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PREFECTURE DE L'EURE

Arrêté n° D1/B1/10/204 prescrivant à la société RECTICEL à Louviers la surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau

La préfète de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du Livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l' annexe de l' article R511–9 du code de l'environnement ;
Vu les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié pris en application du décret du relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu la circulaire DPPR/DE du qui organise une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;
Vu la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » ;
Vu la circulaire DE/DPPR du définissant les « normes de qualité environnementale provisoires(NQEp) » et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
Vu la circulaire du relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement;
1
Vu le rapport d'étude de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l'eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
Vu l' arrêté préfectoral du autorisant la société RECTICEL à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Louviers ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 août 2009 ;
Vu l'avis du CODERST du 1er septembre 2009 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 4 février 2010 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 9 février 2010,
Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du ;
Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : Objet

La société RECTICEL dont le siège social est situé Bâtiment C2 –
7 rue du fossé Blanc
à Gennevilliers (92622) doit respecter, pour ses installations situées sur le territoire de la commune de Louviers, rue de la mécanique, les modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire qui vise à fixer les modalités de surveillance provisoire des rejets de substances dangereuses dans l'eau afin d'améliorer la connaissance qualitative et quantitative des rejets de ces substances.
Les prescriptions des actes administratifs antérieurs en date du 8 novembre 2005 sont complétées par celles du présent arrêté .

Article 2 : Prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvements et d'analyses

2.1

Les prélèvements et analyses réalisés en application du présent arrêté doivent respecter les dispositions de l' annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.

2.2

Pour l'analyse des substances, l'exploitant doit faire appel à un laboratoire d'analyse accrédité (ou disposant d'une portée flexible d'accréditation) selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice Eaux Résiduaires , pour chaque substance à analyser.

2.3

L'exploitant doit être en possession de l'ensemble des pièces suivantes fournies par le laboratoire qu'il aura choisi, avant le début des opérations de prélèvement et de mesures afin de s'assurer que ce prestataire remplit bien les dispositions de l' annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire :
1. Justificatifs d'accréditations (ou de portée flexible d'accréditation) sur les opérations de prélèvements (si disponible) et d'analyse de substances dans la matrice eaux résiduaires comprenant a minima :
a. Numéro d'accréditation
b. Extrait de l'annexe technique sur les substances concernées

2. Liste de références en matière d'opérations de prélèvements de substances dangereuses dans les rejets industriels

3. Tableau des performances et d'assurance qualité précisant les limites de quantification pour l'analyse des substances qui doivent être inférieures ou égales à celles de l' annexe 5.2 de l' annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
4. Attestation du prestataire s'engageant à respecter les prescriptions figurant à l' annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire.
Les modèles des documents mentionnés aux points 3 et 4 précédents sont repris en annexe 1 du présent arrêté .

2.4

Dans le cas où l'exploitant souhaite réaliser lui-même le prélèvement des échantillons, celui-ci doit fournir à l'inspection avant le début des opérations de prélèvement et de mesures prévues à l' article 3 du présent arrêté , les procédures qu'il aura établies démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses pratiques de prélèvement et de mesure de débit. Ces procédures doivent intégrer les points détaillés aux paragraphes 3.2 à 3.6 du document figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral et préciser les modalités de traçabilité de ces opérations.

2.5

Les mesures de surveillance des rejets aqueux imposées à l'industriel par l' arrêté préfectoral du à son article 3.1 sur des substances mentionnées à l' article 3 du présent arrêté peuvent se substituer à certaines mesures mentionnées à l' article 3 , sous réserve que la fréquence de mesures imposée à l' article 3 soit respectée et que les modalités de prélèvement et d'analyses pour les mesures de surveillance réalisées en application de l' arrêté préfectoral du répondent aux exigences de l' annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire, notamment sur les limites de quantification.

Article 3 : Mise en œuvre de la surveillance initiale

L'exploitant met en œuvre sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté , le programme de surveillance aux points de rejet eaux usées situé au niveau du poste de garde de l'établissement dans les conditions suivantes :
Nom du rejet Substance Périodicité Durée de chaque prélèvement Limite de quantification à atteindre par substance par les laboratoires en μg/l
Point de rejet eaux usées Cuivre et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 5
Point de rejet eaux usées Fluoranthène 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,01
Point de rejet eaux usées Mercure et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,5
Point de rejet eaux usées Naphtalène 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,05
Point de rejet eaux usées Nickel et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 10
Point de rejet eaux usées Plomb et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 5
Point de rejet eaux usées Zinc et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 10
Point de rejet eaux usées Anthracène 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,01
Point de rejet eaux usées Cadmium 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 2
Point de rejet eaux usées Chloroforme 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 1
Point de rejet eaux usées Arsenic et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 5
Point de rejet eaux usées Chrome et ses composés 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 5
Point de rejet eaux usées Monobutylétain cation 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,02
Point de rejet eaux usées Dibutylétain cation 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,02
Point de rejet eaux usées Tributylétain cation 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,02
Point de rejet eaux usées Diphényléther polybromés (BDE 47, 99, 100, 154, 153, 183, 209) 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation La quantité de MES à prélever pour l'analyse devra permettre d'atteindre
une LQ équivalente dans l'eau de 0,05 μg/l pour chaque BDE
Point de rejet eaux usées Tributylphosphate 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 0,1
Point de rejet eaux usées Xylènes (Somme o, m, p) 1 mesure par mois pendant 6 mois 24 heures représentatives du fonctionnement de l'installation 2

Article 4 : Rapport de synthèse de la surveillance initiale

L'exploitant doit fournir dans un délai maximal de 15 mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral un rapport de synthèse de la surveillance initiale devant comprendre :
  • - Un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les six échantillons, ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des six mesures et les limites de quantification pour chaque mesure;
  • - L'ensemble des rapports d'analyses réalisées en application du présent arrêté ;
  • - Dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l'ensemble des éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ;
  • - Des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés;
  • - Des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite demander l'abandon de la surveillance pour certaines substances. L'exploitant pourra notamment demander la suppression de la surveillance des substances présentes dans le rejet des eaux industrielles qui répondront à au moins l'une des trois conditions suivantes (la troisième condition n'étant remplie que si les deux critères 3.1 et 3.2 qui la composent sont tous les deux respectés) :
1. Il est clairement établi que ce sont les eaux amont qui sont responsables de la présence de la substance dans les rejets de l'établissement ;
2.
Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie pour cette substance à l' annexe 5.2 du document figurant en annexe 3 du présent arrêté préfectoral complémentaire
3. 3.1 Toutes les concentrations mesurées pour la substance sont inférieures à 10°NQE (norme de qualité environnementale ou, en l'attente de leur adoption en droit français, 10 xNQEp, norme de qualité environnementale provisoire fixée dans la circulaire DE/DPPR du ) ;
ET 3.2 Tous les flux journaliers calculés pour la substance sont inférieurs à 10% du flux journalier théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche QMNA5 et de la NQE ou NQEp conformément aux explications de l'alinéa précédent).
  • - Des propositions dûment argumentées, le cas échéant, si l'exploitant souhaite adopter un rythme de mesures autre que trimestriel pour la poursuite de la surveillance;
  • - Le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).

Article 5 : Remontée d'informations sur l'état d'avancement de la surveillance des rejets - Déclaration des données relatives à la surveillance des rejets aqueux

Les résultats des mesures du mois N réalisées en application de l' article 3 du présent arrêté sont saisis sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet et sont transmis mensuellement à l'inspection des installations classées par voie électronique avant la fin du mois N+1.
Dans l'attente de la possibilité d'utilisation généralisée à l'échelle nationale de l'outil de télédéclaration du ministère ou si l'exploitant n'utilise pas la transmission électronique via le site de télédéclaration mentionné à l'alinéa précédent, il est tenu :
  • - de transmettre mensuellement par écrit ou par voie électronique avant la fin du mois N+1 à l'inspection des installations classées un rapport de synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois N imposées à l' article 3 ainsi que les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances figurant en annexe 2 du présent arrêté .
  • - de transmettre mensuellement à l'INERIS par le biais du site http://rsde.ineris.fr les éléments relatifs au contexte de la mesure analytique des substances figurant en annexe 2 du présent arrêté .

Article 6 : Utilisation d'herbicides

Pour l'entretien de son site, l'exploitant utilise, sauf impossibilité dûment justifiée, des méthodes alternatives à l'utilisation d'herbicides. En tout état de cause, l'utilisation d'herbicides à base d'alachlore, atrazine, diuron, isoproturon, simazine ou de trifluraline est interdite.

Article 7 : Emissions de chloroalcanes C10-C13

L'exploitant n'utilise pas de chloroalcanes C10-C13.
L'exploitant est dans l'obligation d'informer l'inspection des installations classées de toute modification de cet état de fait. Il devra alors, sous réserve d'être autorisé, réaliser une déclaration annuelle des émissions polluantes correspondantes (par le biais d'un bilan matière notamment).

Article 8 : Sanctions

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement .

Article 9 : Exécution de l'arrêté

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par voie administrative.
Un extrait dudit arrêté, énumérant les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consulté par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois.
Procès verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Un extrait sera affiché en permanence de façon lisible dans l’installation par les soins de l’exploitant.
Un avis sera inséré aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans le département.
Un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le sous-préfet des Andelys et le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Copie dudit arrêté sera également adressée :
  • - à l’inspecteur des installations classées (UT Eure – SRI Rouen),
  • - au directeur départemental des territoires,
  • - au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Evreux, le 29 mars 2010
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
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