La société RECTICEL dont le siège social est 7, rue du Fossé Blanc – 92622 GENNEVILLIERS, est tenue de respecter, dans les délais impartis, les prescriptions complémentaires ci-annexées dans le cadre de l'exploitation d'une usine de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane, rue de la Mécanique – BO 618 – 27406 LOUVIERS.

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'établissement, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

L'établissement demeure d'ailleurs soumis à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail, des services incendie et secours ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaires d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques.

En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, l'exploitant pourra faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.

Conformément à l' article L.514-6 du code de l'environnement , la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif d'EVREUX. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d'un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 , à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le maire de LOUVIERS, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie, les inspecteurs des installations classées, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services incendie et secours, ainsi que tous agents habilités des services précités et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté , dont copie sera affichée pendant une durée minimum d’un mois à la porte de la mairie de LOUVIERS.

Un avis sera inséré aux frais de la société intéressée dans deux journaux d’annonces légales du département.

Le Préfet, - 3 SEP. 2012

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Alain FAUDON

Société RECTICEL SAS

Rue de la Mécanique

27406 LOUVIERS

Les dispositions de l' arrêté préfectoral n° D3-B4-07-86 du 19 avril 2007 réglementant des activités de la société RECTICEL sise à Louviers et qui exploite un établissement de fabrication de mousse de polyuréthane sont supprimées . Les installations de la société sont exploitées et munies des sécurités, conformément au contenu des courriers des 14/09/2010, 05/01/2011 et 28/10/2011, et leurs annexes.

Les dispositions de l' arrêté préfectoral du 08 novembre 2005 réglementant les activités de la société RECTICEL SAS, rue de la Mécanique, 27460 LOUVIERS (et dont le siège social est implanté 7, rue du Fossé Blanc – 92622 GENNEVILLIERS) sont modifiées comme suit :

Le tableau de l' article 1.2 – Liste des installations est supprimé . Il est remplacé par :

N° de la rubrique	Intitulé de la rubrique « Installations Classées »	Niveaux d'activité	Classement
1150-10-b	Fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et préparations toxiques particulières 10 – Diisocyanate de toluylène (TDI) b) supérieure à 10 t, mais inférieure à 100 t	Bâtiment 1 Cuve 6 : 25 m³ Cuve 7 : 25 m³ Volume total de 50 m³, soit une quantité totale de 62 tonnes.	A
1158.B.1	Emploi ou stockage de Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t.	Bâtiment 1 : Cuve 5 : 25 m³ Cuve 8 : 25 m³ Cuve 9 : 25 m³ Volume totale de 75 m³, soit une quantité totale de 93 tonnes.	A
2660	Fabrication industrielle ou régénération de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).	Production quotidienne maximale de 67 t/.	A
2661-2.a)	Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.). La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/.	Activité : sciage/découpage/pressage et broyage Bâtiments : • B2 : découpe blocs courts ; • B3 : refonte blocs longs ; • B4 : pressage pour produits automobiles ; • B8 : découpe literie/confort. Capacité de traitement : 57 t/.	A
2663-1.a)	Stockages de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³.	Le volume maximal de stockage sur le site est de 31 138 m³ de polymères à l'état alvéolaire.	E
1414-3	Installations de remplissage de réservoirs alimentant en gaz inflammables liquéfiés des moteurs ou d'autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes).	Installation de remplissage des réservoirs des chariots à moteurs thermiques.	DC

N° de la rubrique	Intitulé de la rubrique « Installations Classées »	Niveaux d'activité	Classement
2910-A	Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW.	Présence de deux chaudières fonctionnant au gaz : 3 MW et 0,8 MW. Soit une puissance thermique totale de 3,8 MW.	DC
2663-2	Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Dans les autres états qu'alvéolaire ou expansé et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 m³, mais inférieur à 10 000 m³.	Stockage de matières plastiques à l'état non alvéolaire, le volume maximal étant de 1 953 m³.	D
1412-2	Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés : Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante, n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 6 tonnes.	Cuve de stockage de propane destinée à l'alimentation des réservoirs des chariots élévateurs : 3 m³ soit environ 1,5 t.	NC
1432-2	Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables. a) représentant une capacité équivalente totale inférieure à 10 m³.	Stockage de liquide inflammable de catégorie B • quantités de colle et solvants de 0,15 m³ Stockage de liquide inflammable de catégorie C • stockage de 1 000 litres de fioul domestique pour le fonctionnement des motopompes du système de sprinklage et du groupe électrogène, soit un volume équivalent de 0,2 m³. Soit un volume équivalent de 0,35 m³.	NC
1530	Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exclusion des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000 m³.	Stockage de papier et de carton : 100 m³.	NC
1532	Dépôts de bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés à l'exclusion des établissements recevant du public. Le volume stocké étant inférieur à 1 000 m³.	Stockage de bois : 100 m³.	NC
2661-1	Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Par des procédés exigeant des conditions de température et de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc, ...). La quantité de matières susceptible d'être traitée étant inférieure à 1 t/.	La capacité de traitement est de 0,5 t/.	NC

N° de la rubrique	Intitulé de la rubrique « Installations Classées »	Niveaux d'activité	Classement
2925	Atelier de charge d'accumulateurs. La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW.	La puissance maximale de courant continu utilisable est de 35 kW.	NC

Régime : A : Autorisation – E : Enregistrement – DC : Déclaration avec Contrôle Périodique – D : Déclaration – NC : Non classé.

Les dispositions de l' article 2.7 – Réglementation générale – Arrêtés ministériels sont supprimées. Elles sont remplacées par celles inscrites dans le tableau suivant :

Dates	Textes
04/10/10	Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
10/05/10	Circulaire du 10/05/10 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
24/04/08	Circulaire du 24 avril 2008 relative à l' arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.
07/05/07	Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
20/12/05	Arrêté relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 .
23/11/05	Arrêté relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l' article 21 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
07/05/05	Arrêté relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l' article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 .
29/09/05	Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05	Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l' article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 .
07/07/05	Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés à l' article 2 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
24/12/02	Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
10/05/2010	Arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
22/06/98	Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes.
02/02/98	Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
23/01/97	Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
06/05/96	Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
10/07/90	Arrêté modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines.
31/03/80	Arrêté portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.

Les dispositions de l' article 2.8 – Arrêtés types sont supprimées et sont remplacées par celles du tableau suivant :

Dates	Textes
25/07/97	Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion.
30/08/10	Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : installation de remplissage ou de distribution de gaz liquéfiés.
14/01/00	Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères – matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).

Les dispositions du paragraphe 3.1.9 – Confinement sont complétées comme suit :

Les vannes sont dûment repérées et d'un accès aisé. L'organe permettant leur manœuvre est placé à demeure au droit de ces vannes. Des dispositifs (bassin de confinement, vannes..) et des dispositions (pentes des terrains...) doivent permettre le confinement des eaux susceptibles d'être polluées (lors d'un incendie...), sur le site.

L'exploitant dispose :

• - d'un bassin de confinement étanche (en partie ouest) de 710 m³ ;
• - de rétentions (en partie ouest) constituées de murets permettant de retenir 390 m³ d'eaux polluées ;
• - d'un volume potentiel complémentaire de 120 m³ constitué par les regards ou tuyauteries des réseaux d'eaux pluviales.

Un ballon obturateur est implanté au droit du bâtiment B1 afin d'interdire la migration de produits polluants vers le milieu extérieur.

Les dispositions du paragraphe 4.2 – Zones de dangers sont supprimées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :

Les données (distances ...) des effets toxiques susceptibles de sortir du site sont reprises dans le tableau suivant :

Événement redouté	SELS	SEL	SEI	Classe de probabilité	Gravité	Clinétique
Dispersion atmosphérique de vapeurs de TDI, suite à la rupture guillotine du flexible DN 100, lors du dépotage d'une citerne (18 m³ de produit épandu)	Non atteint	Non atteint	101 m	C	Sérieux	Rapide
Dispersion des fumées toxiques lors d'un feu de nappe de 22 t de TDI/MDI (à 1,5 m du sol)	Non atteint	Non atteint	50 m	E	Modéré	Rapide
Dispersion des fumées toxiques lors de l'incendie du bâtiment B9 (à 1,5 m du sol)	75 m	80 m	90 m	C	Modéré	Rapide

En gras: les effets sortant des limites du site

Les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la zone des dangers significatifs pour la vie humaine .

Les données (distances ...) des flux thermiques susceptibles de sortir du site sont reprises dans le tableau suivant :

Evénement redouté	Valeurs des flux			Classe de probabilité	Gravité	Cinétique
	5 kW/m²	5 kW/m²	3 Kw/m²
Incendie de blocs de mousse dans les casiers de mûrissage	10 m	17 m	28 m	C	Modéré	Rapide
Incendie dans le bâtiment B2	7 m	12 m	19 m	D	Modéré	Rapide
Incendie dans la zone 1 du bâtiment B3	7 m	12 m	20 m	D	Modéré	Rapide

En gras: les effets sortant des limites du site

Pour les effets sur l'homme

• - 3 kW/m², seuil des effets irréversibles délimitant « la zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;
• - 5 kW/m², seuil des effets irréversibles délimitant « la zone des dangers graves pour la vie humaine » ;
• - 8 kW/m² seuil des effets irréversibles délimitant « la zone des dangers très graves pour la vie humaine ».

Les pertes de visibilité (au sol) suite à l'émission (dans certaines conditions atmosphériques) des fumées issues d'un incendie d'une nappe d'isocyanates (TDI/MDI) dans la cuvette de rétention de leur dépotage ou du bâtiment B 9 peuvent atteindre 250 m, respectivement vers les routes RD 7 et RD 71.

L'exploitant doit intégrer ces éléments dans le POI visé à l' article 13 du présent arrêté .

Le contenu du paragraphe 4.6 – Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité est supprimé . Il est remplacé par :

Mesures de maîtrise des risques

Liste de mesures de maîtrise des risques

L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.

En particulier, les mesures de maîtrise des risques associées au scénario majeur d'épandage de TDI suivi d'émissions de vapeurs toxiques sont à minima les suivantes : présence permanente de l'opérateur pendant la phase de dépotage, POI (avec arrêt d'urgence sur la pompe de dépotage, fermeture de la vanne de rétention du site et mise en place de l'obturateur gonflable sur la canalisation au bâtiment B1, intervention avec les moyens adéquats pour recouvrir la nappe de produits formée et limiter ainsi les émissions toxiques). Ces moyens font l'objet de tests réguliers, en particulier pour vérifier que les temps d'intervention sont cohérents avec les hypothèses retenues dans l'étude de dangers – compléments de décembre 2010 et octobre 2011.

Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.

Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.

En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.

Domaine de fonctionnement sur des procédés

L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.

Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.

Les dispositions du paragraphe 4.8 – Caractéristiques et aménagement sont supprimées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'exploitant implante des murs coupe-feu 2 heures dans les locaux à risques.

A minima, les murs coupe-feu sont ceux repris dans le tableau suivant :

Repère du bâtiment ou du mur	mur(s) concerné(s)
B 1	Mur côté nord
B 2	Mur côté sud
B 3 zone 2	4 murs
B 4/B 5	Mur mitoyen B4/B5
B 8	Murs sud et ouest

Avant fin 2013, l'exploitant met en œuvre des murs coupe-feu 2 heures pour isoler la zone du transformateur du bâtiment B 1, des autres installations (stockages...).

L'exploitant met en place des portes coupe-feu 2 heures dans les locaux à risques. A minima, ces portes doivent être implantées dans les passages des murs coupe-feu 2 heures.

L'exploitant établit une consigne relative à la vérification des murs et des portes coupe-feu. Tout constat de heurts ou de dégradation (trous...) de ces dispositifs doit entraîner avec une cinétique appropriée la réalisation d'actions correctives, pour remettre à niveau ces murs et portes.

La fermeture des portes coupe-feu ne doit pas être entravée par des stockages temporaires. De chaque côté des portes coupe feu sont apposées de façon visible des pancartes portant la mention : ne pas gêner la fermeture des portes .

Une fois par an, l'exploitant fait contrôler ces dispositifs. Les enregistrements des contrôles sont tenus à la disposition des installations classées.

Les voutes translucides sont implantées à une distance suffisante des murs séparatifs (supérieure à 8 m, pour les murs non coupe-feu 2 heures et supérieure à 4 m, pour les murs coupe-feu 2 heures).

L'exploitant met en œuvre toute disposition appropriée et pérenne (enrochements...) pour laisser libre de tout stockage une distance minimale de 8 m, entre la tente T1 et le bâtiment B 9. En outre, un marquage au sol est effectué.

Le paragraphe 4.14 – Postes de chargement -déchargement est complété comme suit :

L'exploitant établit une consigne intégrée si besoin est dans une check-list de dépotage des produits TDI/MDI et polyols. Elle doit viser à interdire le dépotage de 2 camions citernes ou conteneurs chargés de MDI/TDI et polyols en même temps.

Lors de l'arrivée des chargement d'isocyanates (TDI/MDI), l'opérateur chargé du dépotage guide le chauffeur du véhicule afin d'éviter les manœuvres de retournement du véhicule pour se connecter au poste de dépotage.

Pour le dépotage de TDI/MDI, le fonctionnement de la pompe d'aspiration est conditionné :

• - pour le TDI, à un pressostat en sortie de pompe et à un détecteur de passage de fluide,
• - pour le MDI, à un pressostat en sortie de pompe.

L'exploitant est tenu de remettre, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , une étude de faisabilité technico-économique de mise en œuvre de mesures de réduction des risques sur les phénomènes dangereux liés au dépotage de TDI/MDI.

Les moyens identifiés dans cette étude sont mis en place sur le site dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté .

Le paragraphe 4.19.1 – Réseau d'eau incendie est complété ainsi :

Une vanne d'isolement (barrage...) dûment repérée et facilement manœuvrable est mise en œuvre au droit des 2 antennes alimentant les poteaux incendie.

Suite au contrôle complet du réseau d'eau incendie (réalisé en janvier 2012), les actions correctives nécessaires devront être réalisées suivant un planning en corrélation avec les risques.

Avant fin 2014, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées une attestation de conformité à la règle APSAD R1 (ou à toute norme ou règle technique au moins équivalente), de l'extinction automatique à eau de type sprinkler. Cette conformité doit être relative à l'ensemble des composants du réseau de sprinklage (sources d'eau sous air, pompes, réserves, postes de contrôle, tuyauteries, têtes de gicleurs...).

Sont insérés après le paragraphe 4.23 – clôture - gardiennage, les paragraphes suivants :

Paragraphe 4.24 – POI. Il est rédigé ainsi :

L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base de l'analyses des risques et des moyens nécessaires (humains et matériels) pour réduire la gravité d'un phénomène dangereux et ses conséquences. Ce POI doit être validé par les services de secours extérieurs (SDIS).

Le POI doit définir les mesures d'organisation, les méthodes d'interventions et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.

Un exercice POI doit être réalisé au moins une fois par an. Les compte-rendus des exercices sont tenus à la disposition des installations classées. L'exploitant s'assure de la disponibilité du SDIS pour effectuer un exercice (sur un scénario d'accident majeur), en leur présence. Au moins 15 jours avant la réalisation d'un exercice POI, l'exploitant informera l'inspection des installations classées.

Les retours d'expérience des exercices POI doivent si besoin est, entraîner des actions correctives adéquates.

En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI jusqu'au déclenchement éventuel d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et au PPI en application de l' article 1er du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de l' article R 512-29 du code de l'environnement .

Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans les études de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.

Paragraphe 4.25 – Cuves de stockages de TDI/MDI. Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :

Les équipements suivants sont installés sur les cuves de stockage de TDI/MDI :

• - pour éviter toute surpression possible dans les cuves, une tuyauterie équipée d'un clapet taré oriente les gaz, au moyen de vannes, soit vers le camion citerne, en phase de dépotage, soit vers l'extérieur au travers d'une solution neutralisante ;
• - pour éviter toute mise en dépression, la cuve est pressurisée en air sec (150 à 180 mbars), et est équipée d'un clapet à ressort « casse vide » ;
  10
• - pour éviter toute mise en contact avec l'eau, le réseau d'air sec de pressurisation est distinct du réseau d'air « usine » (compresseur et sécheur séparés) ; le circuit de l'échangeur de chaleur est alimenté avec un fluide caloporteur « neutre » (ne pouvant pas réagir avec les produits stockés dans les cuves) ;
• - pour éviter tout risque de débordement dans les cuves, elles sont équipées de détecteurs de niveau à flotteur avec alarme et asservissement des pompes.

Les cuves de stockage sont équipées :

• - d'un suivi en permanence du niveau dans les cuves avec un report d'alarme en salle de conduite,
• - d'un niveau haut (indépendant du précédent) avec asservissement de la pompe de dépotage.

Les équipements suivants sont installés sur les équipements annexes aux cuves de stockage de TDI et MDI :

• - pour diminuer le risque d'épandage, le dépotage s'effectue par aspiration ;
• - pressostat d'asservissement sur la pompe de puisage/gavage d'un type adapté pour une faible surpression ;
• - pressostat et soupape de sécurité en sortie de la pompe de dosage (volumétrique) avec asservissement sur arrêt de la coulée.

Les tuyauteries aller-retour jusqu'à la tête de mélange sont différenciées des autres circuits.

Paragraphe 4.26 - Stockage des mousses

Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :

Dans les casiers de mûrissage :

La température interne des blocs de mousse, à risque d'auto-inflammation connus, est mesurée dans les casiers de mûrissage par des sondes mobiles. Le dépassement des températures de consigne déclenche une alarme en salle de contrôle ainsi que des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus. Les casiers de mûrissage sont régulièrement surveillés.

Le transfert des barres de mousse vers les bâtiments de transformation ou de stockage s'effectue uniquement lorsque leurs températures est stabilisée.

Pour tous les stockages en hauteur : un espace libre d'au moins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.

Paragraphe 4.27 - Equipement sous pression

Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :

L'exploitant établit et tient à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l' arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié avec l'indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :

• - le nom du constructeur ou du fabricant ;
• - le numéro de fabrication (ou référence de l'ISO pour les tuyauteries) ;
• - le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GVAPHP pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
• - l'année de fabrication ;
• - la nature du fluide et groupe : 1 ou 2 ;
• - la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
• - le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
• - les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ;
• - les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ;
• - l'existence d'un dossier descriptif (état descriptif ou notice d'instructions) ;
• - les dérogations ou aménagement s éventuels.

Cet état peut être tenu à jour sous forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l'inspecteur des installations classées ou à l'agent chargé de la surveillance des équipements sous pression à sa demande.

. Paragraphe 4.28 – Information des secours. Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :

L'exploitant transmettra dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté au Service gestion des risques du Service Départemental d'incendie et de secours de l'Eure, sous format informatique (A3 ou A4) :

• - Le plan de masse des installations ;
• - Le plan de situation de l'entreprise ;
• - Les plans des niveaux ;
• - Les fiches des matières dangereuses utilisées sur le site .

. Paragraphe 4.29 – Efficacité énergétique. Lutte contre les gaz à effet de serre et pollution lumineuse. Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :

Généralités

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à assurer la meilleure efficacité énergétique, et notamment par la mise en œuvre de technologies contribuant aux économies d'énergie et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre.

EFFICACITE ENERGETIQUE

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique de ses installations. A ce titre, une analyse des consommations mensuelles par poste énergétique : électricité, gaz naturel, fuel domestique... est réalisée. La consommation est ensuite rapportée à une unité représentative de l'activité de l'établissement, et fait l'objet d'un bilan annuel. Un plan d'actions de réduction est élaboré en fonction des potentialités d'optimisation.

L'exploitant fait réaliser tous les cinq ans par une personne compétente un examen de ses installations et de leur mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'en accroître l'efficacité énergétique. Cet examen doit, entre autres, porter sur l'isolation thermique, le chauffage, la réfrigération, la ventilation, l'éclairage et la production des utilités : eau chaude, vapeur, air comprimé... Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner. Le premier examen devra intervenir au plus dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté .

Zones de danger probabilités A à D

Legende :

• - zone ZEI A-D
• - zone PEL A-D
• - zone ELS A-D
• - Département
• - Commune
• - Etablissements

FIGURE 2 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS