Arrêté complémentaire du - 9 JAN. 2014 modifiant une installation de traitement des huiles usagées pour la société OSILUB à GONFREVILLE-L'ORCHER

La société OSILUB, dont le siège social est

4991 route de la Plaine

– 76700 GONFREVILLE L'ORCHER, est tenue de respecter, les prescriptions complémentaires ci-annexées dans le cadre de l'exploitation de ces installations sur le site sis à la même adresse.

Une copie du présent arrêté doit être tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, le titulaire du présent arrêté pourra faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.

Sauf cas de force majeure, le présent arrêté cesse de produire effet si l'établissement n'est pas exploité pendant deux années consécutives.

Au cas où la société serait amenée à céder son exploitation, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration aux services préfectoraux, dans le mois suivant la prise en charge de l'exploitation.

S'il est mis un terme au fonctionnement de l'activité, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au moins trois mois avant la date de cessation, dans les formes prévues à l' article R.512-74 du code de l'environnement , et de prendre les mesures qui s'imposent pour remettre le site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .

Conformément à l' article L.514-6 du code de l'environnement , la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de ROUEN. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d'un an pour les tiers à compter du jour de sa publication.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement du Havre, le maire de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés de l'exécution du présent arrêté , dont copie est affichée pendant une durée minimum d'un mois aux portes de la mairie de GONFREVILLE L'ORCHER.

Un avis est inséré aux frais de la société intéressée dans deux journaux d'annonces légales du département.

Fait à ROUEN, le - 9 JAN. 2014

Éric MAIRE