec (150 à 180 mbars), et est équipée d'un clapet à ressort « casse vide »,
- pour éviter toute mise en contact avec l'eau, le réseau d'air sec de pressurisation est distinct du réseau d'air « usine » (compresseur et sécheur séparés) ; le circuit de l'échangeur de chaleur est alimenté avec un fluide caloporteur « neutre » (ne pouvant pas réagir avec les produits stockés dans les cuves) ; pour les cuves 8 et 9, cette dernière disposition devra être respectée avant la fin de l'année 2008,
- pour éviter tout risque de débordement dans les cuves, elles sont équipées de détecteurs de niveau à flotteur avec alarme et asservissement pompes.

Les équipements suivants sont installés sur les équipements annexes aux cuves de stockage :

- pour diminuer le risque d'épandage, le dépotage s'effectuera par aspiration ; pour les cuves 8 et 9, cette disposition devra être respectée avant la fin de l'année 2008,
- pressostat d'asservissement sur la pompe de puisage / gavage de type centrifuge (faible surpression),
- pressostat et soupape de sécurité en sortie de la pompe de dosage (volumétrique) avec asservissement sur arrêt de la coulée.

Les tuyauteries aller-retour jusqu'à la tête de mélange sont différenciées des autres circuits.

CHAPITRE 1.3 CONFORMITE DES INSTALLATIONS

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté , sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions du présent arrêté , des arrêtés complémentaires et des réglementations autres en vigueur.

CHAPITRE 1.4 DUREE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.

CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE

ARTICLE 1.5.1. PORTER A CONNAISSANCE

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'antériorité, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

ARTICLE 1.5.2. CHANGEMENT D'EXPLOITANT

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant. Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

ARTICLE 1.5.3. CESSATION D'ACTIVITE

Sans préjudice des dispositions des articles 34 -1 et suivants du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 , la cessation d'activité d'une installation comprend les étapes suivantes.

Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant doit en informer le préfet au moins trois mois avant son arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :

- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site,
- les interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l' article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions du 34-2 et 34.3 du décret du 21 septembre 1977 .

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ARTICLE 1.5.4. RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier , le code civil , le code de l'urbanisme , le code du travail et le code général des collectivités territoriales , la réglementation sur les équipements sous pression.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

CHAPITRE 1.6 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores de l'installation. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.

CHAPITRE 1.7 DANGER OU NUISANCES NON PREVENUS

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

CHAPITRE 1.8 INCIDENTS OU ACCIDENTS

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l' article L.511-1 du code de l'environnement .

Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.9 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

- les plans tenus à jour,
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.

CHAPITRE 1.10 DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative :

1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l' article L. 511-1 , dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

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TITRE 2 EXECUTION DE L'ARRETE

ARTICLE 2.1.1.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.

Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consulté par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Procès verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.

Le même extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un avis sera inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Ce même avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

ARTICLE 2.1.2.

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet des Andelys, le directeur régional de l'Industrie, de la recherche et de l'environnement, et le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Ampliation dudit arrêté sera également adressé :

- à l'inspecteur des installations classées (DRIRE Eure, DRIRE Rouen),
- au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
- au directeur départemental de l'équipement,
- au directeur régional de l'environnement,
- au maire de Louviers.

Evreux, le 19 AVR. 2007

Arrêté n° D3-B4-07-86 du 19 AVR. 2007 réglementant l'activité de la société RECTICEL, sise à Louviers, qui exploite un établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane.

- ARRETE -