La société OSILUB, dont le siège social est situé Route de la Plaine à GONFREVILLE-L'ORCHER, est tenue de respecter les prescriptions complémentaires ci-annexées pour l'exploitation des installations de son site de GONFREVILLE-L'ORCHER.

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'exploitation, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution et est affichée en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

L'établissement est soumis à la surveillance de l'inspection des installations classées ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaire d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publique.

Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du Code de l'environnement .

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Conformément aux dispositions de l' article R. 181-44 du code de l'environnement :

• 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER et peut y être consultée;
• 2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de GONFREVILLE-L'ORCHER pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de GONFREVILLE-L'ORCHER fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Seine-Maritime, l'accomplissement de cette formalité;
• 3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l' article R. 181-48 du code de l'environnement .

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions de l' article R. 181-50 du code de l'environnement , il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (Tribunal administratif de Rouen) :

1. Par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit acte lui a été notifié;

2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l' article L. 181-3 du Code de l'environnement , dans un délai de quatre mois à compter de :

• - l'affichage en mairie dudit acte dans les conditions prévues au 2° de l' article R. 181-44 du Code de l'environnement
• - la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° ci-avant. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Conformément aux dispositions de l' article R. 414-2 du code de la justice administrative, les personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l'arrondissement du Havre, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de GONFREVILLE-L'ORCHER, ainsi que tous les agents habilités des services précités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation est notifiée à l'exploitant.

Fait à Rouen, le

La septième ligne du tableau de l’ article 1.2.1 de l’ arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 modifié est remplacée par la ligne suivante :

2910

B.2

A

Combustion, à l’exclusion des installations visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931

Installation de combustion d’une puissance cumulée de 15,6 MW, consommant du gaz naturel et du fioul liquide auto-produit : – deux chaudières de fluide thermique d’une puissance nominale de 5 MW chacune – une chaudière de production de vapeur d’une puissance nominale de 5,6 MW Ces appareils de combustion constituent une seule installation de combustion

0,1

MW

15,6

MW

Les dispositions de l’ article 4.2.2 de l’ arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :

4E

Ligne	N° de conduit	Installations raccordées	Puissance	Puissance de l’installation de combustion	Combustibles
L1	Conduit n°1	Chaudière fluide thermique BO 5301	5 MW	15,6 MW	Gaz naturel et fioul liquide auto-produit
L2		Chaudière Fluide Thermique BO 5302	5 MW
L3		Chaudière Vapeur BO 5101	5,6 MW
L4	Conduit n°2	Ensemble des évents de l’unité de traitement des huiles Réservoirs déclinés à l’ article 1.2.4 (à l’exception du réservoir d’asphalte et soude) Évents du chargement essence des camions citernes	5 MW		Gaz naturel et fioul liquide auto-produit

39

Les articles 4.2.4 et 4.2.5 de l’ arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 modifié sont remplacés par les dispositions ci-après :

Toutefois, jusqu’à la mise en œuvre du projet de modifications présenté par courrier électronique du 28 septembre 2023, les concentrations et flux de polluants dans les rejets atmosphériques des chaudières restent soumis aux dispositions de l’ arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 non modifié.

ARTICLE 4.2.4. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION ATMOSPHÉRIQUE DES CHAUDIÈRES

Les rejets du conduit n°1 mentionné à l’ article 4.2.2 respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés :

• - à des conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
• - à une teneur en O₂ ou CO₂ précisée dans le tableau ci-dessous.

Paramètres	Chaudières
Concentration en O₂ de référence	3 %
Combustible consommé	Gaz Naturel		Fioul liquide auto-produit
	Concentration en mg/Nm³	Flux horaire en kg/h	Concentration en mg/Nm³	Flux horaire en kg/h
Poussières	/	/	20	0,4
SO₂	/	/	350	5,8
NO₃ en équivalent NO₂	100	1,5	300	5
CO	100	1,5	100	1,6
COVNM	50	0,8	50	0,8
	Concentration en mg/Nm³	Flux horaire en g/h	Concentration en mg/Nm³	Flux horaire en g/h
HAP	/	/	0,1	1,6
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Ti) et leurs composés (par métal)	/	/	0,05	0,8
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Ti) et leurs composés (somme Cd+Hg+Ti)	/	/	0,1	1,6
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés (somme As+Se+Te)	/	/	1	16
Plomb (Pb) et ses composés	/	/	1	16
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés (somme des métaux)	/	/	5	82

La puissance thermique fournie par le combustible fioul liquide auto-produit consommé sur l’ensemble des chaudières et oxydateur thermique, en moyenne annuelle, ne dépasse pas 25 % de la puissance thermique totale par tous les combustibles.

La valeur limite d’émission de chaque polluant est calculée comme la somme des valeurs limites d’émissions pondérées par combustible, conformément à la méthode présentée à l’ article 17 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018ᵃ.

ᵃ : arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d’une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110

Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission (VLE) sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions suivantes ont été respectées :

• - aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les VLE ;
• - aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des VLE ;
• - 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des VLE.

Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l' article 34 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018ᵃ.

Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt.

Dans les cas des mesures périodiques, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

ARTICLE 4.2.5. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION ATMOSPHÉRIQUE DE L'OXYDATEUR THERMIQUE

Les rejets issus du conduit n° 2 mentionné à l' article 4.2.2 respectent les valeurs limites suivantes, les volumes de gaz étant rapportés :

• - à des conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
• - à une teneur en O₂ ou CO₂ précisée dans le tableau ci-dessous.

Paramètre	Oxydateur Thermique
Concentration en O₂ de référence	Valeur mesurée en sortie d'équipement d'oxydation en marche continue et stable
	Concentration en mg/Nm³	Flux horaire en g/h
NOₓ en équivalent NO₂	350	6 500
CO	100	1 300
COV totaux en équivalent carbone	20	260
Benzène	2
CH₄	50	650
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés (par métal)	0,05
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés (somme Cd+H₃+Tl)	0,1
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés (somme As+Se+Te)	1
Plomb (Pb) et ses composés	1
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés (somme des métaux)	5 pour la somme
	Concentration
Unités d'odeurs	200 uo/Nm³
Dioxine et furanes	0,1 ng/Nm³

ᵃ : arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.

6/7

Le rendement épuratoire vis-à-vis des composés organiques volatils de l'oxydateur thermique raccordé au conduit n° 2 doit être a minima de 98 %.

Les valeurs limite d'émission (VLE) s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure.

Dans le cas d'une surveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les VLE prescrites dans le présent article.

Ces 10 % sont comptés sur une base de 24 heures. Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les VLE sont considérées comme respectées si les résultats des mesures obtenues ne dépassent pas les VLE.

Les dispositions de l' article 9.2.1 de l' arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 modifié sont complétées par les dispositions suivantes :

Lors des périodes d'utilisation du fioul liquide auto-produit comme combustible sur les chaudières du site, l'exploitant réalise :

• - une estimation journalière des rejets de SO₂ du conduit n° 1 basée sur la connaissance de la teneur en soufre des combustibles et des paramètres de fonctionnement de l'installation ;
• - une évaluation en permanence des poussières rejetées au conduit n°1.