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PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
SERVICE DES
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par M. Patrice BRIERE 02 32 76 53.94 PB/ 02 32 76 54.60 mél : Patrice.BRIERE@seine-maritime.pref.gouv.fr ROUEN, le - 8 DEC. 2009
LE PREFET
De la Région de Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime

ARRÊTE Objet : SA OSILUB GONFREVILLE L'ORCHER

Unité de régénération des huiles usagées
VU :
Le Code de l'Environnement , notamment son Livre V ( articles L.541-22 , L.541-38 , L.543-3 , R.512-25 et R.515-37 ),
La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets,
La demande en date du 21 novembre 2008 complétée le 24 février 2009 par laquelle la SA OSILUB, dont le siège social est 91 rue de la Paix 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF a sollicité l'autorisation d'exploiter une unité de régénération des huiles usagées d'une capacité de traitement de 120.000 tonnes par an et l'agrément d'éliminateur d'huiles usagées à GONFREVILLE L'ORCHER, route de la Plaine,
Les plans et autres documents joints à cette demande,
L' arrêté préfectoral du annonçant l'ouverture d'une enquête publique d'un mois du 11 mai 2009 au 11 juin 2009 inclus, sur le projet susvisé, désignant M. Philippe LEDENTU comme commissaire enquêteur et prescrivant l'affichage dudit arrêté aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs de la ville de GONFREVILLE L'ORCHER ainsi que dans le voisinage des installations projetées, et dans les communes situées dans le rayon d'affichage fixé par la nomenclature des installations classées,
Les dossiers d'installations classées font l'objet, pour leur gestion, d'un traitement informatisé. Le droit d'accès au fichier et de rectification prévu par l' article 27 de la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Préfecture.
7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Les certificats des maires des communes concernées constatant que cette publicité a été effectuée,
Le procès-verbal de l'enquête,
L'avis du commissaire enquêteur,
L'avis du directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture,
L'avis du directeur, chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,
L'avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
L'avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
L'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
L'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (service ressources),
L'avis du directeur du Grand Port Maritime du HAVRE,
L'avis du directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
Les délibérations des conseils municipaux de Gonfreville l'Orcher et de Rogerville en date des 25 mai 2009 et 17 mai 2009,
Le rapport de l'inspection des installations classées en date du 15 octobre 2009,
La lettre de convocation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 28 octobre 2009,
La délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 10 novembre 2009,
La transmission du projet d'arrêté faite le 18 novembre 2009,
CONSIDERANT :
Que la SA OSILUB a sollicité l'autorisation d'exploiter une unité de régénération des huiles usagées d'une capacité de traitement de 120.000 tonnes par an et l'agrément d'éliminateur d'huile usagée à GONFREVILLE L'ORCHER, route de la Plaine,
Que la SA OSILUB a sollicité l'agrément au titre d'installation d'élimination (recyclage) d'huiles usagées,
Que les 120.000 tonnes d'huiles collectés par an seront régénérés selon la répartition suivante :
Que la société OSILUB utilisera les installations de la société LBC SOGESTROL pour les opérations de chargement et de déchargement des navires,
Que les habitations et les établissements recevant du public les plus proches se situent à environ 2 kilomètres au Nord du site retenu,
Que cette installation sera située en zone UX du plan d'occupation des sols de GONFREVILLE L'ORCHER,
Que cette installation ne sera pas à l'origine d'odeurs perceptibles aux environs des installations,
Que le projet prévu par l'exploitant est conforme aux meilleures techniques disponibles (MTD),
Que les préconisations du Service Départemental d'Incendie et de Secours ont été intégrées au texte des prescriptions annexées au présent arrêté ,
Qu'aux termes de l'article L-512.1 du Code de l'environnement , l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
ARRETE

Article 1 :

La SA OSILUB, dont le siège social est
91 rue de la Paix
76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF est autorisée à exploiter une unité de régénération des huiles usagées d'une capacité de traitement de 120.000 tonnes par an à GONFREVILLE L'ORCHER, route de la Plaine,
Cet arrêté vaut également agrément au titre d'installation d'élimination (recyclage) d'huiles usagées visées par l' article L.543-3 du code de l'environnement .

Article 2 :

La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d'exploitation ci-annexées.
En outre, l'exploitant devra se conformer strictement aux dispositions édictées par le livre II (titre III) - parties législatives et réglementaires - du Code du Travail , et aux textes pris pour son application dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité des travailleurs. Sur sa demande, tous renseignements utiles lui seront fournis par l'inspection du travail pour l'application de ces règlements.

Article 3 :

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible à l'intérieur de l'établissement.

Article 4 :

Le présent arrêté ne préjudicie en rien aux dispositions du code de l'urbanisme . Dans l'hypothèse où un permis de construire est nécessaire, son instruction doit faire l'objet d'une demande distincte.

Article 5 :

L'établissement demeurera d'ailleurs soumis à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées, de l'inspection du travail et des services d'incendie et de secours, ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques.

Article 6 :

En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté pourra faire l'objet des sanctions prévues à l'article L-514.1 du Code de l'environnement indépendamment des condamnations à prononcer par les tribunaux compétents.
Sauf le cas de force majeure, le présent arrêté cessera de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou n'a pas été exploitée pendant deux années consécutives.

Article 7 :

Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.
S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l' article R.512-74 du code de l'environnement et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L-511-1 du Code de l'environnement .

Article 8 :

Conformément à l'article L-514-6 du Code de l'environnement , la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de ROUEN. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et de quatre ans pour les tiers à compter du jour de sa publication.

Article 9 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du HAVRE, le maire de GONFREVILLE L'ORCHER, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, les inspecteurs des installations classées, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ainsi que tous agents habilités des services précités et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté , dont copie sera affichée pendant une durée minimum d'un mois à la porte de la mairie de GONFREVILLE L'ORCHER.
Un avis sera inséré aux frais de la société intéressée dans deux journaux d'annonces légales du département.
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Société OSILUB
Gonfreville l'Orcher