La société ORIL Industrie, (SIRET 344347232000 37), dont le siège social est situé 13 rue Auguste Desgen'étais 76210 BOLBEC est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté , à exploiter sur le territoire des communes de BOLBEC et de RAFFETOT, zone d'activité de Baclair, les installations détaillées dans les articles suivants.

Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes:

Communes	Parcelles
Bolbec	AE 0205, AE 0206, AE 0096, AE 0098, AE 0052, AE 102, AE 104, AE 105, AE 106,
	AE 107, AE 144, AE 145
Raffetot	B 525, B526 et B 527

La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation reste inférieure à 16 hectares.

Le site est classé en zone UI dans le cadre des Plans Locaux d'Urbanisme de BOLBEC et de RAFFETOT et en zone AUi dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme de BOLBEC pour les parcelles Sud du site.

La présente autorisation tient lieu d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au II de l' article L. 214-3 du Code de l'environnement ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration (le tableau des rubriques IOTA figure au 1.3).

Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux rubriques ICPE et IOTA listées au 1.3 ci-dessous.

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :

• - l' arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V - titre I du Code de l'Environnement , ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables
• - l' arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
• - l' arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
• - l' arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
• - l' arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement ;
• - l' arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185;
• - l' arrêté ministériel du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434;
• - l' arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
• - l' arrêté ministériel du 26 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1630;
• - l' arrêté ministériel du 13 décembre 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1978;
• - l' arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;
• - l' arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2910 ;
• - l' arrêté ministériel du 05 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
• - l' arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925;
• - l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
• - l'arrêté ministériel du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440,4441 ou 4442 ;
• - l' arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436,4330,4331,4722,4734,4742, 4743,4744,4746,4747 ou 4748 ;
• - l' arrêté ministériel du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques n° 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744, 4746,4747 ou 4748 ;
• - l' arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735.

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.

L'établissement relève du statut seuil haut au titre des dispositions de l' arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code de l'environnement .

L'établissement est seuil haut par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point I de l' article R.511-11 du Code de l'environnement pour la rubrique 4130 de la nomenclature des installations classées.

Les activités exercées sont visées par l' annexe I de la directive européenne 2010/75/CE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite IED . Au sens de l' article R. 515-61 du code de l'environnement , la rubrique principale de l'exploitation est la rubrique n° 3450 et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale sont celles associées au document BREF référencé OFC (chimie organique fine).

La publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour les systèmes communs de traitement/gestion des effluents gazeux dans le secteur chimique (WGC) déclenche la procédure de réexamen prévue à l' article R. 515-70 I du code de l'environnement et à l' article 6 bis de l' arrêté ministériel du 02 février 1998 modifié .

Dans ce cadre, l'exploitant remet au préfet, en trois exemplaires, le dossier de réexamen prévu par I' article R. 515-71 du code de l'environnement , et dont le contenu est précisé à l' article R. 515-72 dudit code, dans les douze mois qui suivent cette publication (le dossier doit donc être remis le 12 décembre 2023). Celui-ci tient compte notamment de toutes les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation conformément à l' article R. 515-73 du code de l'environnement et suivant les modalités de I' article R. 515-59 1).

L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est composé de trois unités de production (GF1, GF2, GF3) organisées de la façon suivante et d'autres bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'usine non classés :

Unité de production	Activité de production	Capacité de production maximale autorisée
GF1	Atelier dédié à la production d'un principe actif	30 t / semaine (1000 à 1200 t / an)
GF2	Atelier polyvalent de chimie	12 t / semaine ( 350 à 400 t / an )
GF3 (bâtiment HK)	Atelier dédié à la production d'un principe actif avec une unité de micronisation	1500 t / an

Le site est schématiquement décomposé comme suit :

• - au Nord-Est : l'entrée du site avec les parkings, les bassins de confinement, de rétention des eaux pluviales ou des eaux d'extinction ainsi que le local moto-pompe (bâtiment HH)
• - au Centre : I'atelier de production GF1 (bâtiment HB) et un magasin de stockage (bâtiment HA), ainsi que le bâtiment HQ abritant notamment les laboratoires d'analyses
• - à l'Est : le poste de garde (bâtiment HP), des parkings, le local du poste de dépotage (bâtiment HS), I'unité de production d'air comprimé GF1/GF2 (bâtiment HD), les parcs à solvants des ateliers GF1 et GF2 (zone HO), un magasin de stockage et une unité de conditionnement (bâtiment HG)
• - au Sud-Est : I'atelier de production GF2 (bâtiment HF), un magasin de stockage liquide RT17 (bâtiment HI), la chaufferie GF2 (bâtiment HR) et un bassin-tampon de 2000 m³
• - au Sud: I'unité de méthanisation (bâtiment HE) liée à la production de l'atelier GF1, et une unité de méthanisation (Bâtiment JB) et une station d'épuration (Bâtiment JA) pour le traitement des effluents aqueux de l'atelier GF3
• - à l'Ouest : I'atelier de production GF3 (bâtiment HK), un magasin de stockage (bâtiment HL), ainsi que les utilités de l'atelier GF3 (bâtiments HN et HM), un bâtiment Utilités (HX), un bâtiment HV (bâtiment Maintenance) et un parc solvants regroupant neuf cuves aériennes et deux postes de dépotage pour camionciterne (Bâtiment HY).
• - au Sud-Ouest : la zone entreprises extérieures.

L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

Les conditions de remise en état après la cessation d'activité sont les suivantes :

: 1 L'étude de dangers de référence est la dernière étude de dangers complète (éventuellement mise à jour via une notice de réexamen) qui a fait l'objet d'un avis de l'inspection des installations classées. Si l'étude de dangers est découpée en plusieurs parties, la notion d'étude de dangers de référence s'applique indépendamment à chacune des parties

Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.

L'atelier GF1 voit sa capacité de production diminuer au fur et à mesure de la montée en puissance de la nouvelle unité de production du GF3, jusqu'à l'arrêt complet de son activité en 2027.

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées au chapitre 1.3 et notamment pour les rubriques suivantes : 3450,4110 et 4130.

Seveso Seuil Haut

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 3337500 € TTC.

Cas des installations relevant du 5° de l' article R. 516-1

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 654 619,52 € TTC.

Les quantités maximales autorisées de déchets dangereux présentes sur le site sont de 650 tonnes de déchets dangereux.

Garanties financières additionnelles au titre du VI de l' article R. 516-2

Le montant de référence des garanties financières à constituer est fixé à 600000 € TTC.

Le délai de leur constitution est fixé à 5 ans.

Pour les différents cas ci-dessus :

Le montant des garanties financières est actualisé :

• - tous les cinq ans en se basant sur l'indice des travaux publics TP 01
• - dans les six mois suivant une augmentation supérieure de 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à 5 ans.

Avant le 30 juin 2023 dans les conditions prévues par le présent arrêté , I'exploitant adresse au Préfet :

• - le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ,
• - la valeur datée du dernier indice public TP01.

N° de conduit	Atelier	Installations raccordées	Puissance ou capacité	Combustible	Autres caractéristiques
Conduit n° 1	Atelier GF1 (bâtiment HB)	Cheminée chaudière CHT 13	1430 kW	Gaz naturel	Production chauffage et eau chaude sanitaire Appoint production de calories pour le réchauffage du groupe monofluide du procédé de synthèse
Conduit n° 2	Atelier GF1 (bâtiment HB)	Colonne J601	-	-	Colonne d'abattage à l'eau pour les effluents gazeux morpholine de l'atelier GF1
Conduit n° 3	Atelier GF1 (bâtiment HB)	Colonne CL52	-	-	Traitement des effluents gazeux acides de l'atelier GF1 (colonne à la soude)
Conduit n° 4	Atelier GF1 (bâtiment HB)	Filtre séparateur n° 1	-	-	Le bâtiment HB (atelier GF1) est équipé de deux filtres séparateurs vers lesquels est orienté l'air issu des opérations susceptibles de générer des poussières
Conduit n° 5	Atelier GF1 (bâtiment HB)	Filtre séparateur n° 2	-	-
Conduit n° 6	Atelier GF1 (bâtiment HE)	Cheminée chaudière méthanisation	150 kW	Gaz naturel	Production de calories pour le réchauffage des effluents acétiques de l'atelier GF1 traités en méthanisation
Conduit n° 7	Atelier GF1	Torchère méthanisation	-	Biogaz issu de la méthanisation	Combustion de l'excès de biogaz ou de l'ensemble du biogaz en cas d'arrêt de la méthanisation
Conduit n° 8	Atelier GF2 (ouest bâtiments HF et HR)	Colonne de lavage HFJ91001 puis cryogénie	-	-	Système de traitement des COV de l'atelier GF2 dont épuration des effluents de Chlorure de méthylène et de pyridine
Conduit n° 9	Atelier GF2 (bâtiment HF)	Cheminée de la chaudière CHT 35 et de la chaudière CHT 36	2 x820 kW	Gaz naturel	Production chauffage et eau chaude sanitaire
Conduit n° 10	Atelier GF2	Chargement Pyridine	-	-	Hotte ventilée, filtrée par charbon actif, abritant un conteneur de pyridine. Ce conteneur n'est pas présent en permanence mais uniquement pendant les campagnes de l'un des 4 produits fabriqués par la ligne de production n° 2
Conduit n° 11	Atelier GF3 (bâtiment HM)	Cheminée de la chaudière CHT 42	6030 kW	Bicombustible (biogaz - gaz naturel	Ces chaudières peuvent être alimentées en biogaz provenant de l'unité de méthanisation ou en gaz naturel provenant du réseau GRDF. Ces chaudières n'utilisent pas simultanément plusieurs combustibles mais consomment alternativement du biogaz ou du gaz naturel. Shages: 1- Production d'eau chaude sanitaire et chauffage pour les bâtiments HK, HQ et HL 2- Production de vapeur pour le réchauffage du groupe monofluide des réacteurs de synthèse de l'atelier GF3 en
Conduit n° 12	Atelier GF3 (bâtiment HM)	Cheminée de la chaudière CHT 43	6030 kW	Bicombustible (biogaz - gaz naturel	appoint de la récupération des calories provenant des compresseurs d'air 12 bar Spécificités: Chaudières mises en réseau et situées dans le même local
Conduit n° 13	Atelier GF3 (zone station d'épuration/mé thanisation)	Laveurs «petit et grand débit »	-	-	Des laveurs de gaz à l'eau collectant les émissions gazeuses de l'atelier de synthèse GF3 et les ciels gazeux des réservoirs de liquides inflammables du parc solvants lié à l'atelier GF3 : - 2 laveurs de gaz «petit débit» traitant les effluents gazeux chargés en acide acétique ou en méthanol - 1 laveur de gaz à l'eau « gros débit» (biopercolateur) traitant les effluents gazeux chargés en méthanol (filtration et séchage) - Un dernier laveur de gaz à l'eau, avant rejet en 1 seul point
Conduit n° 14	Atelier GF3	Torchère méthanisation	-	-	Torchère permettant de réguler les excès de biogaz produit par l'unité de méthanisation et de pression dans la tuyauterie
N° de conduit	Atelier	Installations raccordées	Puissance ou capacité	Combustible	Autres caractéristiques
:--:	:--:	:--:	:--:	:--:	:--:
Conduit n° 15	Atelier GF3 (atelier de micronisation)	Filtre séparateur HFK11003	-	-	Collecte du principe actif (produit fini)
Conduit n° 16	Atelier GF3 (atelier de micronisation)	Filtre séparateur HFK12003	-	-	Collecte du principe actif (produit fini)
Conduit n° 17	Atelier GF3	Filtre cyclone puis filtre à manches	-	-	Traitement des rejets en poussières de l'aspiration centralisée de l'atelier de micronisation et de la synthèse de l'atelier GF3

Le bâtiment HM de l'atelier GF3 comporte un groupe électrogène d'une puissance de 1,5 MW fonctionnant au GNR, en secours électrique pour la maîtrise de la réaction chimique.

L'emplacement des conduits de rejets atmosphériques est précisé sur un plan tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

	Hauteur en m	Diamètre nominal du conduit (DN) ou m	Installations raccordées	Débit nominal en Nm² / h	Vitesse minimale d'éjection en m / s
Conduit n° 1	15	457	Cheminée de la chaudière CHT 13 (GF1)	3364	5,7
Conduit n° 2	20	250	Colonne J601 (GF1)	865	4,9
Conduit n° 3	20	0,3	Colonne CL52 (GF1)	2100	9
Conduit n° 4	15,5	0,20 m	Filtre séparateur n° 1 (GF1)	3000	28,47
Conduit n° 5	15,5	0,20 m	Filtre séparateur n° 2 (GF1)	3000	28,47
Conduit n° 6	10	160	Cheminée chaudière méthanisation (GF1)	361	5
Conduit n° 7	4,12	796	Torchère méthanisation (GF1)	115	0,06
Conduit n° 8	8	150	Colonne de lavage HFI91001 puis cryogénie (GF2)	80	1,3
Conduit n° 9	35	500	Cheminée des chaudières CHT35 et CHT36 (GF2)	3331	2,4
Conduit n° 10	30	0,31 m	Chargement pyridine (GF2)	1400	5,6
Conduit n° 11	18,5	450	Cheminée de la chaudière CHT 42 (GF3)	5617	9,8
Conduit n° 12	18,5	450	Cheminée de la chaudière CHT 43 (GF3)	5617	9,8
Conduit n° 13	10	200	Laveurs « petit et grand débit » (GF3)	8500	7
Conduit n° 14	5,5	0,96	Torchère méthanisation (GF3)	300	/
Conduit n° 15	15,8	0,20 m	Filtre séparateur HFK11003 (GF3)	3000	28,47
Conduit n° 16	15,8	0,20 m	Filtre séparateur HFK12003 (GF3)	3000	28,47
Conduit n° 17	15	100	Filtre cyclone puis filtre à manche (GF3)	200	7,1

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.

Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.

Les installations de traitement d'effluents gazeux sont conçues, exploitées et entretenues de manière à :

• - faire face aux variations de débit, température et composition des effluents ;
• - réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.

Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement sont contrôlés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.

La dilution des rejets atmosphériques est interdite.

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté .

Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.

Tout rejet non prévu au prévu au présent chapitre ou non conforme aux dispositions du présent arrêté est interdit.

Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion dans le milieu récepteur.

Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.

La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

Chaque canalisation de rejet d'effluent, nécessitant un suivi et dont les points de rejets sont repris ci-après, sont prévus un point de prélèvement d'échantillon et des points de mesures conformes à la norme NF X 44052.

Les points de rejet sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

Pour l'ensemble des polluants réglementés, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.

La fréquence de ces mesures est a minima :

	Installations raccordées	Fréquence de mesures
Conduit n° 1	Cheminée de la chaudière (GF1)	3 ans
Conduit n° 2	Colonne J601 (GF1)	Semestrielle
Conduit n° 3	Colonne CL52 (GF1)	Annuelle
Conduit n° 4	Filtre séparateur n° 1 (GF1)	Annuelle
Conduit n° 5	Filtre séparateur n° 2 (GF1)	Annuelle
Conduit n° 6	Cheminée chaudière méthanisation (GF1)	3 ans
Conduit n° 7	Torchère méthanisation (GF1)	/
Conduit n° 8	Colonne de lavage HFJ91001 puis cryogénie (GF2)	Annuelle
Conduit n° 9	Cheminée de la chaudière CHT35 (GF2)	3 ans
Conduit n° 10	Cheminée de la chaudière CHT36 (GF2)	3 ans
Conduit n° 11	Chargement Pyridine (GF2)	Annuelle
Conduit n° 12	Cheminée des chaudières CHT 42 et CHT 43 (GF3)	Annuelle
Conduit n° 13	Laveurs «petit et grand débit » (GF3)	Tous les 6 mois (*)
Conduit n° 14	Torchère méthanisation (GF3)	/
Conduit n° 15	Filtre séparateur HFK11003 (GF3)	Annuelle
Conduit n° 16	Filtre séparateur HFK12003 (GF3)	Annuelle
Conduit n° 17	Filtre cyclone puis filtre à manche	Annuelle

(*) Les mesures sont effectuées au niveau d'émission le plus élevé prévu dans les conditions normales de fonctionnement

Pour les chaudières CHT 42, CHT43 et la chaudière méthanisation de l'atelier GF3 :

• - le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation
• - l'exploitant réalise une estimation journalière des rejets de SO₂ basée sur la connaissance de la teneur en soufre du biogaz et des paramètres de fonctionnement de l'installation.

Les résultats sont transmis à l'inspection des installations classées annuellement avec le Plan de Gestion des Solvants et éventuellement du SME mis à jour, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées

En cas de dépassement des valeurs limites de rejet prescrites à l' article 2.2.2.1 , les résultats sont transmis dans le mois qui suit à l'inspection des installations classées accompagnés des causes et des actions correctives prises ou envisagées.

L'exploitant établit le bilan des émissions suivant :

Paramètre	Type de mesures ou d'estimation	Fréquence
COVNM	Plan de gestion de solvant	Annuelle
COV spécifiques	Plan de gestion de solvant	Annuelle
SO₂	Teneur en soufre du biogaz	Journalière

Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et I'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, I'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :

• - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
• - les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• - des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.

Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté . Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).

Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.

Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).

L'eau provient du réseau public d'eau potable.

Elle est destinée aux utilisations suivantes :

• - Besoins sanitaires
• - Postes utilités de l'unité de production
• - Réseau incendie de secours
• - Colonne de lavage des évents gazeux
• - Production d'eau adoucie bi-permutée ou osmosée

Il n'existe pas de prélèvement en nappe.

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :

les eaux sanitaires

• - les effluents acétiques issus de GF1
• - les effluents de procédé et lavage issus de GF1
• - les effluents de lavage issus de GF2
• - les effluents de procédé et de lavage issus de GF3
• - les effluents de lavage issus du laboratoire de contrôle qualité (HQ)
• - les effluents de lavage issus de l'unité de conditionnement (HG)
• - les eaux pluviales susceptibles d'être polluées.

Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.

Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :

• - l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• - les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...)
• - les secteurs collectés et les réseaux associés
• - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
• - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.

Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³ / j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.

Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flamme.

Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau collectif externe ou d'un autre site industriel.

Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.

Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.

Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.

La dilution des effluents est interdite. En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuil de rejet par le présent arrêté . Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.

Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au point 3.3 du présent arrêté ou non conforme à ses dispositions est interdit.

À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.

Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.

La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté . Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.

Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté , I'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).

Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre

La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.

Les rejets d'eaux pluviales respectent les dispositions suivantes :

• - Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération significative de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation industrielle sont évacuées conformément à la réglementation en vigueur - Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.

Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.

Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.

Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Les effluents rejetés doivent être exempts :

• - de matières flottantes
• - de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes
• - de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.

Avant rejet au milieu naturel, sans préjudice des objectifs de qualité du milieu récepteur et d'autres réglementation spécifique, les effluents respectent également les caractéristiques suivantes :

• - Température : 30° C;
• - pH : compris entre 5,5 et 8,5 .

Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.

Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.

L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets aqueux.

Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.

Les prélèvements et les analyses sont faites selon les normes en vigueur et réalisées au moins une fois par an par un laboratoire agréé.

Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.

Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.

Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'exploitant réalise les contrôles suivants sur l'ensemble des paramètres visés à l' article 3.3 :

• - Pour les points de rejet des eaux pluviales non polluées :

Les eaux pluviales sont contrôlées avant chaque rejet vers le milieu naturel par un prélèvement, une analyse du pH , des MES et de la DCO.

Une mesure trimestrielle est réalisée pour les polluants énumérés à l' article 3.3.1.5 , ainsi que le pH.

• - Pour le point de rejet n° 1 vers la station d'épuration interne du site ORIL Industrie de BOLBEC :

Les mesures visées aux articles 3.3.1.1 et 3.3.1.2 sont réalisées à une fréquence hebdomadaire. Les résultats sont transmis semestriellement à l'inspection des installations classées.

• - Pour le point de rejet n° 2 (après mise en service de l'atelier GF3) :

Paramètres	Fréquence d'autosurveillance
Débit	Continu
Température	Journalier
pH	Journalier
MES	Journalier
DCO	Journalier
DBO₅	Hebdomadaire
NO₂	Hebdomadaire
NO₃	Hebdomadaire
:--:	:--:
NH₃,	Hebdomadaire
Azote global*	Journalier
Hydrocarbures	Hebdomadaire
Phosphore total	Journalier
Phénol	Hebdomadaire
Métaux lourds	Mensuelle
AOX	Hebdomadaire

(*) : L'azote global représente la somme de l'azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l'azote contenu dans les nitrites et nitrates.

L'exploitant prend toute disposition nécessaire pour protéger le sol et les eaux souterraines. Il entretient et surveille à intervalles réguliers les moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, entretien et étanchéité des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.).

En cas de franchissement du seuil de crise sécheresse, I'exploitant respecte l'arrêté préfectoral cadre sécheresse départemental en vigueur et met en œuvre a minima les actions suivantes :

• - Sensibilisation de l'ensemble des utilisateurs d'eau au sein du site
• - Suivi régulier des compteurs d'eau par les ateliers
• - Arrêt des arrosages des espaces verts
• - Consommations d'eau réduites au minimum pendant les exercices pompiers et équipiers de seconde intervention
• - Réduction de la durée des essais réglementaires hebdomadaires de fonctionnement des pompes de 30 à 5 minutes et arrêt des tests non réglementaires
• - Report de certains tests d'étanchéité consommateurs d'eau à l'arrêt technique d'hiver
• - Proposition à l'inspection des installations classées des scenarii de réduction de sa consommation d'eau dans son process, de manière à se mettre en capacité de s'adapter aux contraintes, sans risques, le moment venu.

Afin d'améliorer les fonctionnalités écologiques, des haies arbustives sont créées sur les zones d'espaces verts conformément au dossier.

Ces haies permettent ainsi de constituer un écran visuel et d'assurer le maintien des fonctionnalités écologiques.

L'impact d'environ 200 ml de haie arbustive ornementale assurant déjà des fonctionnalités écologiques sera compensé par la récupération de ces arbustes fin de valoriser leur plantation ailleurs sur le site.

En dehors de la récupération des arbustes ornementaux, les végétaux qui seront plantés sont d'essences locales :

• - pour les haies vives: Charme commun (Carpinus betulus), Erable champêtre (Acer campestre), Orme champêtre (Ormus campestre), Noisetier commun (Corylus avenalla), Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) Sureau noir (Sambucus nigra)
• - pour les arbres de haut-jet : Erable plane (Acer platanoides), Bouleau verruqueux (Betula verucosa), Tilleul (Tilia cordata), Chêne sessile (Quercus petraea), Chêne pédonculé (Quercus robur), Charme (Carpinus betulus).

Tous les végétaux appartenant à la famille des Cupressaccae sont interdits (Thuya, Cyprès de lawson, etc.) ainsi que les lauriers.

Des zones d'espaces verts sont aménagées, en plus des haies arbustives et arborées. Ces espaces peuvent être améliorés et devenir favorables à la biodiversité en créant des milieux prairiaux et des zones humides (ouvrages hydrauliques).

Une gestion simple et différenciée est appliquée sur les différents espaces.

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur.

L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Les niveaux limites de bruit ne dépassent pas en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

PÉRIODES	PÉRIODE DE JOUR allant de 7 h à 20 h (sauf dimanches et jours fé- riés)	PÉRIODE INTERMÉDIAIRE allant de 6 h à 7 h et de 20 h à 22 h à 7 h ainsi que de 6 h à 22 h les dimanches et jours fériés	PÉRIODE DE NUIT allant de 22 h à 6 h
Niveau sonore limite admissible	65 dB(A)	60 dB(A)	58 dB(A)

Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée.

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service des installations de l'atelier GF3 puis tous les 5 ans.

Les émissions sonores dues aux activités des installations n'engendrent pas une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.

Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de fond de l'établissement)	Émergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h , sauf dimanches et jours fériés	Émergence admissible pour la pé- riode allant de 22 h à 7 h , ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)	6 dB(A)	4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)	5 dB(A)	3 dB(A)

Des dispositions constructives sont mises en œuvre afin de limiter les émissions sonores associées au bâtiment HX :

• - Les murs de façade sont en bardage double peau
• - Les murs de façade sont maçonnés et couverts de bardage métallique double peau
• - La couverture est composée de panneaux sandwich isolé
• - Les lanternaux de la toiture sont composés de capots isolés.

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.

L'accès des engins de secours au site est aménagé à partir de la voie publique par une voie carrossable, répondant aux caractéristiques minimales suivantes :

• - largeur de chaussée : 3 mètres
• - hauteur disponible : 3,50 mètres
• - pente inférieure à 15 %
• - rayon de braquage intérieur : 11 mètres
• - surlargeur S=15 / R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres
• - force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons, avec un maximum de 90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum
• - résistance au poinçonnement : 80 newtons / cm² sur une surface minimale de 0,20 m².

L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

Afin d'en interdire l'accès, l'établissement est entouré d'une clôture efficace et résistante, d'une hauteur minimale de 2,5 m, sur la totalité de sa périphérie.

Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site (chemins carrossables,...) pour les moyens d'intervention.

L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l' annexe I à l' arrêté du 10 mai 2000 ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l' article L. 515-8 du Code de l'environnement . Un recensement actualisé est transmis au Préfet tous les trois ans, avant le 31 décembre de l'année concernée.

L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.

L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.

Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.

Les opérations comportant des manipulations dangereuses, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses et la conduite des installations, dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien...) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.

Ces consignes ou modes opératoires sont intégrés au système de gestion de la sécurité. Sont notamment définis : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien, de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitant

ou dans les modes opératoires.

Sans préjudice des procédures prévues par le code de l'environnement et par les systèmes de gestion de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le démarrage de nouvelles unités, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi que toute opération délicate sur le plan de la sécurité, font l'objet d'une analyse de risque préalable et sont assurées en présence d'un encadrement approprié.

La mise en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des travaux attestant que les installations sont aptes à être utilisées.

Le nettoyage des équipements est formalisé.

Certains produits utilisés pour le nettoyage des équipements sont dilués avant utilisation et manipulés selon une procédure spécifique de nettoyage par des opérateurs formés.

Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en œuvre ou entreposés des substances et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques. Une traçabilité de ces vérifications est assurée avec les mentions suivantes :

• - date et nature des vérifications,
• - personne ou organisme chargé de la vérification,
• - motif de la vérification (vérification périodique ou suite à un accident (et dans ce cas, nature et cause de I'accident)),
• - résultats de la vérification et mesures correctives ou préventives éventuelles.

Il convient en particulier de s'assurer du bon fonctionnement de conduite et des dispositifs de sécurité.

Les réservoirs de produits corrosifs (acides et bases) font l'objet d'une visite annuelle de contrôle de leur état.

Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.

L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.

Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.

Les dispositions réglementaires sont applicables à l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.

Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées :

• - la liste des cavités souterraines du site et leur emprise ;
• - les risques associés sur les installations du site ;
• - les actions correctives à mener le cas échéant pour assurer la sécurité des installations, assorties d'un délai de réalisation.

L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la correction des dérives.

Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire est justifiée et fait l'objet de mesures compensatoires.

Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis, d'alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement.

Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.

Les unités, les stockages et aires de dépotage de produits à risques sont équipés de boutons d'arrêt d'urgence permettant à tout moment de mettre les activités dans une position de sécurité (position de repli).

Les dispositifs d'arrêt d'urgence entraînent le déclenchement d'alarmes appropriées (sonore et visuelle alertant le personnel d'exploitation), ainsi que des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus et notamment pour les postes de chargement et de déchargement.

Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.

Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise en sécurité, sans procédure préalablement définie.

Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérives des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.

Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.

Le dispositif de conduite des unités GF1, GF2 et GF3 est centralisé en salle d'acquisition de données.

Les équipements, la conception des installations et des systèmes de conduite des unités sont choisis, installés et maintenus pour permettre une mise en sécurité automatique des installations en cas de perte d'utilité (alimentation électrique, énergie pneumatique, autres,...).

Le dispositif de conduite de chaque procédé assure le contrôle et la maîtrise de chacune des phases opératoires en respectant les consignes de sécurité prévues et spécifiques du procédé.

Pour les réactions le nécessitant, l'inertage des réacteurs est assuré et suivi par les automates en salle d'acquisition des données pour les unités GF1, GF2 et GF3. Les consignes opératoires formalisent les réacteurs inertés et les opérations à réaliser en cas de dysfonctionnement.

Pour les unités GF2 et GF3, il y a redondance des capteurs de mesure jugés nécessaires pour la sécurité lors de l'étude des dangers. Ces organes de sécurité sont indépendants de ceux assurant la conduite des procédés, ils font l'objet d'étalonnages réguliers.

Les zones à risques sont définies.

Des moyens de détection sont disposés dans les ateliers, les magasins de stockage et les utilités afin d'éviter le risque d'incendie.

Les installations susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement sont munies de systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.

L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d'informer rapidement le personnel de tout incident et prenant en compte notamment la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son environnement.

L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :

des dispositifs d'alarmes sonore et visuelle destinées au personnel assurant la surveillance de l'installation avec localisation des zones concernées,

une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant,

une alarme sur le site de BOLBEC, et une alarme sonore audible en tout point du site de Baclair.

La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.

Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.

En plus des détecteurs fixes, le personnel dispose de détecteurs portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.

Les zones à risques du site sont ainsi munies de dispositifs de détection d'incendie, d'atmosphère explosible ou toxique. Ces détecteurs se situent principalement :

• - dans les magasins de stockage de matières premières et produits finis : détection incendie avec report d'alarme sur site et au poste de garde puis déclenchement automatique sprinklage.
• - dans les ateliers à tous les niveaux : détection incendie avec report d'alarme sur site et au poste de garde.
• - dans les chaufferies : détection d'atmosphères explosives avec report d'alarme.

L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.

Les équipements et paramètres importants pour la sécurité sont maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.

Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.

Des vannes automatiques seront configurées en position de sécurité en cas de mise en repli des installations, de coupure électrique ou de coupure d'air.

Différents dispositifs de sécurité ont été associés aux utilités présentes dans les ateliers du site de Baclair :

• - azote : manomètre général sur le réseau, soupapes en aval des détendeurs, clapets anti-retour, alarme en cas de perte d'alimentation,
• - électricité : indépendance et autonomie des systèmes de protection, de détection et des automates.
• - vapeur : système de sécurité sur les chaudières,
• - eaux extinction incendie : pompes thermiques redondantes, réserve d'eau autonome et pleine en permanence, canalisations enterrées, réseau incendie maillé,
• - air comprimé général : alarme de pression basse.

Les groupes froids produisant l'eau glycolée disposent d'alarmes en cas de défaillance ou de température du fluide trop importante afin de détecter tout dysfonctionnement au plus tôt.

L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques (MMR) identifiées dans son étude de dangers et les opérations de maintenance qu'il y apporte. Cette liste est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.

Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.

L'exploitant établit un document indiquant pour chaque MMR au moins par les éléments suivants :

• - description de la fonction de sécurité et principe de fonctionnement ;
• - type de mesure (technique, organisationnelle, active, passive) ;
• - description des éléments de la chaîne de sécurité (détection, traitement, action) ;
• - synoptique de la chaîne de sécurité ;
• - cinétique de mise en œuvre / cinétique de l'événement à maîtriser ;
• - test, contrôle et inspection à mener sur les différents éléments de la chaîne de sécurité ;
• - maintenance des différents éléments de la chaîne de sécurité ;
• - niveau de confiance ;
• - organisation en cas de défaillance de la mesure : arrêt / mesures compensatoires justifiées.

Chaque mise à jour de ce document est transmis à l'inspection des installations classées.

Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.

En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.

Les défaillances des mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et gérées. Ces défaillances sont analysées et les actions correctives et/ou préventives nécessaires sont menées.

Les anomalies des mesures de maîtrise des risques, y compris celles conduisant à des périodes d'indisponibilité, sont enregistrées, le cas échéant, les actions correctives nécessaires sont menées. Les anomalies enregistrées sont analysées et font l'objet d'une revue, aboutissant si nécessaire à la mise en œuvre de mesures préventives ou correctives.

Les défaillances sont des dysfonctionnements de nature à compromettre la fonction de sécurité d'une mesure de maîtrise des risques et à remettre en cause l'efficacité attendue, y compris de manière temporaire. Les anomalies sont des dysfonctionnements qui ne sont pas de nature à compromettre la fonction de sécurité de la mesure de maîtrise des risques ni à remettre en cause l'efficacité attendue (par exemple, par effet d'une sécurité positive).

À l'occasion du réexamen de l'étude de dangers le cas échéant, les niveaux de confiance des mesures de maîtrise des risques sont réévalués à la lumière des défaillances enregistrées et de la revue des anomalies.

Les MMR instrumentées sont maintenues en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.

Des mesures de maîtrise des risques ou des barrières de sécurité sont prescrites en annexe 2 du présent arrêté (Voir Annexe 2 informations sensibles ).

Les matériels utilisés dans les zones ATEX sont recensés et certifiés ATEX, en adéquation avec les niveaux de zone et réduits aux seules nécessités d'exploitation.

L'exploitant tient à jour l'inventaire des matériels concernés avec les déclarations de conformité ATEX.

Les installations électriques sont conçues, réalisées, maintenues en bon état et vérifiées conformément à la réglementation en vigueur.

Les anomalies détectées à l'occasion de ces contrôles sont corrigées dans les meilleurs délais. Les actions correctives sont tracées. Les trois dernières versions des rapports de vérification sont conservées.

Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la vérification des installations électriques.

Les équipements métalliques sont mis à la terre.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.

Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.

Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du dépôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degré REI 120 et EI 120.

Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.

Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, I'exploitant prend toute disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.

Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.

Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.

Les conduits contenant les fluides sont peints ou tout au moins repérés conformément à la norme NFX 08.100. Les dispositifs de coupure placés sur ces conduits sont signalés de façon bien visible et indestructible.

Les installations sont protégées contre les effets de la foudre, conformément à la réglementation et aux normes en vigueur.

Une procédure interne précise les dispositifs de protection en place, définit leur suivi, leur vérification à fréquence définie pour garantir une protection optimale et leur maintenance. Les vérifications sont tracées. L'ensemble de ces documents sont tenus à disposition de l'Inspection des Installations Classées.

Avant la mise en service des installations relevant de l'atelier GF3 (dont station de traitement des effluents aqueux et méthanisation), l'exploitant établit l'Analyse du Risque Foudre (ARF) et l'étude technique (ET) conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-conformités, celles-ci sont corrigées avant la mise en service de ces installations.

Matières dangereuses: substances ou mélanges visés par les rubriques 4 X X X et 1436 ainsi que les déchets présentant des propriétés équivalentes

A.-Les tuyauteries et capacités sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.

B.-Les tuyauteries, ainsi que leurs supports, et les capacités sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les fréquences associées, sont formalisées. Les contrôles, vérifications et opérations de maintenance sont enregistrés.

C.-Les tuyauteries sont accessibles et repérées conformément aux règles en vigueur.

D.-Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et sont résistantes aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques auxquelles elles sont exposées. Des dispositions spécifiques sont notamment mises en place au niveau des cheminements des tuyauteries à proximité des voies de circulation (hauteur suffisante, protections adaptées ...). Leur parcours est aussi réduit que possible.

Le permis rappelle notamment :

• - les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• - la durée de validité,
• - la nature des dangers,
• - le type de matériel pouvant être utilisé,
• - les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• - les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.

Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.

A l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution et l'évacuation du matériel de chantier ; la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.

Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.

Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tous travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.

L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.

En outre, dans le cas d'intervention sur des Mesures de Maîtrise des Risques, l'exploitant s'assure :

• - en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas la sécurité des installations,
• - à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.

Une consigne écrite précise les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

• - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• - 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :

• - dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
• - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• - dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté .

Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir. Ces capacités de rétention sont construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.

Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.

L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte-rendus des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, canalisations, conduits d'évacuations divers...).

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse, aux risques de corrosion et d'érosion, aux risques liés aux conditions extrêmes d'utilisation (température, pressions, contraintes mécaniques,...). Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spé-

cifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité. Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.

Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme de niveau haut.

Chaque changement d'affectation de cuve est réalisé dans le respect des procédures décrites dans le système de gestion de la sécurité. L'exploitant tient notamment à jour un tableau des incompatibilités produits et un tableau de décomposition des produits.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour I'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés.

Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.

Les tuyauteries internes répondent aux normes de construction, d'épreuve et de contrôle pour ce type d'installation (notamment aux dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'exploitation des équipements sous pression et sont en particulier protégées contre la corrosion telle qu'une protection cathodique pour les parties métalliques enterrées).

Les tuyauteries sont installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.

Les tuyauteries et capacités transportant des produits à risques (substances ou mélanges visés par les rubriques 4 X X X, 1436, les déchets présentant des propriétés équivalentes ainsi que les fluides utilisés au-delà de leur point éclair), et leurs supportages, font l'objet de contrôles périodiques adaptés destinés à vérifier qu'elles assurent leur fonction de transfert de produits en toute sécurité. Le planning prévisionnel, le plan de contrôle, la traçabilité des résultats des contrôles ainsi que des actions correctives qui pourraient en découler sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Les conduits de fluides sont repérés. Les dispositifs de coupure placés sur ces conduits sont repérés de façon visible et indestructible.

Les stockages de morpholine pure sont entretenus conformément aux articles 28 et 29 de l' arrêté ministériel du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation (dossier de suivi individuel, plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser).

Les massifs des réservoirs et cuvettes de rétention des stockages de morpholine pure sont entretenus conformément à l' article 6 de l' arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

L'exploitant réalise un état initial :

• - des réservoirs de stockage des substances contenant de la morpholine à régénerer,
• - des tuyauteries véhiculant ces substances contenant de la morpholine pure ou à régénerer,
• - des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention des réservoirs contenant de la morpholine à régénerer.

Il est réalisé à partir du dossier d'origine ou reconstitué des équipements ou structures, de ses caractéristiques de construction (matériaux, code ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur ces équipements ou structures (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent.

L'exploitant procède :

• > à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général des réservoirs et des tuyauteries et de leur environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possibles ;
• > à une inspection externe détaillée, permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
• - une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.),
• - une inspection visuelle de l'assise,
• - une inspection de la soudure robe fond,
• - un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond,
• - une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements,
• - une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.

Cette inspection externe détaillée est réalisée au moins tous les 5 ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.

Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné dans le présent article et pour lequel un plan d'inspection et de surveillance est mis en place, I'exploitant élabore un dossier tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, contenant :

• - I'état initial de l'équipement ou ouvrage ;
• - la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement ou de l'ouvrage (modalités, fréquence, méthode, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction des modes de dégradaton envisageables;
• - les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles;
• - les interventions éventuellement menées.

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

Les aires de chargement et de déchargement de véhicules routiers sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.

Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).

En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l'objet de consignes particulières.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit en priorité la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté .

L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'analyse des risques.

L'ensemble des moyens de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours et est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scénarii développés dans l'étude des dangers et des différentes conditions météorologiques.

Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.

L'exploitant peut justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées sont inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques sont mis à disposition de toute personne :

• - de surveillance
• - ayant à séjourner à l'intérieur des zones toxiques
• - de l'équipe de deuxième intervention.

Ces protections individuelles sont accessibles en toute circonstance et adaptées aux interventions normales ou dans des circonstances accidentelles.

Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la direction des vents.

L'établissement dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, à savoir a minima :

• - d'un réseau sprinklage et poteaux incendie

Le réseau sprinklage est alimentée à partir de deux sources :

• - La source A :

Elle est constituée d'une réserve fermée de 40 m³ (eau de ville), d'une pompe électrique de 90 m³ / h à 7 bar, pour une autonomie de 30 minutes

• - La source B :

Elle est constituée d'une réserve ferme de 720 m³ (eau de ville), d'un groupe motopompe diesel de 480 m³ / h à 9 bar, pour une autonomie d'01h30 minimum.

Le réseau interne poteaux incendie est constitué :

• - d'une réserve fermée en eau de ville de 500 m³
• - d'un groupe motopompe diesel à démarrage automatique de 340 m³ / h à 10 bar
• - d'un réseau bouclé maintenu en surpression par une pompe jockey de 5 m³ / h à 10 bar
• - de 16 poteaux incendie normalisés
• - d'un réseau interne de RIA judicieusement répartis dans chaque bâtiment, atelier, magasin et dans chaque zone de stockage de produits vrac et conditionnés et qui sont équipés en mousse dans les locaux mettant en œuvre des liquides inflammables, et alimenté à partir de la réserve fermée de 500 m³ ou par réseau eau de ville par une pompe électrique de 100 m³ / h à 10 bar. Le réseau est maintenu sous pression par une pompe jockey de 5 m³ / h à 10 bar.

Ce réseau peut également être alimenté par une réserve d'eau pluviale de 300 m³ est disponible dans un bassin ouvert pour une mise en aspiration avec un groupe motopompe mobile par les sapeurs-pompiers.

• - de poteaux incendie, conformes à la norme NFS 31.211 ou 61.213, disposés à proximité des installations à protéger, alimentés par une canalisation 200 mm de diamètre ainsi qu'un poteau extérieur alimenté par le réseau eau de ville. Le réseau est bouclé.
• - d'extincteurs à poudre et à CO₂ en nombre suffisant (au minimum 1 par niveau et 1 pour 200 m² de surface au sol), judicieusement répartis dans les bâtiments, ateliers de production, locaux à risque incendie et les magasins de stockage (proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits). La distance maximale pour atteindre un extincteur ne

doit pas dépasser 20 m . Ils sont adaptés au risque à couvrir dans la zone où ils se trouvent. Un extincteur approprié au risque électrique est implanté à proximité de l'armoire électrique

• - d'un véhicule d'intervention permettant d'accéder partout dans le site avec le matériel d'intervention adéquat au sinistre est disponible.

Deux cuves pour le stockage d'eau de ville, de 1400 m³ chacune, équipées de surpresseurs sont implantées au Sud du site et au Nord de la station de traitement des eaux pour plus d'autonomie.

Le site dispose des moyens de détection et d'extinction suivants disposés dans les ateliers et les magasins de stockage :

• - des détecteurs de fumées et explosimètres ;
• - détection incendie par têtes sprinklers;
• - des alarmes techniques sur les installations d'extinction incendie en cas de déclenchement.

Des réserves en émulseur adapté aux produits présents sur le site ainsi que des réserves de sable sec ou équivalents et des pelles sont judicieusement réparties sur tout le site et en quantités adaptées au risque. Le volume d'émulseurs disponible est au minimum de 8 m³.

Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions nécessaires en n'importe quel emplacement.

Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.

L'établissement dispose en toute circonstance, y compris en cas d'indisponibilité d'un des groupes de pompage, de ressources en eaux suffisantes pour assurer l'alimentation du réseau d'eau d'incendie. Il utilise en outre deux sources d'énergie distinctes, secourues en cas d'alimentation électrique. Les groupes de pompage sont spécifiques au réseau incendie.

Dans le cas d'une ressource en eau incendie extérieure à l'établissement, l'exploitant s'assure de sa disponibilité opérationnelle permanente.

Les équipements sont vérifiés périodiquement et maintenus en bon état de fonctionnement, repérés et facilement accessibles.

Sans préjudice des dispositions du code du travail , les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.

Ces consignes indiquent notamment :

• - I'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
• - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
• - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel,
• - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
• - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
• - la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.

Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.

Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de travail à tout moment en cas d'appel. L'équipe d'intervention du site de Bolbec est susceptible d'être appelée en renfort.

L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude des dangers.

En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du P.O.I. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I.

Le P.O.I. est conforme à la réglementation en vigueur. Il définit les mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les moyens afférents, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.

Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents scénarios d'accident envisagés dans l'étude des dangers ; il doit de plus planifier l'arrivée de tous renforts extérieurs situés à moins de 3 heures de délai d'acheminement.

Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.

L'exploitant élabore et met en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut notamment :

• - l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
• - la formation du personnel intervenant,
• - l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
• - l'analyse des accidents qui surviendraient sur d'autres sites,
• - la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude des dangers,
• - la revue périodique et systématique de la validité du contenu du POI, qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
• - la mise à jour systématique du POI en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.

Le plan d'opération interne (POI) de l'établissement comporte également les informations permettant:

1. d'identifier les substances potentiellement émises en cas d'accident ou d'incident et susceptibles de générer des effets toxiques irréversibles en dehors des limites de propriété et atteignant des zones occupées par des tiers (recensées sur la base des conclusions des études de dangers) ou de générer des incommodités fortes sur des grandes distances (issues du retour d'expérience ou identifiées selon la méthodologie définie et précisée en annexe 2 ) ;

2. d'indiquer les dispositions spécifiques à mettre en œuvre sur site et par l'exploitant lors d'incident/ accident impliquant ces substances pour limiter autant que possible les émissions (produits inhibiteurs, produits absorbants, pompage rapide des rétentions ...) ;

3. d'identifier les méthodes de prélèvement et d'analyse disponibles et adaptées pour chacune de ces substances;

4. d'identifier les modalités opérationnelles de prélèvement et de mesures selon la durée de l'événement, selon les dispositions de l' annexe 3 confidentielle ;

5. de préciser les modalités d'activation de la chaîne de prélèvement et d'analyses.

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté à l'exploitant, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le Plan d'Opération Interne du site accompagné des Plans de Défense Incendie mis à jour notamment suite à l'étude de dangers du site existant, et accompagné des stratégies d'intervention en cas de fuite de produits toxiques pouvant générer des effets à l'extérieur du site ( annexe 2 du présent arrêté ).

Ce plan dispose également des stratégies de défense incendie pour les stockages de produits inflammables.

Il comporte également les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l' article 5 de l' arrêté ministériel du 29 mai 2014 des produits de décomposition mentionnés au I de l' annexe III de l'arrêté ministériel précité.

Avant la mise en service de l'atelier GF3 et de ses installations associées, I'exploitant transmet une version mise à jour du Plan d'Opération Internet accompagné des Plans de Défense Incendie, pour y intégrer ces installations.

La Commission de Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), commission spécifique du Comité Social et Économique (CSE) est consultée par l'industriel sur la teneur du P.O.I. ; I'avis du comité est transmis au Préfet.

Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I. qui doit lui être transmis préalablement à sa diffusion définitive, pour examen par l'inspection des installations classées et par le service départemental d'incendie et de secours.

Le P.O.I. est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.

Les modifications notables successives du P.O.I. doivent être soumises à la même procédure d'examen préalable à leur diffusion.

L'exploitant établit à chaque début d'année un planning annuel d'exercices pour tester le P.O.I et le transmet à l'inspection des installations classées. Au moins un exercice annuel est réalisé en liaison avec le SDIS.

Ces exercices donnent lieu à un compte-rendu accompagné, si nécessaire, d'un plan d'actions correctives assorti d'un délai de réalisation. Le compte-rendu est adressé à l'inspection des installations classées.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le plan d'actions correctives établi à la suite des exercices susvisés, le délai de réalisation de chaque action corrective et l'état d'avancement de la mise en œuvre des actions correctives.

Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service des installations liées à l'activité de l'atelier GF3, I'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie de ces installations.

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.

Les capacités de rétention sont adaptées aux risques à couvrir.

Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux installations. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe aux installations, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique.

En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

Les organes de commande nécessaires à la mise en service du dispositif peuvent être actionnés en toutes circonstances.

La présence d'une bâche assure l'étanchéité de ce dispositif.

Les matériaux choisis pour l'étanchéité de ce dispositif et des canalisations de liaison sont adaptés à ces produits.

Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.

Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.

En cas d'incendie, le déclenchement de vannes de fermeture permet d'isoler le site du milieu naturel.

La localisation des dispositifs susvisés permet le positionnement de camions de pompage directement à proximité et en dehors des zones d'effets thermiques modélisées dans l'étude de dangers.

La vidange des bassins s'effectue par pompage direct via les camions.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.

Suite à un incendie, la reprise d'activité ne peut être effectuée qu'après analyse des eaux, vidange du ou des bassins de confinements et élimination des eaux polluées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou, le cas échéant, traitement des effluents afin de respecter les valeurs limites du présent arrêté .

En tout état de cause, le volume de confinement est disponible en toute circonstance. Cette disponibilité est assurée au travers de procédures de gestion des capacités de rétention.

Les volumes des bassins sont contrôlés et reportés a minima une fois par semaine. En cas d'épisodes pluvieux, la fréquence de ces relevés est renforcée.

Pour permettre de réserver en permanence les volumes de confinement nécessaires, des vidanges sont déclenchées selon les volumes indiqués dans le tableau ci-après :

Bassin	Niveau déclenchant la vidange
Bassin eaux pluviales 1574 m² - GF1/GF2	450 m³ (dont 300 m³ de réserve incendie)
Bassin de confinement 925 m² - GF1/GF2	100 m³
Bassin eaux pluviales 3000 m² - GF3	300 m³
Bassin de confinement 1300 m² - GF3	450 m³
Bassin de confinement 1500 m² - GF3	900 m³

En cas de pollutions accidentelles, le déclenchement de vannes d'isolement permet d'isoler le site du milieu naturel :

• - Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie survenu sur les unités GF1 et GF2 sont raccordés à un bassin de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité de 925 m³
• - Pour l'unité GF3, un bassin d'un volume de 1300 m³ permet de collecter les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie et le premier flot des eaux pluviales. Un siphon coupe-feu est présent entre le bâtiment HK

de l'unité GF3 et ce bassin de confinement.

La localisation des deux bassins susvisés permet le positionnement de camions de pompage directement à proximité et en-dehors des zones d'effets thermiques modélisées dans le cadre de l'étude de dangers. La vidange des bassins s'effectue par pompage direct via les camions.

• - Pour la zone d'extension au sud comprenant les installations de traitement des effluents de l'unité GF3 (méthanisation et station biologique), un bassin de confinement d'un volume minimum utile de 1500 m³ est implanté.

Un volume de 571 m³ est constamment disponible pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Les eaux polluées de ce bassin sont pompées via leur transfert dans les bassins de 1300 m³ et 3000 m³ situés au Nord du site.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les déchets d'emballage visés par le décret n 94-609 sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.

Les huiles usagées doivent être éliminées conformément à la réglementation en vigueur. Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles sont remises à des opérateurs agréés.

Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.

En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Les déchets liquides sont stockés sur site dans des réservoirs sur rétention.

Les déchets solides sont stockés sur des zones dédiées étanches et protégées des intempéries.

Toute élimination de déchets dans l'enceinte du site est interdite.

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts et conformément aux textes en vigueur. Il s'assure que les installations visées à l' article L. 511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

Les solvants non halogénés sont dirigés à partir des ateliers vers la cuve enterrée de stockage des solvants à brûler du parc à solvants GF2. Leur conformité aux spécifications d'admission est systématiquement contrôlée, dans le cas de l'incinération dans la chaudière de co-incinération de déchets dangereux du site de Bolbec.

Les solvants non conformes sont transférés vers les cuves de solvants destinés à l'élimination externe par une filière agréée.

Les solvants, non halogénés et conformes selon l' article 7.2.1 , à incinérer peuvent être transférés du parc à solvant GF2 vers une citerne implantée sur le site de Bolbec puis traités dans la chaudière de co-incinération de déchets dangereux du site de Bolbec.

Certains solvants (acétate d'éthyle, isopropanol, chlorure de méthylène, morpholine) sont valorisés par une société extérieure agréée pour être ensuite réutilisés sur le site.

Le local constituant le poste de compression est construit en matériaux MO. Il ne comporte pas d'étage. Des murs de protection de résistance suffisante éventuellement chicane pour l'accès aux locaux des compresseurs entourent ces appareils de façon à diriger vers la partie supérieure les gaz et les débris d'appareils d'une explosion éventuelle. Le toit sera construit en matériaux légers de manière à permettre cette large expansion vers le haut.

Des murs séparent les locaux refermant les appareils et tuyauteries dans lesquels le gaz circule de tous les locaux occupés en permanence et de ceux qui pourraient renfermer des matières inflammables.

Une ventilation permanente de tout le local est assurée de façon à éviter à l'intérieur de celui-ci la stagnation de poches de gaz.

L'installation électrique dans l'atelier des compresseurs est exécutée au moyen d'un appareillage répondant aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Les moteurs sont de type anti-déflagrant. Les moteurs ne satisfaisant pas à cette condition sont placés à l'intérieur de l'atelier, dans un local isolé de ce dernier par une séparation étanche aux gaz.

Le chauffage des locaux ne se fait qu'au moyen d'eau chaude, de vapeur ou d'air chaud produit à l'extérieur.

Il est interdit de fumer dans le local de compression et dans les abords immédiats, d'y allumer ou d'y introduire une flamme et d'effectuer des travaux de réparation susceptibles de produire des étincelles. Lorsque de tels travaux sont nécessaires, ils ne sont exécutés qu'après la mise hors gaz de l'atelier de compression et après que le chef de station ou son préposé auront contrôlé que les consignes de sécurité sont observées. Ces diverses consignes sont affichées en caractères apparents.

Les ingrédients servant au graissage et au nettoyage ne sont conservés dans la salle des compresseurs que dans des récipients métalliques ou dans des niches maçonnées avec porte métallique.

Le local de compression est maintenu en parfait état de propreté. Les déchets gras ayant servi sont mis dans des boîtes métalliques closes et enlevés régulièrement.

Toutes dispositions nécessaires sont prises pour permettre de combattre immédiatement et efficacement tout début d'incendie ; à cet effet, la station de compression sera munie de moyens de secours appropriés : extincteurs, postes d'eau, etc. Ce matériel est entretenu en bon état de fonctionnement et périodiquement vérifié.

Une consigne, dont les articles les plus importants seront affichés de façon apparente à l'intérieur et à l'extérieur du local, précise les mesures à prendre en cas d'incendie. Le personnel sera entraîné à l'utilisation des moyens de secours.

Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés devront satisfaire à la réglementation des appareils à pression de gaz.

Toutes dispositions sont prises pour éviter les rentrées d'air en un point quelconque du circuit gazeux.

Des filtres maintenus en bon état de propreté empêchent la pénétration des poussières dans le compresseur.

Si la compression comporte plusieurs étages, le gaz devra être convenablement refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du compresseur. Des thermomètres permettent de lire la température du gaz à la sortie de chaque étage des compresseurs. Un dispositif est prévu sur les circuits d'eau de refroidissement permettant de contrôler à chaque instant la circulation d'eau.

Les compresseurs sont pourvus de dispositifs arrêtant automatiquement l'appareil si la pression de gaz devient trop faible à son alimentation ou si la pression à la sortie dépasse la valeur fixée. Un autre dispositif à fonctionnement automatique empêche la mise en marche du compresseur ou assurera son arrêt en cas d'alimentation insuffisante en eau.

L'arrêt du compresseur est commandé par des dispositifs appropriés judicieusement répartis, dont l'un au moins est placé à l'extérieur de l'atelier de compression.

En cas de dérogation à cette condition, des clapets sont disposés aux endroits convenables pour éviter des renversements dans le circuit de gaz, notamment en cas d'arrêt du compresseur.

Des dispositifs efficaces de purge sont placés sur tous les appareils aux emplacements où des produits de condensation seront susceptibles de s'accumuler.

Toutes mesures sont prises pour assurer l'évacuation des produits de purge et pour éviter que la manœuvre des dispositifs de purge ne crée des pressions dangereuses pour les autres appareils ou pour les canalisations.

Toutes mesures sont également prises pour l'évacuation à l'extérieur du gaz provenant des soupapes de sécurité, sans qu'il puisse en résulter de danger ou d'incommodité pour le voisinage.

Les rétentions des cuves réactionnelles d'oxydation du procédé Enviolet ainsi que des réacteurs d'ultraviolet sont équipées de détecteurs de présence de liquide en point bas. Les aménagements de l'unité d'oxydation et des stockages doivent être conçus pour éviter les mélanges incompatibles.

Le stockage de peroxyde d'hydrogène est équipé :

• - d'une double enveloppe avec détection de fuite,
• - d'une arrivée d'eau permettant le refroidissement de la cuve en cas de franchissement d'un seuil haut de la température,
• - d'un évent dimensionné conformément aux règles de l'art,
• - d'une surverse dirigée dans la rétention du stockage de peroxyde d'hydrogène,
• - d'un capteur de température avec alarme haute reportée en salle de contrôle,
• - d'un disque de rupture ou équivalent ; dimensionné conformément aux règles de l'art.

Le stockage de peroxyde d'hydrogène est sur rétention conforme à l' article 6.9.3 du présent arrêté dotée d'un revêtement adapté et dispose d'une aire de dépotage spécifique en rétention conforme à l' article 6.9.3 du présent arrêté , situés à une distance minimale de 8 mètres de tout produit combustible. Ces rétentions sont exemptes de toute matière combustible et équipées d'une détection de fuite avec alarme reportée en salle de contrôle. Une procédure spécifique de réception des livraisons de peroxyde d'hydrogène est prévue (contrôle qualité à chaque livraison, dépotage en présence du personnel ORIL, pompe de dépotage débloquée par une clé après validation par le laboratoire qui valide l'identification de la substance et son titre...).

Les stockages de soude et d'acide sulfuriques de l'unité Enviolet sont alimentés par tuyauterie en provenance du parc de stockage vrac du site.

Toutes les cuves de stockage et de procédé sont équipées d'un détecteur de niveau très haut indépendant de la mesure de niveau utilisée pour la conduite du procédé.

Tous les effluents de procédé et de lavage de l'atelier GF1 ou de ruissellement sur l'unité Enviolet, à l'exception des effluents acétiques, sont collectés dans la fosse de relevage, puis dirigés vers le bassin tampon agité de 2000 m³ pour être transférés vers l'unité d'oxydation Enviolet pour traitement. Les effluents traités en sortie de l'unité Enviolet sont véhiculés par canalisation enterrée pour traitement vers la station d'épuration de l'usine d'ORIL Industrie de Bolbec.

D'autres effluents peuvent également être traités par l'unité Enviolet, après remise d'un dossier de demande dûment argumenté et après accord de l'inspection des Installations Classées.

Pendant la phase de qualification du procédé Enviolet, les effluents traités du procédé sont recueillis dans un bassin tampon, puis soit éliminés dans un centre dûment autorisé, soit dirigés vers la station d'épuration de l'usine d'ORIL Industrie de Bolbec pour traitement dans la mesure où les valeurs limites fixées à l' article 8.3.2.1 sont respectées.

L'exploitant intègre un groupe de suivi et d'échange sur la connaissance du milieu créé à l'initiative de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de l'agence régionale de santé. Dans ce cadre, il transmet l'ensemble des informations et données concernant ses sites et leur exploitation et jugées utiles par le groupe de suivi et contribue à l'élaboration et participe au programme de suivi synchrone.