Arrêté n° D1-B1-12-467 réglementant les activités de la société RECTICEL, sise à LOUVIERS, dans l'exploitation de son établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane

La société RECTICEL dont le siège social est 7, rue du Fossé Blanc – 92622 GENNEVILLIERS, est tenue de respecter, dans les délais impartis, les prescriptions complémentaires ci-annexées dans le cadre de l'exploitation d'une usine de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane, rue de la Mécanique – BO 618 – 27406 LOUVIERS.

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'établissement, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

L'établissement demeure d'ailleurs soumis à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail, des services incendie et secours ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaires d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques.

En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, l'exploitant pourra faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.

Conformément à l' article L.514-6 du code de l'environnement , la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif d'EVREUX. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d'un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 , à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le maire de LOUVIERS, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie, les inspecteurs des installations classées, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services incendie et secours, ainsi que tous agents habilités des services précités et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté , dont copie sera affichée pendant une durée minimum d’un mois à la porte de la mairie de LOUVIERS.

Un avis sera inséré aux frais de la société intéressée dans deux journaux d’annonces légales du département.

Le Préfet, - 3 SEP. 2012

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Alain FAUDON