La société OSILUB, ci-après dénommée l'exploitant , dont le siège social est situé GONFREVILLE L'ORCHER, est tenue, dans le cadre du 5° du IV de l' article R. 516-2 du code de l'environnement , de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des installations listées à l' article 2 du présent arrêté , implantées sur le site sis ZIP -

4991 route de la plaine

– 76700 GONFREVILLE L'ORCHER.

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu'à leurs installations connexes implantées sur le site susvisé :

Installations (rubriques d'activité)	Libellé	Volume autorisé
2770-1.b	Installation de traitement thermique de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l' article R. 511-10 du code de l'environnement à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2793. 1. Les déchets destinés à être traités contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l' article R. 511-10 du code de l'environnement . b) La quantité de substances dangereuses ou préparations dangereuses susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure aux seuils AS des rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou préparations	Régénération d'huiles usagées. Capacité maximale : 120 000 T/an

Elles s'établissent sans préjudice des garanties financières que l'exploitant constitue éventuellement en application du 3° du IV de l' article R.516-2 du code de l'environnement .

Le montant des garanties financières est fixé à 296 235 € TTC.

Les quantités maximales de déchets couvertes par ce montant, pouvant en conséquence être stockées sur le site, sont les suivantes :

Type de déchets	Quantité maximale susceptible d'être stockée au sein de l'installation
Soude 30 %	117 tonnes
Eaux polluées	280 tonnes
Glycol	25 tonnes
Produits de traitement TAR	5 tonnes
Produits de traitement chaudières	5 tonnes
Produits de traitement exploitation	3 tonnes
Chiffons souillés	1 tonne
Verres souillés	1 tonne
Déchets dangereux spéciaux (maintenance)	5 tonnes
Déchets non-dangereux (maintenance)	5 tonnes
Ferrailles souillées	5 tonnes

Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévu à l' article R. 516-2 du code de l'environnement .

Il est établi dans les formes prévues par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. La date d'expiration du cautionnement ne peut être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.

Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont transmis à l'inspection des installations classées selon l'échéancier suivant, établi en fonction du type de garants :

	Taux de constitution du montant des garanties financières fixé à l' article 3 du présent arrêté
Échéance de remise de l'attestation correspondante	Garants classiques	Consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations
Selon les modalités définies à l' article 3 de l' arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations soumises à l'obligation de constitution de garanties financières.	20 %	20 %
1er juillet 2015	40 %	30 %
1er juillet 2016	60 %	40 %
1er juillet 2017	80 %	50 %
1er juillet 2018	100 %	60 %
1er juillet 2019		70 %
1er juillet 2020		80 %
1er juillet 2021		90 %
1er juillet 2022		100 %

Sans préjudice des dispositions de l' article R. 516-5-1 du code de l'environnement , l'exploitant présente tous les 5 ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.

Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation ci-après :

\mathbf{Mn} = \mathbf{Mr} * (\text{Indexn}/\text{IndexR}) * (1 + \text{TVAn}) / (1 + \text{TVAR})

Avec :

• - Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières
• - Mr : le montant de référence des garanties financières, fixé à l' article 3 du présent arrêté
• - Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
• - IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières ; indexR = 700,4
• - TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
• - TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté ; TVAR = 20

Les indices TP01 sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières.

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance susvisée, un nouveau document dans les formes prévues par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l' article R. 516-1 du code de l'environnement , ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.

Outre les sanctions rappelées à l' article L. 516-1 du code de l'environnement , l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l' article 2 du présent arrêté , après mise en œuvre des modalités prévues à l' article L. 171-8 de ce code.

Conformément à l' article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l' article R. 512-39-1 du code de l'environnement :

• - soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l' article L. 514-1 du code de l'environnement ,
• - soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l' article 2 du présent arrêté , et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été réalisés.

La réalisation des mesures de mise en sécurité est constatée dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement , par rapport de l'inspection des installations classées.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l' article R. 516-5 du code de l'environnement , le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Rouen conformément à l' article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

• - dans un délai d'un an pour les tiers à compter de la date de la publication ou d'affichage en mairie,
• - dans un délai de deux mois pour le demandeur à compter de la notification à l'exploitant.

En vue de l'information des tiers, un extrait dudit arrêté énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions, et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.

Un procès verbal de ces formalités doit être adressé à la préfecture de la Seine-Maritime.

Le même extrait doit être affiché en permanence de façon lisible aux portes de l'installation par les soins de l'exploitant.

Une copie du présent arrêté doit par ailleurs être tenue au siège social de l'exploitant à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution.

Un avis doit être inséré aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Ce même avis doit être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de GONFREVILLE, L'ORCHER, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie (DREAL), ainsi que tout agent habilité des services précités et toute autorité de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Fait à Rouen, le 11 DEC. 2014

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

Eric MAIRE