Les dispositions de l' arrêté préfectoral du 11 décembre 2014 sont abrogées par le présent arrêté .

La société OSILUB, ci-après dénommée l'exploitant , dont le siège social est situé à GONFREVILLE L'ORCHER, est tenue, dans le cadre du 5° du IV de l' article R.516-2 du code de l'environnement , de constituer des garanties financières visant la mise en sécurité des installations listées à l' article 3 du présent arrêté , implantées sur le site sis ZIP -

4991 route de la plaine

– 76700 GONFREVILLE L'ORCHER.

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent aux installations listées dans le tableau ci-après ainsi qu'à leurs installations connexes implantées sur le site susvisé :

Installations (rubriques d'activité)	Libellé	Volume autorisé
2770	Installation de traitement thermique de déchets dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2792 et 2793 et des installations de combustion consommant comme déchets uniquement des déchets répondant à la définition de biomasse au sens de la rubrique 2910.	Régénération d'huiles usagées. Capacité maximale : 120 000 t/an
3510	Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour

Le montant des garanties financières est fixé à 304 568 € TTC.

Les quantités maximales de déchets couvertes par ce montant, pouvant en conséquence être stockées sur le site, sont les suivantes :

Type de déchets	Quantité maximale susceptible d'être stockée au sein de l'installation
Soude 30 %	117 tonnes
Eaux polluées	280 tonnes
Glycol	25 tonnes
Produits de traitement TAR	5 tonnes
Produits de traitement chaudières	5 tonnes
Produits de traitement exploitation	3 tonnes
Chiffons souillés	1 tonne
Verres souillés	1 tonne
Déchets dangereux spéciaux (maintenance)	5 tonnes
Déchets non-dangereux (maintenance)	5 tonnes
Ferrailles souillées	5 tonnes

Le document attestant de la constitution des garanties financières est délivré par l'un des organismes prévu à l' article R.516-2 du code de l'environnement .

Il est établi dans les formes prévues par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. La date d'expiration du cautionnement ne peut être fixée moins de deux années après la date d'effet de la caution.

Les documents attestant de la constitution des garanties financières sont transmis à l'inspection des installations classées sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté .

Sans préjudice des dispositions de l' article R.516-5-1 du code de l'environnement , l'exploitant présente tous les 5 ans, ou dans les 6 mois suivant une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP01 sur une période au plus égale à cinq ans, un état actualisé du montant de ses garanties financières.

Ce montant réactualisé est obtenu par application de la méthode d'actualisation ci-après :

Mn = Mr * (Indexn/ IndexR) * (1 + TVAn) / (1 + TVAR)

Avec :

• - Mn : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et figurant dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières
• - Mr : le montant de référence des garanties financières, fixé à l' article 4 du présent arrêté
• - Indexn : indice TP01 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
• - IndexR : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières ; indexR = 110,2 (août 2018).
• - TVAn : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution des garanties financières
• - TVAR : taux de la TVA applicable à l'établissement du présent arrêté ; TVAR = 20

Les indices TP01 sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières.

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance susvisée, un nouveau document dans les formes prévues par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l' article R. 516-1 du code de l'environnement , ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.

Outre les sanctions rappelées à l' article L.516-1 du code de l'environnement , l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l' article 3 du présent arrêté , après mise en œuvre des modalités prévues à l' article L.171-8 de ce code.

Conformément à l' article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l' article R.512-39-1 du code de l'environnement :

• - soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l' article L. 171-8 du code de l'environnement ,
• - soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l' article 3 du présent arrêté , et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement , par rapport de l'inspection des installations classées.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l' article R. 516-5 du code de l'environnement , le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Les indices TP01 sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité doit nécessiter une révision du montant de référence des garanties financières.

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document attestant de la constitution des garanties financières.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance susvisée, un nouveau document dans les formes prévues par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies à l' article R. 516-1 du code de l'environnement , ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.

Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.

Outre les sanctions rappelées à l' article L.516-1 du code de l'environnement , l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des activités visées à l' article 3 du présent arrêté , après mise en œuvre des modalités prévues à l' article L.171-8 de ce code.

Conformément à l' article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.

Le préfet peut faire appel aux garanties financières à la cessation d'activité pour assurer la mise en sécurité de l'installation en application des dispositions mentionnées à l' article R.512-39-1 du code de l'environnement :

• - soit en cas de non-exécution par l'exploitant de ces dispositions, après intervention des mesures prévues à l' article L. 171-8 du code de l'environnement ,
• - soit en cas de disparition juridique de l'exploitant.

L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à l'arrêt définitif total ou partiel des activités listées à l' article 3 du présent arrêté , et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.

Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512-39-1 et suivants du code de l'environnement , par rapport de l'inspection des installations classées.

L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral, après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l' article R. 516-5 du code de l'environnement , le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l' article R. 181-50 du code de l'environnement , il peut être déféré auprès du tribunal administratif de ROUEN :

• 1) par les pétitionnaires, ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié ;
• 2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés l' article L. 181-3 du code de l'environnement , dans un délai de quatre mois à compter de :
• a) l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l' article R. 181-44 du Code de l'environnement
• b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l' article R. 414-6 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

Conformément aux dispositions de l' article R. 181-44 du code de l'environnement , un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Gonfreville l'Orcher pendant une durée minimum d'un mois.

Le maire de Gonfreville-l'Orcher fait connaître par procès-verbal, adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité.

Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitant à la diligence de la société OSILUB.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de 4 mois.

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le maire de Gonfreville l'Orcher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de Gonfreville-l'Orcher et à la société OSILUB.

Fait à ROUEN, le 30 AVR. 2020

Pour le préfet de la Seine-Maritime, et par délégation, le secrétaire général