Arrêté du 04 DEC 2023 portant prescriptions complémentaires à la société OSILUB relatives au projet de modification des chaudières de son site de Gonfreville-L’Orcher

La société OSILUB, dont le siège social est situé Route de la Plaine à GONFREVILLE-L'ORCHER, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des installations de son site de GONFREVILLE-L'ORCHER.

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du Code de l'environnement .

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Conformément aux dispositions de l' article R. 181-44 du code de l'environnement :

• 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER et peut y être consultée;
• 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de GONFREVILLE-L'ORCHER fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité;
• 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l' article R. 181-48 du code de l'environnement .

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l' article R. 181-50 du code de l'environnement , il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :

1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l' article L. 181-3 du Code de l'environnement , dans un délai de quatre mois à compter de :

• - l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l' article R. 181-44 du Code de l'environnement
• - la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l' article R. 414-2 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement du Havre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de GONFREVILLE-L'ORCHER, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation est notifiée à l'exploitant.

Fait à Rouen, le