La société CARPENTER ENGINEERED FOAMS SÁS, dont le siège social se situe

71 Avenue de Verdun

77470 Trilport, est tenue de se conformer aux prescriptions modificatives suivantes concernant son site situé rue de la Mécanique 27400 Louviers.

L’ arrêté préfectoral du 29 mars 2010 est abrogé .

L’ arrêté préfectoral du 19 juin 2014 est abrogé .

Les prescriptions ci-dessous se substituent aux prescriptions des articles nommés de l’ arrêté préfectoral complémentaire du 03 septembre 2012 .

Les dispositions de l’ article 3 de l’ arrêté complémentaire du 03 septembre 2012 sont remplacées par les dispositions suivantes :

Rubrique et alinéa	Régime*	Libellé de la rubrique (activité)	Nature de l'installation	Volume
2661.2	E	Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de). 2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant : a) Supérieure ou égale à 20 t/j.	Activité : sciage/découpage/pressage et broyage Bâtiments : B4/B5 : découpe/pressage pour produits automobiles -B8 : découpe produits confort et industrie	57 t/j
2663.1	E	Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). 1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.) a) Supérieur ou égal à 2 000 m³.	Stockage de polymères à l'état alvéolaire	31 138 m³
2663.2	D	Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de). 2. Dans les autres cas (autre qu'alvéolaire ou expansé) et pour les pneumatiques b) supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³.	Stockage de matières plastiques à l'état non alvéolaire	1 953 m³
2910-A	DC	Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes. A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique minimale totale est : 2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.	2 chaudières fonctionnant au gaz : 3 MW et 0,62 MW	3,62 MW
1530	NC	Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de). Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000 m³	Stockage de papier et de carton	100 m³
1532	NC	Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les	Stockage de bois	100 m³

Rubrique et alinéa	Régime*	Libellé de la rubrique (activité)	Nature de l'installation	Volume
		produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de). Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000 m³.
2661.1	NC	Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de). 1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant inférieure à 1t/j.	Capacité de traitement	0,8 t/j
2925.2	NC	Accumulateurs électriques (ateliers de charge d'). Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 600 kW.	2 ateliers de charge	70 kW
4331	NC	Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : inférieure à 50 t.	Stockage de colles et solvants (liquides inflammables de catégorie 2)	0,4 t
4719	NC	Acétylène (numéro CAS 74-86-2). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 kg.	Stockage d'acétylène	0,11 t
4725	NC	Oxygène (numéro CAS 7782-44-7). La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 2 t.	Stockage d'oxygène	0,22 t
4734	NC	Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement. La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant : 2. Pour les autres stockages : Inférieur à 50 t.	2 t de GNR pour le fonctionnement des monopompes du système de sprinklage et du groupe électrogène	2 t

*A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l' article L.512-11 du Code de l'environnement ) ou D (Déclaration) ou NC (Non concerné)

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Les dispositions de l' article 4.23 de l' arrêté complémentaire du 8 novembre 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :

L'établissement est entouré d'une clôture efficace de 2 m de hauteur et résistante, afin d'en interdire l'accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture.

Un gardiennage ou une vidéosurveillance 24 h/24 associée au téléphone du cadre d'astreinte direction est assuré en dehors des heures d'ouverture.

En l'absence de présence physique sur site :

• - les alarmes du système anti-intrusion et les alarmes incendie sont également renvoyées vers le téléphone du cadre d'astreinte,
• - le cadre d'astreinte est tenu de réaliser une levée de doute sur place, de prévenir les secours, de les accueillir et de leur donner accès à l'ensemble des installations, le cas échéant.

Le présent arrêté , conformément aux décisions mentionnées aux articles L.211-6 et L.214-10 et au I de l' article L. 514-6 , peut être déféré à la juridiction administrative selon les dispositions des articles R.514-3-1 et R.181-50 du code de l'environnement :

• 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où la décision leur a été notifiée ;
• 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l' article R.181-44 du Code de l'environnement ou de l'affichage de la décision en mairie dans les conditions prévues au 2° du même article.

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice Télerecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l' article R.214-36 , les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par voie administrative.

Conformément aux dispositions de l' article R.181-45 du code de l'environnement , l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Eure qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.

Le secrétaire général de la préfecture, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Copie dudit arrêté est adressée à :

• - Monsieur le sous-préfet des Andelys,
• - Monsieur le maire de la commune de Louviers,
  5 / 6 Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
  6 / 6
• - à l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) (DREAL – UBDEO),

Évreux, le 24 FEV. 2025

Le Préfet,

Charles GIUSTI