Permis d'Exploitation Consolidé

Code AIOT ICPE : 0005800425

Arrêtés sources

Visas consolidés

Visas de l'arrêté 2003-09-09

- ARRETE -

Le code de l'environnement , livre 5 – titre 1er,
Le décret n° 77-1133 du modifié, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Le décret n° 53-578 du modifié, relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
La demande d'autorisation du 16 mai 2002, complétée le 3 septembre 2002, présentée par la société RECTICEL en vue de la régularisation de l'établissement de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane qu'elle exploite sur la commune de Louviers, Z.I de la Fringale – rue de la Mécanique,
Le dossier joint à la demande, notamment l'étude d'impact, l'étude de dangers et les plans,
L'avis de l'inspecteur des installations classées en date du 2 octobre 2002,
L' arrêté préfectoral du , prescrivant une enquête publique du 3 décembre 2002 au 3 janvier 2003,
Les résultats de l'enquête et l'avis de Monsieur Pierre HOUSSIER, commissaire-enquêteur,
La délibération du conseil municipal de Louviers, Val de Reuil, St Pierre du Vauvray, St Etienne du Vauvray, Montaure, Incarville,
L'avis des directeurs départementaux des services consultés :
  • - agriculture et forêt,
  • - incendie et secours,
  • - affaires sanitaires et sociales,
  • - travail, emploi et formation professionnelle,
  • - équipement.
  • - archéologie,
L'avis du Directeur Régional de l'Environnement,
Le rapport de l'inspecteur des installations classées du 31 juillet 2003,
L'avis favorable du conseil départemental d'hygiène en date du 2 septembre 2003,
Les arrêtés préfectoraux du 24 avril et du 17 juillet 2003 prorogeant les délais d'instruction du dossier,

Visas de l'arrêté 2005-11-08

Arrêté DAI/B4/05-35 modifiant et complétant l'arrêté du 9 septembre 2003 autorisant les activités de la société RECTICEL à Louviers

Le code de l’environnement , livre 5 – titre 1er,
Le décret n°77-1133 du modifié, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
L’ arrêté préfectoral du autorisant la société RECTICEL à exploiter un établissement de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane à Louviers, Z.I. de la Fringale – rue de La Mécanique,
La demande du 24 mars 2005, complétée le 14 juin 2005, en vue de l’augmentation de la capacité de stockage de MDI de l’établissement,
La demande du 22 mars 2004, complétée le 16 juin 2005, en vue de la régularisation de trois tentes de stockage de mousse de polyuréthane sises dans l’enceinte de l’établissement,
La demande du 16 juin 2005 en vue de la modification de certaines prescriptions de l’arrêté d’autorisation susvisé, suite à l’évolution de certaines installations du site et concernant :
  • - la protection incendie,
  • - le remplacement du dichlorométhane par du CO² comme agent d’expansion dans la fabrication de la mousse de polyuréthane,
  • - le remplacement des chaudières alimentées au fuel par une chaudière utilisant du gaz naturel,
  • - la méthode d’analyse des rejets gazeux de TDI,
  • - des modifications mineures comme la canalisation de gaz naturel ou le réseau d’eau pluviale,
L’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du 29 novembre 2004 et du 10 août 2005,
Le rapport de l’inspecteur des installations classées du 17 août 2005,
L’avis du Conseil Départemental d’Hygiène du 7 septembre 2005,
Le courrier du 28 octobre 2005 par lequel l’exploitant indique ne pas avoir d’observation à formuler sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 21 octobre 2005,

Visas de l'arrêté 2007-04-19

Arrêté n° D3-B4-07-86 du 19 AVR. 2007 réglementant l'activité de la société RECTICEL, sise à Louviers, qui exploite un établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane.

- le code de l’environnement livre V – titre I,
- le décret n° 77-1133 du modifié pris pour l’application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 18 ,
- la nomenclature des installations classées,
- l’ arrêté ministériel du modifié et notamment son article 9 ,
- la demande d’augmentation de la quantité stockée de MDI avec les éléments d’appréciation déposée par l’exploitant le 20 septembre 2006 et complétée le 08 novembre 2006,
- le rapport et les propositions en date du 22 janvier 2007 de l’inspection des installations classées,
- l’avis en date du 6 mars 2007 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu la possibilité d’être entendu),
- le projet d’arrêté porté le 19 mars 2007 à la connaissance du demandeur et sa réponse du 26 mars 2007,

Visas de l'arrêté 2010-03-29

Arrêté n° D1/B1/10/204 prescrivant à la société RECTICEL à Louviers la surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau

Vu la directive 2008/105/EC du 24 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du Livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l' annexe de l' article R511–9 du code de l'environnement ;
Vu les articles R211-11-1 à R211-11-3 du titre 1 du livre II du code de l'environnement relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié pris en application du décret du relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l' arrêté ministériel du modifié relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l' arrêté ministériel du relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu la circulaire DPPR/DE du qui organise une action nationale de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau par les installations classées ;
Vu la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » ;
Vu la circulaire DE/DPPR du définissant les « normes de qualité environnementale provisoires(NQEp) » et les objectifs nationaux de réduction des émissions de certaines substances ;
Vu la circulaire du relative à la mise en œuvre de la deuxième phase de l'action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour le milieu aquatique présentes dans les rejets des installations classées pour la protection de l'environnement;
Vu le rapport d'étude de l'INERIS N°DRC-07-82615-13836C du 15/01/08 faisant état de la synthèse des mesures de substances dangereuses dans l'eau réalisées dans certains secteurs industriels ;
Vu l' arrêté préfectoral du autorisant la société RECTICEL à exercer ses activités sur le territoire de la commune de Louviers ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 août 2009 ;
Vu l'avis du CODERST du 1er septembre 2009 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 4 février 2010 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 9 février 2010,

Visas de l'arrêté 2012-09-03

Arrêté n° D1-B1-12-467 réglementant les activités de la société RECTICEL, sise à LOUVIERS, dans l'exploitation de son établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane

- le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V,
- l' arrêté ministériel modifié du relatif à la prévention des accidents majeurs,
- l' arrêté ministériel du relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations soumises à autorisation,
- la circulaire ministérielle du relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits SEVESO,
- les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane exercées par la société RECTICEL dans son usine située rue de la Mécanique – 27406 LOUVIERS et notamment l' arrêté préfectoral du ,
- l'étude de dangers et ses compléments,
- le rapport de l'inspection des installations classées,
- la lettre de convocation de convocation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,
- La délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 3 juillet 2012
- La transmission du projet d'arrêté faite à l'exploitant,

Visas de l'arrêté 2025-02-24

Arrêté préfectoral n°UBDEO/ERA/25/13 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 septembre 2003 de la société CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS implantée sur la commune de Louviers

le Code de l’environnement et notamment ses articles L.171-6 , L.171-8 , L.172-1 , L.511-1 , L.181-14 et L.514-5 ,
le décret du du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure,
le procès-verbal d’installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Eure, au 18 novembre 2024,
le décret du du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
l’ arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2024-92 du portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
l’ arrêté préfectoral du autorisant la société à exploiter un établissement de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane sur la commune de Louviers (27400),
l’ arrêté préfectoral complémentaire du modifiant et complétant l’ arrêté du autorisant les activités de la société,
l’ arrêté préfectoral du prescrivant la surveillance des émissions de substances dangereuses dans l’eau,
l’ arrêté préfectoral complémentaire du réglementant les activités de la société,
l’ arrêté préfectoral du portant sur des prescriptions complémentaires imposant la constitution de garanties financières pour la mise en sécurité en cas d’arrêt définitif de l’installation,
le récépissé de déclaration de changement de dénomination sociale n°UBDEO/ERA/23/126 en date du
26 octobre 2023,
le porter à connaissance de cessation partielle d’activité d’installation classée pour la protection de l’environnement reçu en DREAL le 06 août 2024,
le rapport et les propositions du 14 février 2025 de l’inspection des installations classées,
le projet d’arrêté porté le 14 février 2025 à la connaissance du demandeur,
la réponse du demandeur sur ce projet en date du 17 février 2025,

Considérants

Arrêté 2003-09-09

- ARRETE -

Considérant qu'aux termes de l' article L. 512-1 du code de l'environnement , l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral,
Considérant que les dispositions prises ou envisagées sont notamment de nature à pallier les risques et les nuisances en matière :
  • - de pollution des eaux : convention de rejet en cours d'élaboration pour les eaux sanitaires traitées par la station d'épuration de Louviers, débourbeur-déshuileur pour les eaux de ruissellement du parking, rétention des eaux d'extinction d'incendie, mise en rétention des stockages et des aires de dépotage des isocyanates (TDI et MDI)...,
  • - de pollution de l'air : remplacement du dichlorométhane par du CO² comme agent gonflant, abandon de la quasi-totalité des colles à solvants chlorés, projet de remplacement du fioul TBTS par du gaz naturel...,
  • - de bruit : respect des normes...,
  • - de dangers : dispositifs de prévention et de lutte contre l'incendie appropriés (extincteurs, RIA, sprinklers, poteaux d'incendie, réserves d'eau, détecteur de fumées...), limitation des zones de dangers par réduction du volume de mousse stocké et création d'un mur coupe-feu pour le bâtiment B3, aucune habitation ou local occupé par des tiers touchés par les zones Z1 et Z2, information des tiers et plan d'intervention pour les zones de dangers dépassant les limites de propriété, tenue d'un document décrivant la politique de prévention des accidents majeurs...,
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté , permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l' article L. 511-1 du code de l'environnement , notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l'environnement,

Arrêté 2005-11-08

Arrêté DAI/B4/05-35 modifiant et complétant l'arrêté du 9 septembre 2003 autorisant les activités de la société RECTICEL à Louviers

Considérant les résultats des études de dangers relatives à l’extension de la capacité de stockage de MDI et de mousse de polyuréthane,
Considérant qu’il y a lieu, en application de l’ article 20 du décret susvisé du 21 septembre 1977, d’actualiser les prescriptions fixées par l’ arrêté préfectoral du

Arrêté 2007-04-19

Arrêté n° D3-B4-07-86 du 19 AVR. 2007 réglementant l'activité de la société RECTICEL, sise à Louviers, qui exploite un établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane.

- qu’il y a lieu, en application de l’ article 20 du décret susvisé du 21 septembre 1977, d’actualiser les prescriptions fixées par l’ arrêté préfectoral complémentaire du ,
- que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’ article L511-1 du code de l’environnement , notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement,

Arrêté 2010-03-29

Arrêté n° D1/B1/10/204 prescrivant à la société RECTICEL à Louviers la surveillance des émissions de substances dangereuses dans l'eau

Considérant l'objectif de respect des normes de qualité environnementale dans le milieu en 2015 fixé par la directive 2000/60/CE ;
Considérant les objectifs de réduction et de suppression de certaines substances dangereuses fixées dans la circulaire DE/DPPR du ;
Considérant la nécessité d'évaluer qualitativement et quantitativement par une surveillance périodique les rejets de substances dangereuses dans l'eau issus du fonctionnement de l'établissement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement afin de proposer le cas échéant des mesures de réduction ou de suppression adaptées ;
Considérant les effets toxiques, persistants et bioaccumulables des substances dangereuses visées par le présent arrêté sur le milieu aquatique ;

Arrêté 2012-09-03

Arrêté n° D1-B1-12-467 réglementant les activités de la société RECTICEL, sise à LOUVIERS, dans l'exploitation de son établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane

- Que la société RECTICEL exploite une usine de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane à LOUVIERS,
- Que la société RECTICEL a remis le 21 janvier 2008 et complété en décembre 2010 et octobre 2011 une étude de dangers pour son site industriel,
- Que cette étude de dangers comporte l'identification des dangers, l'évaluation des risques par le couple probabilité – gravité, la mise en place de moyens de prévention et de protection,
- Que les principaux dangers sont liés à la nature toxique du TDI employé et au caractère combustible des stockages de mousse polyuréthane répartis sur le site,
- Que le présent arrêté a pour objet de renforcer les prescriptions relatives aux mesures de prévention des risques accidentels,
- Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire application à l'encontre de l'exploitant, des dispositions prévues par l' article R512-31 du Code de l'Environnement susvisé,

Arrêté 2025-02-24

Arrêté préfectoral n°UBDEO/ERA/25/13 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 septembre 2003 de la société CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS implantée sur la commune de Louviers

la demande déposée,
la nécessité d’actualiser le classement du site au titre de la nomenclature des installations classées,
le caractère non substantiel des modifications demandées au regard de l’ article R.181-46 du Code de l’environnement ,
l’ article R.181-45 du code de l’environnement susvisé permettant au préfet de fixer par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4 ,
l’ article R.181-39 du code de l’environnement rendant facultatif l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques,

Article 1er -

La société RECTICEL est autorisée, conformément aux plans et documents joints à la demande, à poursuivre l'exploitation de l'établissement de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane sis sur la commune de Louviers, Z.I de la Fringale – rue de la Mécanique.

Article 2 -

La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions d'exploitation ci-annexées.

Article 3 -

Conformément à l' article L. 514-6 du code de l'environnement , la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant et de quatre ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

Article 4 -

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

Article 5 -

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 6 -

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par la voie administrative.
Un extrait dudit arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois.
Procès-verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon lisible, dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

Article 7 -

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Ampliation dudit arrêté sera également adressée :
  • - à l'inspecteur des installations classées (DRIRE Eure),
  • - au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
  • - au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
  • - au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
  • - au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
  • - au directeur départemental de l'équipement,
  • - au directeur régional de l'environnement,
  • - aux maires de Val de Reuil, Le Vaudreuil, St Etienne du Vauvray, St Pierre du Vauvray, Vironvay, Le Mesnil Jourdain, La Haye le Comte, Surville, Montaure.
Evreux, le 9 septembre 2003
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane GUYONS
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Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral en date du -9 SEP. 2003 Société RECTICEL LOUVIERS
Fabrication et transformation de mousse de polyuréthane

1. OBJET

1.1. Installations autorisées

La Société RECTICEL, dont le siège social se situe 6, boulevard du Général Leclerc à CLICHY (92115), est autorisée, sous réserve des dispositions du présent arrêté à poursuivre ses activités de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane dans son usine de LOUVIERS.
L'établissement comprend notamment les installations suivantes :
  • - un stockage de diisocyanate de toluène (75 t) et de diisocyanate de diphénylméthane (43 t),
  • - un bâtiment de fabrication de mousse de polyuréthane,
  • - 12 casiers de mûrissage de la mousse de polyuréthane (1 728 m³),
  • - des ateliers de transformation de la mousse,
  • - des zones de stockage de mousse (30 000 m³).

1.2. Liste des installations

Les activités de l'établissement sont soumises à autorisation préfectorale et relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Nature des installations et des activités Caractéristiques N° de la Nomenclature Classement *
Emploi et stockage de substances toxiques (diisocyanate de toluylène - TDI) (quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation) 75 t 1150-10-b A
Emploi et stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation) 43 t 1158-2 A
Société RECTICEL - LOUVIERS Page 2/23
Nature des installations et des activités Caractéristiques N° de la Nomenclature Classement *
Emploi de liquides organohalogénés (quantité) 21 000 l (Dichlorométhane) 1175-1 A
Fabrication de matières plastiques (capacité de production) 67 t/j 2660-1 A
Transformation de matières plastiques par procédés exclusivement mécaniques (quantité de matière susceptible d’être traitée) 57 t/j 2661-2-a A
Stockage de matières plastiques alvéolaires ou expansées (mousse polyuréthane) (volume susceptible d’être stocké) 30 000 m³ 2663-1a A
Utilisation d’appareils et matériels imprégnés de polychlorobiphényles (volume de produit) 1 550 litres 1180-1 D
Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés (pour réservoirs de chariots élévateurs) - 1414.3 D
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables (capacité équivalente totale) 15 m³ 1432.2.b D
Installation de combustion (puissance thermique maximale) 5,52 MW 2910-A-2 D
Installation de compression (2x65 kW) et de réfrigération (70+30 kW) (puissance absorbée) 230 kW 2920-2-b D
Ateliers de charge d'accumulateurs (puissance maximale de courant continu utilisable) 35 kW 2925 D
Stockage en réservoir manufacturé de gaz inflammables liquéfiés (quantité totale susceptible d’être présente) 1,5 t 1412 NC
Dépôt de bois, papier, cartons (quantité stockée) 200 m³ 1530 NC

* A : autorisation – D : déclaration – NC : non classé

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION

2.1. Conformité au dossier et modifications

Les installations objets du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et documents du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté .
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, accompagnés de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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2.2. Déclaration des incidents et accidents

Les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l' article L 511-1 du code de l'environnement devront être déclarés dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées conformément aux dispositions de l' article 38 du décret n° 77-1133 du .

2.3. Prévention des dangers et nuisances

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté devra être immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.

2.4. Conditions générales de l'arrêté Préfectoral

L'autorisation d'exploiter est accordée sous réserve des dispositions du présent arrêté qui se substituent aux dispositions contraires des arrêtés préfectoraux d'autorisation et récépissés de déclaration antérieurs notamment l' arrêté préfectoral du et les récépissés de déclaration des 25 février 1965 et 19 décembre 1966.

2.5. Consignes d'exploitation

La liste récapitulative des consignes à établir en application du présent arrêté est la suivante :
Article Objet de la consigne
3.1.2. Consignes d'exploitation (prévention de la pollution de l'eau)
3.1.3. Consignes en cas de pollution
4.2.1. Consignes de sécurité
4.2.2. Consignes d'exploitation
4.2.3. Permis de feu ou d'intervention
4.10. Postes de chargement / déchargement

2.6. Dossier installation classée

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
  • - le dossier de demande d'autorisation ;
  • - le document de présentation de la politique de prévention des accidents majeurs ;
  • - les plans tenus à jour ;
  • - l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
  • - les consignes définies au § 2.5. ;
  • - les résultats des mesures de contrôle, des rapports de visite réglementaires et les justificatifs d'élimination des déchets.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
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2.7. Réglementation générale - Arrêtés ministériels

Les dispositions des textes ci-dessous sont notamment applicables de façon générale à toutes les installations et à l'ensemble de l'établissement (elles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières prévues aux titres suivants) :
* Circulaire du relative à la conception des circuits de réfrigération en vue de prévenir la pollution de l'eau.
* Arrêté du portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
* Circulaire du relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
* Arrêté du relatif à l'interdiction de rejet dans les eaux souterraines.
* Arrêté et circulaire du concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées.
* Arrêté du relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
* Arrêté du relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
* Décret n° 98-817 du relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières.
* Décret n° 98-833 du relatif au contrôle périodique des installations consommant de l'énergie thermique.
* Arrêté du relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

2.8. Arrêtés types

Les installations relevant des rubriques 1180, 1414, 1432, 2910, 2920 et 2925 seront aménagées et exploitées conformément aux prescriptions générales édictées dans les arrêtés-types correspondants, sauf dispositions contraires reprises dans le présent arrêté .

2.9. Insertion dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).
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3. PRÉVENTION DES POLLUTIONS

Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.

3.1. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU

3.1.1. Prévention des pollutions accidentelles

L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.

3.1.2. Consignes d'exploitation

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à garantir en toutes circonstances le respect des dispositions du présent chapitre.
Les consignes doivent prendre en compte les risques liés aux capacités mobiles.

3.1.3. Consignes en cas de pollution

L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.

3.1.4. Détection automatique - Alarme

L'exploitant doit installer un dispositif efficace de détection automatique et d'alarme en vue de signaler un éventuel écoulement accidentel et de limiter son importance dans les rétentions des cuves de stockage des matières premières, notamment celles de TDI et de MDI.

3.1.5. Postes de chargement et de déchargement

Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.

3.1.6. Canalisations - Transport des produits

Les canalisations de transport de fluides dangereux, polluants ou toxiques et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Elles sont installées et exploitées de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou toxiques à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes.
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Leur cheminement doit être consigné sur un plan tenu à jour et elles doivent être repérées in situ conformément aux règles en vigueur.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des contenants (arrimage des fûts ...).
Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis à vis des chocs et contraintes mécaniques diverses.

3.1.7. Ateliers

Le sol des ateliers doit être étanche, incombustible et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage ...) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques.
Les caractéristiques des revêtements doivent être adaptées à la nature des produits.

3.1.8. Stockages

Cette disposition n'est pas applicable aux capacités de traitement des eaux résiduaires.
Tout récipient susceptible de contenir des produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
  • - 100 % de la capacité du plus grand récipient,
  • - 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
L'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. A cet effet les eaux pluviales doivent être évacuées conformément au paragraphe 3.1.13.
La capacité doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Le dispositif d'obturation équipant la cuvette de rétention doit présenter ces mêmes caractéristiques et être maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides, liquides ou liquéfiés doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
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Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.
A l'intérieur de l'établissement, les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

3.1.9. Confinement

L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels de substances dangereuses polluantes ou toxiques ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
Il doit disposer notamment, à cet effet, de capacités de rétention dans les zones à risques et/ou sur les réseaux d'évacuation. Une vanne, pouvant être actionnée en toute circonstance, sera installée sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales, en sortie de l'établissement.

3.1.10. Réseaux

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les réseaux de collecte des effluents doivent discriminer les eaux non polluées des diverses catégories d'eaux polluées. Un plan des réseaux de collecte des effluents régulièrement tenu à jour doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.

3.1.11. Prélèvements et consommation d'eau

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.

3.1.12. Rejet en nappe

Le rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires même traitées dans une nappe souterraine est interdit.
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3.1.13. Eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées sur les aires étanches susceptibles d'être polluées, notamment les zones de stationnement de véhicules, doivent transiter par un débourbeur déshuileur ou tout autre dispositif permettant de respecter la concentration en hydrocarbures indiquée ci-dessous, avant rejet au réseau public. Le dimensionnement de ces dispositifs doit être effectué selon les règles de l'art. Ils doivent être régulièrement entretenus et les déchets qui y sont collectés doivent être éliminés dans une installation autorisée à cet effet.
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de 5 mg/l d'hydrocarbures (Normes NFT 90.114)

3.1.14. Eaux vannes

Les eaux vannes sont raccordées au réseau public d'eaux usées.

3.1.15. Alimentation

Un disconnecteur à zone de pression réduite devra être mis en place sur le réseau d'alimentation en eau propre de l'établissement, interdisant tout refoulement d'eau industrielle dans le réseau public ou en nappe.

3.2. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR

3.2.1. Émissions de polluants - Brûlage

Toutes dispositions sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.
Notamment, tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté .

3.2.2. Conception des installations

Les installations sont conçues, équipées, et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants à l'atmosphère. La mise en œuvre de recyclages, de techniques permettant la récupération de sous-produits ou de polluants est privilégiée. Par ailleurs, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
L'exploitant recherche par tous moyens, notamment à l'occasion d'opérations d'entretien ou de remplacement de matériels à limiter les émissions de polluants à l'atmosphère.

3.2.3. Captation/Traitement

Des dispositifs de captation efficaces des effluents atmosphériques (émissions de gaz, vapeurs, vésicules, particules) sont installés et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
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Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, doivent être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. En cas d'indisponibilité momentanée de ces installations de traitement conduisant à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour respecter à nouveau ces valeurs, en réduisant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.

3.2.4. Évacuation - Diffusion

Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne pourra à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.

3.2.5. Cheminée - Dispositif de prélèvement

Afin de faciliter la diffusion des polluants dans l'atmosphère, les cheminées collectant les effluents du convoyeur de fabrication de la mousse de polyuréthane ont une hauteur minimale de 9 mètres et devront permettre une vitesse d'éjection minimale de 6 mètres par seconde.
Elle sont munies d'un orifice obturable facilement accessible et d'une plate-forme permettant d'effectuer les prélèvements de façon aisée, conformément à la norme NFX 44052.
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc ..) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

3.2.6. Rejets

L'utilisation du dichlorométhane comme agent d'expansion dans la fabrication de la mousse de polyuréthane et dans le collage des mousses *sera abandonnée au plus tard le 31 décembre 2003*.
Les rejets atmosphériques issus de l'atelier de fabrication de mousse de polyuréthane présentent les caractéristiques maximales suivantes :
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  • - débit des gaz : > 55 000 m³/h
  • - débits massiques horaires en composés organiques volatiles : < 2 g/h
  • - débits massiques journaliers en composés organiques volatiles : < 5 g/j
  • - concentrations en mg/m³ de TDI : < 0,1
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

3.2.7. Surveillance des rejets

Le rejet des gaz issus de l'atelier de fabrication de mousse de polyuréthane fera l'objet, à la demande de l'exploitant, d'un contrôle annuel par un organisme agréé.
Ce contrôle devra déterminer les flux et les concentrations en TDI.
L'inspection des installations classées pourra demander, lorsqu'elle le jugera nécessaire, la recherche de paramètres supplémentaires, ainsi que tous autres contrôles.
Les résultats de ces contrôles seront transmis dès réception à l'inspection des installations classées.
Ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.

3.2.8. Installations de combustion

Les installations seront équipées des appareils de mesures prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières.
L'établissement est soumis au décret n° 98-833 du relatif au contrôle périodique des installations consommant de l'énergie thermique.

3.2.9. Émissions diffuses - Poussières

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses doivent être prises :
  • - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent être aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
  • - les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
  • - les surfaces où cela est possible doivent être engazonnées,
  • - des écrans de végétation doivent être prévus.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

3.2.10. Odeurs

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant des installations.
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3.3. RECYCLAGE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

3.3.1. Prévention

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour limiter la production de déchets, sous produits et résidus de fabrication, tant en quantité qu'en toxicité, et pour assurer une bonne gestion des déchets.
L'emploi des technologies propres doit être chaque fois que possible retenu et la valorisation des déchets sera préférée à tout autre mode de traitement, ceci afin de limiter notamment la mise en décharge.
Une information et des inscriptions doivent être réalisées à l'attention du personnel pour toutes les opérations ayant trait à la collecte, au tri, à la manutention et au stockage des déchets.

3.3.2. Collecte

Les déchets sont collectés de manière sélective dans les différents ateliers et triés. En particulier, les déchets industriels banals et spéciaux sont stockés séparément de façon claire.
Afin de favoriser leur valorisation, les emballages ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés par la même voie.

3.3.3. Stockage des déchets avant élimination

Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont traités de façon analogue aux matières premières de même nature, pour tout ce qui concerne le conditionnement, la protection contre les fuites accidentelles et les mesures de sécurité inhérentes.
Toutes les égouttures et eaux de ruissellement doivent être collectées et faire l'objet d'un traitement approprié de manière à satisfaire aux valeurs limites de rejet définies au § 3.1.13.
3.3.3.1. Déchets solides et pâteux
Les déchets solides ou pâteux produits par l'établissement sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (notamment prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) ni de dangers ou inconvénients tels que définis à l' article L 511-1 du code de l'environnement .
3.3.3.2. Déchets liquides et pompables
Les déchets liquides et pompables, avant leur valorisation ou leur élimination, sont stockés dans des récipients (réservoirs, fûts...) en bon état, placés dans des cuvettes de rétention étanches dont la capacité est définie au § 3.1.8.
Le conditionnement choisi doit être adapté au flux moyen de déchets produits sur une période représentative de la production.
Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets qui y sont stockés. Leur forme permet un nettoyage facile.
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3.3.4. Élimination

Les déchets industriels sont éliminés dans des installations régulièrement autorisées au titre premier du livre V du code de l'environnement , dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en prouver l'élimination sur demande de l'inspecteur des installations classées.
Depuis le 1er juillet 2002, l'exploitant doit justifier du caractère ultime, au sens de l' article L 541-1 du code de l'environnement , des déchets mis en décharge.

3.3.5. Transport et transvasement

L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport (notamment règlement sur le transport des matières dangereuses pour les déchets industriels spéciaux), de transvasement, ou de chargement (Cf. § 4.14 ).
En application du principe de proximité, l'exploitant limite le transport des déchets en distance et en volume.

3.3.6. Registre

L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son établissement.
A cet effet, un registre sur lequel sont rapportées les informations suivantes est tenu à jour :
  • - natures et quantités des déchets de l'établissement, en distinguant les déchets d'emballage,
  • - classification des déchets suivant l' annexe II du décret n° 2002-540 du ,
  • - dates des différents enlèvements pour chaque type de déchets,
  • - identité des entreprises assurant les enlèvements de déchets,
  • - identité des entreprises assurant le traitement,
  • - adresse du centre de traitement, mode d'élimination,
  • - les termes du contrat de cession passé avec l'exploitant agréé ou l'intermédiaire déclaré pour les déchets d'emballage. Le contrat mentionnera la nature et les quantités de déchets d'emballage pris en charge.
Ce registre est mis, à sa demande, à la disposition du service chargé de l'inspection des installations classées.

3.3.7. Application de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985

L'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions de l' arrêté ministériel du , notamment en ce qui concerne l'émission d'un bordereau de suivi.
L'exploitant fait parvenir trimestriellement avant le 10 du mois suivant à l'inspecteur des installations classées, un état récapitulatif de la production et de l'élimination des déchets générés dans son établissement, sous la forme d'un des formulaires prévus aux annexes IV de l' arrêté ministériel du relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les déchets visés par les obligations définies aux § 3.3.6. et 3.3.7. sont ceux de l' annexe I de l' arrêté ministériel du et de l' article 3 du décret du .
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3.3.8. Traitements internes

En l'absence d'autorisation préfectorale tout traitement, prétraitement par voie physico-chimique, par incinération ou toute mise en décharge sont interdits.

3.3.9. Huiles usagées

Les huiles usagées sont éliminées conformément au décret du modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées et aux textes subséquents.

3.3.10. Déchets d'emballages

En vertu du décret du réglementant l'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, l'exploitant est tenu :
  • - soit d'éliminer ou de faire éliminer ses emballages par valorisation matière ou énergétique dans des installations agréées,
  • - soit de les remettre à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce, courtage de déchets régie par l' article 8 du décret susvisé.
Dans le cas de cession des déchets à un tiers, celle-ci doit faire l'objet d'un contrat.

3.4. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

3.4.1. Prévention

L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l' arrêté ministériel du relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.

3.4.2. Transport - Manutention

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores.
En particulier les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du fixant les prescriptions prévues par l' article L 571-2 du code de l'environnement .

3.4.3. Avertisseurs

L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

3.4.4. Niveaux limites

Les niveaux limites de bruit exprimés en dB(A) engendrés par le fonctionnement de l'établissement ne devront pas excéder les valeurs suivantes en limite de propriété :
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le jour
7h à 22h 		la nuit
22h à 7h
65 dB(A) 55 dB(A)

3.4.5. Définitions

3.4.5.1. Zones d'émergence réglementée
Elles sont définies comme suit :
  • - l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse...) ;
  • - les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation ;
  • - l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date de l’arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasses...) à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
3.4.5.2. Émergence
L’émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l’établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l’arrêt).

3.4.6. Émergences admissibles

Les émissions sonores de l’installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones d’émergence réglementées telles que définies dans l’ arrêté ministériel du :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l’établissement) Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h sauf les dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)

3.4.7. Contrôle des valeurs d’émission

L’inspection des installations classées peut demander à tout moment à l’exploitant de faire réaliser, à ses frais, une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi aux emplacements les plus représentatifs des bruits émis par son établissement.
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La mesure des émissions sonores est réalisée selon la méthode fixée à l' annexe de l' arrêté ministériel du .
La durée de chaque mesure sera d'une demi-heure au moins.
Les résultats de mesure seront transmis à l'inspecteur des installations classées accompagnés, en cas de non conformité, de propositions en vue de corriger la situation.

3.4.8. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations classées.

4. PRÉVENTION DES RISQUES

4.1. Gestion de la prévention des risques

Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant définit une *politique de prévention des accidents majeurs*. L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l' article 3 -5 du décret du susvisé.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l' annexe I de l' arrêté du relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l' article L 515-8 du code de l'environnement .
Un recensement actualisé est transmis au préfet avant le 31 décembre de chaque année.

4.2. Zones de dangers

Emprise des dangers :
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Deux zones de danger, désignées Z1 et Z2, résultant de l'exploitation de l'établissement, sont définies en référence à l'étude de dangers, correspondant respectivement :
  • - à la zone limite des effets mortels (ZOLEM) ou seuil des effets létaux (SEL) : flux thermique de 5 kW/m² ;
  • - à la zone limite des effets irréversibles pour la santé (ZOLERI) ou seuil des effets significatifs (SES) : flux thermique de 3 kW/m².
Ces zones sont définies, sans préjudice des règlements applicables en matière d'urbanisme, par une distance à la périphérie des installations et ont pour valeurs (schéma en annexe) :
INSTALLATION Scénario d'accident maximal Face du bâtiment Z1 (m)
Flux thermique de 5 kW/m² 		Z2 (m)
Flux thermique de 3 kW/m²
Bâtiment de mûrissage Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 15 20
Est 35 50
Sud 15 20
Ouest 35 50
Bâtiment 3
Cellule 1 		Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Est 25 40
Sud 10 15
Ouest 15 25
Bâtiment 3
Cellule 2 		Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 0 25
Est 30 45
Ouest 30 45
Bâtiment 9
Blocs 2 		Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 40 55
Est 45 70
Sud 40 55
Ouest 55 80
ZONE Z1 : Cette zone ne devrait pas avoir vocation à la construction ou à l'installation d'autre locaux nouveaux habités ou occupés par des tiers ou de voies de circulation nouvelles autres que ceux ou celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation des installations industrielles. Au sein de cette zone, il conviendrait de ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations, hors de l'activité engendrant cette zone, des activités connexes, des industries mettant en œuvre des produits ou procédés de nature voisine et à faible densité d'emploi.
ZONE Z2 : Cette zone ne devrait pas avoir vocation à la construction ou à l'installation de nouveaux établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d'accueil du public sans structures, des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, ou de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2000 véhicules /j ou de voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs. Au sein de cette zone, il conviendrait de limiter l'augmentation du nombre de personnes générée par de nouvelles implantations.

4.3. Consignes

4.3.1. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail , des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
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  • - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties visées au point 4.4. "incendie et atmosphères explosives" ;
  • - l'obligation du “ permis d'intervention ” pour les parties de l'installation visées au point 4.4. ;
  • - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
  • - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
  • - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
  • - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours (18 ou 112 pour l'alerte aux sapeurs pompiers);
  • - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides);
* Connaissance des produits - Étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits mis en œuvre (notamment le TDI, le MDI, le dichlorométhane et le CO₂), en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l' article R. 231-53 du Code du travail .
Les réservoirs doivent porter en caractères très lisibles le nom du produit et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à l' arrêté du relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.

4.3.2. Consignes d'exploitation

Les consignes d'exploitation des installations, principalement celles susceptibles de contenir des matières toxiques, sont obligatoirement écrites et comportent explicitement :
  • - la liste détaillée des procédures et des instructions à mettre en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les modifications et les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, sont prises en compte ;
  • - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées.
  • - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
  • - les conditions de conservation et de stockage des produits.

4.3.3. Permis de feu ou d'intervention

Tous les travaux de réparation ou de maintenance sortant du domaine de l'entretien courant ou mettant en œuvre une flamme nue ou des appareils générateurs d'étincelles ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ou d'intervention dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles définies par une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu ou d'intervention.
Cette consigne définit les conditions de préparation, d'exécution des travaux ainsi que celles de remise en service des installations.
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Le nombre de permis de feu ou d'intervention délivrés est compatible avec le respect de la sécurité tant au niveau général qu'au niveau des règles minimales de surveillance.

4.4. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosives, pollution accidentelle ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.

4.5. Surveillance de l'exploitation

L'exploitation de l'atelier de fabrication de mousse de polyuréthane et de ses différentes composantes (stockages des matières premières, coulée souple, casiers de mûrissage) doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans les installations.

4.6. Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité

Le dispositif de conduite des installations de production de mousse de polyuréthane est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérivées des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
L'exploitant détermine la liste des équipements, paramètres de fonctionnement et éléments importants pour la sécurité des installations, en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation accidentelle. Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Les équipements importants pour la sécurité sont de conception simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, mais aussi être maintenues dans le temps.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.). Ces dispositifs et, en particulier les chaînes de transmission, sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement, par test, de leur efficacité.
Les dépassements des points de consigne doivent déclencher des alarmes, ainsi que des actions automatiques ou manuelles appropriées aux risques encourus.
Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées pendant trois ans.
Des consignes écrites doivent préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements.
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Des dispositions sont prises pour permettre, en toute circonstance, un arrêt d'urgence et la mise en sécurité des installations. Le fonctionnement de ces dispositifs ne doit pas être affecté en cas de défaillance des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive (retour à l'état repos en cas de perte d'énergie).

4.7. Installations électriques et risques liés à la foudre

Les installations électriques sont réalisées, exploitées et entretenues conformément aux dispositions de l' arrêté ministériel du portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 88-1056 du relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques.
Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques inhérents aux activités exercées. Si l'installation ou l'appareillage conditionnant la sécurité ne peuvent être mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique normale, l'exploitant s'assurera de la disponibilité de l'alimentation électrique de secours et cela particulièrement à la suite de conditions météorologiques extrêmes (foudre, températures extrêmes, etc.).
Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art, elle est distincte de celle du paratonnerre, la valeur de résistance de terre est maintenue inférieure aux normes en vigueur.
Dans les zones définies sous la responsabilité de l'exploitant où peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon accidentelle, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les installations sont protégées contre les effets de la foudre, conformément à la circulaire et à l' arrêté ministériel du ainsi qu'à la norme NF-C1700.

4.8. Caractéristiques des constructions et aménagements

Les ateliers sont construits en matériaux résistant au feu. Les couvertures sont incombustibles et conçues de manière à éviter la propagation de la flamme, les sols imperméables et incombustibles. La paroi de séparation en deux cellules du bâtiment B3 est coupe feu de degré 2 heures. Les portes sont pare flamme de degré ½ heure et munies d'un ferme porte.

4.9. Organes de manœuvre

Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité de l'installation et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel, tels que vannes de gaz, coupure alimentation BT, arrêts coups de poing,... sont implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre et/ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis.

4.10. Éclairage de sécurité

Un éclairage de sécurité doit être réalisé conformément à l' arrêté du .
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4.11. Choix des matériaux constitutifs des installations (réservoirs, enceintes sous pression, canalisations, robinetterie, instrumentation...)

Les matériaux utilisés sont adaptés :
  • - aux risques présentés par les produits mis en œuvre dans l’installation ;
  • - aux risques de corrosion et d’érosion ;
  • - aux risques liés aux conditions extrêmes d’utilisation (températures, pressions, contraintes mécaniques...).

4.12. Désenfumage

Le désenfumage des locaux comportant des zones de risque d’incendie s’effectue par des ouvertures dont la surface totale ne doit pas être inférieure au 1/100ème de la superficie de ces locaux.
Les commandes des dispositifs de désenfumage situés en partie haute et judicieusement réparties sont commodément accessibles (disposées à proximité des issues de secours) et peuvent être à déclenchement automatique.

4.13. Interdiction des feux

Dans les parties de l’installation, visées au point 4.4, présentant des risques d’incendie ou d’explosion, il est interdit de fumer ou d’apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l’objet d’un permis de feu . Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.

4.14. Postes de chargement-déchargement

Les aires de stationnement, de chargement ou de déchargement de véhicules transportant des matières toxiques ou dangereuses sont étanches, imperméables et incombustibles. Elles sont associées à une cuvette de rétention capable de recueillir tout écoulement accidentel (cf. 3.1.5.)
Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en œuvre et aux méthodes d’intervention à utiliser en cas de sinistre.
Avant d’entreprendre les opérations de chargement ou de déchargement, sont vérifiés :
  • - la nature et les quantités des produits à charger ou à décharger,
  • - la disponibilité des capacités correspondantes,
  • - la compatibilité des équipements de chargement ou de déchargement, celle de la capacité réceptrice, celle de son contenu.

4.15. Vérification

Toutes les vérifications concernant notamment les moyens de lutte contre l’incendie, les installations électriques, les dispositifs de sécurité, doivent faire l’objet d’une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :
  • - date et nature des vérifications,
  • - personne ou organisme chargé de la vérification,
  • - motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un accident et, dans ce cas, nature et cause de l’accident.
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4.16. Entretien

Les installations pouvant être à l'origine d'incident ou d'accident ainsi que les moyens de surveillance, de prévention, de protection et d'intervention font l'objet de vérifications et d'entretiens aussi nombreux que nécessaires afin de garantir leur efficacité et fiabilité.
Il convient en particulier de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Les opérations correspondantes sont programmées et effectuées sous la responsabilité de l'exploitant.

4.17. Propreté

Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluants et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits.

4.18. Registre entrée-sortie

L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits toxiques (TDI, MDI) reçus, stockés, consommés, récupérés et recyclés, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et des services d'incendie et de secours.

4.19. Moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre

L'établissement dispose des moyens notamment en débit d'eau d'incendie pour lutter efficacement contre l'incendie. Ces moyens seront suffisamment denses et répondront aux risques à couvrir.

4.19.1. Réseau d'eau d'incendie

Le réseau d'eau d'incendie est composé d'au moins 8 poteaux normalisés répartis sur l'ensemble du site et d'un réseau de robinets incendie armés équipant l'ensemble des bâtiments. Le réseau est protégé contre le gel et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture lors d'un sinistre par exemple, puisse être isolée.
Le réseau d'eau d'incendie doit pouvoir assurer en toutes circonstances un débit minimal de 420m³/h sur les 8 poteaux en simultané.
Les bâtiments de production et de stockage (hormis le bâtiment 9) sont équipés d'un réseau d'extinction automatique à l'eau, alimenté à partir d'une réserve d'eau de 140m³ équipée de 2 pompes utilisant deux sources d'énergie distinctes.
Une procédure établissement répertorié sera réalisée avec les services d'incendie et de secours.

4.19.2. Extincteurs

Des extincteurs appropriés aux risques encourus sont également disponibles sur le site en nombre suffisant.
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4.20. Equipements d'intervention individuels

Quatre équipements d'intervention individuels sont maintenus disponibles en toutes circonstances à proximité de l'atelier de production de mousse de polyuréthane.

4.21. Détection de feu

L'exploitant dispose d'un système de détection de feu ou de chaleur couvrant les zones à risques qui déclenche, au poste de garde, une alarme et une localisation des zones de dangers.

4.22. Accès de secours. Voies de circulation.

Les installations sont en permanence accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages,...) susceptibles de gêner la circulation.
Les services d'incendie et de secours et le personnel d'intervention de l'établissement doivent disposer de l'espace nécessaire pour l'utilisation et le déploiement des moyens d'incendie et de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres.

4.23. Clôture - Gardiennage

L'établissement est entouré d'une clôture efficace de 2 m de hauteur et résistante, afin d'en interdire l'accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture.
Un gardiennage est assuré en dehors des heures d'ouverture.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Contrôle

L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores de l'installation. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.

5.2. Transfert - Changement d'exploitant

Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement nécessitera une nouvelle demande d'autorisation.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

5.3. Annulation - Déchéance - Cessation d'activité

La présente autorisation cessera de produire effet au cas où l'installation n'aura pas été mise en service dans un délai de 3 ans après la notification du présent arrêté ou n'aura pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
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En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit en informer le préfet au moins un mois avant la date d'arrêt.
Simultanément, l'exploitant doit adresser au préfet, un dossier comprenant :
  • - le plan à jour des emprises des installations mises à l'arrêt ;
  • - un mémoire sur l'état du site comprenant au moins :
  • - les mesures prises en matière d'élimination de produits dangereux résiduels et déchets ;
  • - les mesures envisagées ou prises pour la dépollution des eaux et sol éventuellement pollués ;
  • - les mesures de surveillance qu'il s'engage à exercer après l'arrêt des installations.
L'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l' article L 511-1 du code de l'environnement .
---===0000000===

Arrêtés préfectoraux modificatifs

Arrêté n° D1-B1-12-467 réglementant les activités de la société RECTICEL, sise à LOUVIERS, dans l'exploitation de son établissement de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane

Article 1 :

Opération de consolidation résolue (abrogation) dans l'arrêté 2007-04-19
La société RECTICEL dont le siège social est 7, rue du Fossé Blanc – 92622 GENNEVILLIERS, est tenue de respecter, dans les délais impartis, les prescriptions complémentaires ci-annexées dans le cadre de l'exploitation d'une usine de fabrication et de transformation de mousse polyuréthane, rue de la Mécanique – BO 618 – 27406 LOUVIERS.

Article 2 :

Une copie du présent arrêté est tenue au siège de l'établissement, à la disposition des autorités chargées d'en contrôler l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible à l'intérieur du site.

Article 3 :

L'établissement demeure d'ailleurs soumis à la surveillance de la police, de l'inspection des installations classées et de l'inspection du travail, des services incendie et secours ainsi qu'à l'exécution de toutes mesures ultérieures que l'administration jugerait nécessaires d'ordonner dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques.

Article 4 :

En cas de contraventions dûment constatées aux dispositions qui précèdent, l'exploitant pourra faire l'objet, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues par la législation sur les installations classées.

Article 5 :

Conformément à l' article L.514-6 du code de l'environnement , la présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif d'EVREUX. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et d'un an pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 , à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Article 6 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le maire de LOUVIERS, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie, les inspecteurs des installations classées, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, les inspecteurs du travail, le directeur départemental des services incendie et secours, ainsi que tous agents habilités des services précités et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté , dont copie sera affichée pendant une durée minimum d’un mois à la porte de la mairie de LOUVIERS.
Un avis sera inséré aux frais de la société intéressée dans deux journaux d’annonces légales du département.
Le Préfet, - 3 SEP. 2012
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Alain FAUDON
Prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire n° D1/B1/12/467
Société RECTICEL SAS
Rue de la Mécanique
27406 LOUVIERS

Article 1 :

Opération de consolidation résolue (abrogation) dans l'arrêté 2007-04-19
Les dispositions de l' arrêté préfectoral n° D3-B4-07-86 du réglementant des activités de la société RECTICEL sise à Louviers et qui exploite un établissement de fabrication de mousse de polyuréthane sont supprimées . Les installations de la société sont exploitées et munies des sécurités, conformément au contenu des courriers des 14/09/2010, 05/01/2011 et 28/10/2011, et leurs annexes.

Article 2 :

Les dispositions de l' arrêté préfectoral du réglementant les activités de la société RECTICEL SAS, rue de la Mécanique, 27460 LOUVIERS (et dont le siège social est implanté 7, rue du Fossé Blanc – 92622 GENNEVILLIERS) sont modifiées comme suit :

Article 3 :

Le tableau de l' article 1.2 – Liste des installations est supprimé . Il est remplacé par :
N° de la rubrique Intitulé de la rubrique « Installations Classées » Niveaux d'activité Classement
1150-10-b Fabrication industrielle, emploi ou stockage de substances et préparations toxiques particulières
10 – Diisocyanate de toluylène (TDI)
b) supérieure à 10 t, mais inférieure à 100 t 		Bâtiment 1
Cuve 6 : 25 m³
Cuve 7 : 25 m³
Volume total de 50 m³, soit une quantité totale de 62 tonnes. 		A
1158.B.1 Emploi ou stockage de Diisocyanate de diphénylméthane (MDI)
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 20 t. 		Bâtiment 1 :
Cuve 5 : 25 m³
Cuve 8 : 25 m³
Cuve 9 : 25 m³
Volume totale de 75 m³, soit une quantité totale de 93 tonnes. 		A
2660 Fabrication industrielle ou régénération de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques). Production quotidienne maximale de 67 t/. A
2661-2.a) Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.).
La quantité de matière susceptible d'être traitée étant supérieure ou égale à 20 t/. 		Activité : sciage/découpage/pressage et broyage
Bâtiments :
• B2 : découpe blocs courts ;
• B3 : refonte blocs longs ;
• B4 : pressage pour produits automobiles ;
• B8 : découpe literie/confort.
Capacité de traitement : 57 t/. 		A
2663-1.a) Stockages de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
A l'état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 2 000 m³ mais inférieur à 45 000 m³. 		Le volume maximal de stockage sur le site est de 31 138 m³ de polymères à l'état alvéolaire. E
1414-3 Installations de remplissage de réservoirs alimentant en gaz inflammables liquéfiés des moteurs ou d'autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes). Installation de remplissage des réservoirs des chariots à moteurs thermiques. DC
2
N° de la rubrique Intitulé de la rubrique « Installations Classées » Niveaux d'activité Classement
2910-A Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771.
Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. 		Présence de deux chaudières fonctionnant au gaz : 3 MW et 0,8 MW.
Soit une puissance thermique totale de 3,8 MW. 		DC
2663-2 Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Dans les autres états qu'alvéolaire ou expansé et pour les pneumatiques, le volume susceptible d'être stocké étant supérieur ou égal à 1 000 m³, mais inférieur à 10 000 m³. 		Stockage de matières plastiques à l'état non alvéolaire, le volume maximal étant de 1 953 m³. D
1412-2 Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés :
Les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante, n'excède pas 1,5 bar (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température.
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 6 tonnes. 		Cuve de stockage de propane destinée à l'alimentation des réservoirs des chariots élévateurs : 3 m³ soit environ 1,5 t. NC
1432-2 Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables.
a) représentant une capacité équivalente totale inférieure à 10 m³. 		Stockage de liquide inflammable de catégorie B
• quantités de colle et solvants de 0,15 m³
Stockage de liquide inflammable de catégorie C
• stockage de 1 000 litres de fioul domestique pour le fonctionnement des motopompes du système de sprinklage et du groupe électrogène, soit un volume équivalent de 0,2 m³.
Soit un volume équivalent de 0,35 m³. 		NC
1530 Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de) à l'exclusion des établissements recevant du public.
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000 m³. 		Stockage de papier et de carton : 100 m³. NC
1532 Dépôts de bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés à l'exclusion des établissements recevant du public.
Le volume stocké étant inférieur à 1 000 m³. 		Stockage de bois : 100 m³. NC
2661-1 Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
Par des procédés exigeant des conditions de température et de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc, ...).
La quantité de matières susceptible d'être traitée étant inférieure à 1 t/. 		La capacité de traitement est de 0,5 t/. NC
3
N° de la rubrique Intitulé de la rubrique « Installations Classées » Niveaux d'activité Classement
2925 Atelier de charge d'accumulateurs.
La puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW. 		La puissance maximale de courant continu utilisable est de 35 kW. NC
Régime : A : Autorisation – E : Enregistrement – DC : Déclaration avec Contrôle Périodique – D : Déclaration – NC : Non classé.

Article 4 :

Les dispositions de l' article 2.7 – Réglementation générale – Arrêtés ministériels sont supprimées. Elles sont remplacées par celles inscrites dans le tableau suivant :
Dates Textes
04/10/10 Arrêté du relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
10/05/10 Circulaire du récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003
24/04/08 Circulaire du relative à l' arrêté du relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.
07/05/07 Arrêté du relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques.
20/12/05 Arrêté relatif à la déclaration annuelle à l'administration, pris en application des articles 3 et 5 du décret n° 2005-635 du .
23/11/05 Arrêté relatif aux modalités de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques prévues à l' article 21 du décret n° 2005-829 du relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements.
07/05/05 Arrêté relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l' article 5 du décret n° 2005-635 du .
29/09/05 Arrêté relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
29/07/05 Arrêté fixant le formulaire de bordereau de suivi de déchets dangereux mentionné à l' article 4 du décret n° 2005-635 du .
07/07/05 Arrêté fixant le contenu des registres mentionnés à l' article 2 du décret n° 2005-635 du relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
24/12/02 Arrêté relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations classées soumises à autorisation.
10/05/2010 Arrêté relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
22/06/98 Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes.
02/02/98 Arrêté relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
23/01/97 Arrêté relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
06/05/96 Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.
10/07/90 Arrêté modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines.
31/03/80 Arrêté portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
4

Article 5 :

Les dispositions de l' article 2.8 – Arrêtés types sont supprimées et sont remplacées par celles du tableau suivant :
Dates Textes
25/07/97 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : combustion.
30/08/10 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 : installation de remplissage ou de distribution de gaz liquéfiés.
14/01/00 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2663 (stockage de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères – matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).

Article 6 :

Les dispositions du paragraphe 3.1.9 – Confinement sont complétées comme suit :
Les vannes sont dûment repérées et d'un accès aisé. L'organe permettant leur manœuvre est placé à demeure au droit de ces vannes. Des dispositifs (bassin de confinement, vannes..) et des dispositions (pentes des terrains...) doivent permettre le confinement des eaux susceptibles d'être polluées (lors d'un incendie...), sur le site.
L'exploitant dispose :
  • - d'un bassin de confinement étanche (en partie ouest) de 710 m³ ;
  • - de rétentions (en partie ouest) constituées de murets permettant de retenir 390 m³ d'eaux polluées ;
  • - d'un volume potentiel complémentaire de 120 m³ constitué par les regards ou tuyauteries des réseaux d'eaux pluviales.
Un ballon obturateur est implanté au droit du bâtiment B1 afin d'interdire la migration de produits polluants vers le milieu extérieur.

Article 7 :

Les dispositions du paragraphe 4.2 – Zones de dangers sont supprimées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les données (distances ...) des effets toxiques susceptibles de sortir du site sont reprises dans le tableau suivant :
Événement redouté SELS SEL SEI Classe de probabilité Gravité Clinétique
Dispersion atmosphérique de vapeurs de TDI, suite à la rupture guillotine du flexible DN 100, lors du dépotage d'une citerne (18 m³ de produit épandu) Non atteint Non atteint 101 m C Sérieux Rapide
Dispersion des fumées toxiques lors d'un feu de nappe de 22 t de TDI/MDI (à 1,5 m du sol) Non atteint Non atteint 50 m E Modéré Rapide
Dispersion des fumées toxiques lors de l'incendie du bâtiment B9 (à 1,5 m du sol) 75 m 80 m 90 m C Modéré Rapide
En gras: les effets sortant des limites du site
Les seuils des effets irréversibles (SEI) délimitent la zone des dangers significatifs pour la vie humaine .
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Les données (distances ...) des flux thermiques susceptibles de sortir du site sont reprises dans le tableau suivant :
Evénement redouté Valeurs des flux Classe de probabilité Gravité Cinétique
5 kW/m² 5 kW/m² 3 Kw/m²
Incendie de blocs de mousse dans les casiers de mûrissage 10 m 17 m 28 m C Modéré Rapide
Incendie dans le bâtiment B2 7 m 12 m 19 m D Modéré Rapide
Incendie dans la zone 1 du bâtiment B3 7 m 12 m 20 m D Modéré Rapide
En gras: les effets sortant des limites du site
Pour les effets sur l'homme
  • - 3 kW/m², seuil des effets irréversibles délimitant « la zone des dangers significatifs pour la vie humaine » ;
  • - 5 kW/m², seuil des effets irréversibles délimitant « la zone des dangers graves pour la vie humaine » ;
  • - 8 kW/m² seuil des effets irréversibles délimitant « la zone des dangers très graves pour la vie humaine ».
Les pertes de visibilité (au sol) suite à l'émission (dans certaines conditions atmosphériques) des fumées issues d'un incendie d'une nappe d'isocyanates (TDI/MDI) dans la cuvette de rétention de leur dépotage ou du bâtiment B 9 peuvent atteindre 250 m, respectivement vers les routes RD 7 et RD 71.
L'exploitant doit intégrer ces éléments dans le POI visé à l' article 13 du présent arrêté .

Article 8 :

Le contenu du paragraphe 4.6 – Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité est supprimé . Il est remplacé par :
Mesures de maîtrise des risques
Liste de mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l'étude de dangers et des opérations de maintenance qu'il y apporte. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l'objet d'un suivi rigoureux.
En particulier, les mesures de maîtrise des risques associées au scénario majeur d'épandage de TDI suivi d'émissions de vapeurs toxiques sont à minima les suivantes : présence permanente de l'opérateur pendant la phase de dépotage, POI (avec arrêt d'urgence sur la pompe de dépotage, fermeture de la vanne de rétention du site et mise en place de l'obturateur gonflable sur la canalisation au bâtiment B1, intervention avec les moyens adéquats pour recouvrir la nappe de produits formée et limiter ainsi les émissions toxiques). Ces moyens font l'objet de tests réguliers, en particulier pour vérifier que les temps d'intervention sont cohérents avec les hypothèses retenues dans l'étude de dangers – compléments de décembre 2010 et octobre 2011.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la sûreté de fonctionnement des installations. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
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Article 10 :

Les dispositions du paragraphe 4.8 – Caractéristiques et aménagement sont supprimées. Elles sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'exploitant implante des murs coupe-feu 2 heures dans les locaux à risques.
A minima, les murs coupe-feu sont ceux repris dans le tableau suivant :
Repère du bâtiment ou du mur mur(s) concerné(s)
B 1 Mur côté nord
B 2 Mur côté sud
B 3 zone 2 4 murs
B 4/B 5 Mur mitoyen B4/B5
B 8 Murs sud et ouest
Avant fin 2013, l'exploitant met en œuvre des murs coupe-feu 2 heures pour isoler la zone du transformateur du bâtiment B 1, des autres installations (stockages...).
L'exploitant met en place des portes coupe-feu 2 heures dans les locaux à risques. A minima, ces portes doivent être implantées dans les passages des murs coupe-feu 2 heures.
L'exploitant établit une consigne relative à la vérification des murs et des portes coupe-feu. Tout constat de heurts ou de dégradation (trous...) de ces dispositifs doit entraîner avec une cinétique appropriée la réalisation d'actions correctives, pour remettre à niveau ces murs et portes.
La fermeture des portes coupe-feu ne doit pas être entravée par des stockages temporaires. De chaque côté des portes coupe feu sont apposées de façon visible des pancartes portant la mention : ne pas gêner la fermeture des portes .
Une fois par an, l'exploitant fait contrôler ces dispositifs. Les enregistrements des contrôles sont tenus à la disposition des installations classées.
Les voutes translucides sont implantées à une distance suffisante des murs séparatifs (supérieure à 8 m, pour les murs non coupe-feu 2 heures et supérieure à 4 m, pour les murs coupe-feu 2 heures).
L'exploitant met en œuvre toute disposition appropriée et pérenne (enrochements...) pour laisser libre de tout stockage une distance minimale de 8 m, entre la tente T1 et le bâtiment B 9. En outre, un marquage au sol est effectué.

Article 11 :

Le paragraphe 4.14 – Postes de chargement -déchargement est complété comme suit :
L'exploitant établit une consigne intégrée si besoin est dans une check-list de dépotage des produits TDI/MDI et polyols. Elle doit viser à interdire le dépotage de 2 camions citernes ou conteneurs chargés de MDI/TDI et polyols en même temps.
Lors de l'arrivée des chargement d'isocyanates (TDI/MDI), l'opérateur chargé du dépotage guide le chauffeur du véhicule afin d'éviter les manœuvres de retournement du véhicule pour se connecter au poste de dépotage.
Pour le dépotage de TDI/MDI, le fonctionnement de la pompe d'aspiration est conditionné :
  • - pour le TDI, à un pressostat en sortie de pompe et à un détecteur de passage de fluide,
  • - pour le MDI, à un pressostat en sortie de pompe.
L'exploitant est tenu de remettre, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté , une étude de faisabilité technico-économique de mise en œuvre de mesures de réduction des risques sur les phénomènes dangereux liés au dépotage de TDI/MDI.
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Les moyens identifiés dans cette étude sont mis en place sur le site dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté .

Article 12 :

Le paragraphe 4.19.1 – Réseau d'eau incendie est complété ainsi :
Une vanne d'isolement (barrage...) dûment repérée et facilement manœuvrable est mise en œuvre au droit des 2 antennes alimentant les poteaux incendie.
Suite au contrôle complet du réseau d'eau incendie (réalisé en janvier 2012), les actions correctives nécessaires devront être réalisées suivant un planning en corrélation avec les risques.
Avant fin 2014, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées une attestation de conformité à la règle APSAD R1 (ou à toute norme ou règle technique au moins équivalente), de l'extinction automatique à eau de type sprinkler. Cette conformité doit être relative à l'ensemble des composants du réseau de sprinklage (sources d'eau sous air, pompes, réserves, postes de contrôle, tuyauteries, têtes de gicleurs...).

Article 13 :

Sont insérés après le paragraphe 4.23 – clôture - gardiennage, les paragraphes suivants :
Paragraphe 4.24 – POI. Il est rédigé ainsi :
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (POI) sur la base de l'analyses des risques et des moyens nécessaires (humains et matériels) pour réduire la gravité d'un phénomène dangereux et ses conséquences. Ce POI doit être validé par les services de secours extérieurs (SDIS).
Le POI doit définir les mesures d'organisation, les méthodes d'interventions et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Un exercice POI doit être réalisé au moins une fois par an. Les compte-rendus des exercices sont tenus à la disposition des installations classées. L'exploitant s'assure de la disponibilité du SDIS pour effectuer un exercice (sur un scénario d'accident majeur), en leur présence. Au moins 15 jours avant la réalisation d'un exercice POI, l'exploitant informera l'inspection des installations classées.
Les retours d'expérience des exercices POI doivent si besoin est, entraîner des actions correctives adéquates.
En cas d'accident, l'exploitant assure la direction du POI jusqu'au déclenchement éventuel d'un Plan Particulier d'Intervention (PPI) par le Préfet. Il met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le déclenchement sans retard du POI. Il prend en outre à l'extérieur de son établissement, les mesures urgentes de protection des populations et de l'environnement prévues au POI et au PPI en application de l' article 1er du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de l' article R 512-29 du code de l'environnement .
Le POI est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers envisagés dans les études de dangers. Un exemplaire du POI doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
Paragraphe 4.25 – Cuves de stockages de TDI/MDI. Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :
Les équipements suivants sont installés sur les cuves de stockage de TDI/MDI :
  • - pour éviter toute surpression possible dans les cuves, une tuyauterie équipée d'un clapet taré oriente les gaz, au moyen de vannes, soit vers le camion citerne, en phase de dépotage, soit vers l'extérieur au travers d'une solution neutralisante ;
  • - pour éviter toute mise en dépression, la cuve est pressurisée en air sec (150 à 180 mbars), et est équipée d'un clapet à ressort « casse vide » ;
    10
  • - pour éviter toute mise en contact avec l'eau, le réseau d'air sec de pressurisation est distinct du réseau d'air « usine » (compresseur et sécheur séparés) ; le circuit de l'échangeur de chaleur est alimenté avec un fluide caloporteur « neutre » (ne pouvant pas réagir avec les produits stockés dans les cuves) ;
  • - pour éviter tout risque de débordement dans les cuves, elles sont équipées de détecteurs de niveau à flotteur avec alarme et asservissement des pompes.
Les cuves de stockage sont équipées :
  • - d'un suivi en permanence du niveau dans les cuves avec un report d'alarme en salle de conduite,
  • - d'un niveau haut (indépendant du précédent) avec asservissement de la pompe de dépotage.
Les équipements suivants sont installés sur les équipements annexes aux cuves de stockage de TDI et MDI :
  • - pour diminuer le risque d'épandage, le dépotage s'effectue par aspiration ;
  • - pressostat d'asservissement sur la pompe de puisage/gavage d'un type adapté pour une faible surpression ;
  • - pressostat et soupape de sécurité en sortie de la pompe de dosage (volumétrique) avec asservissement sur arrêt de la coulée.
Les tuyauteries aller-retour jusqu'à la tête de mélange sont différenciées des autres circuits.
Paragraphe 4.26 - Stockage des mousses
Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :
Dans les casiers de mûrissage :
La température interne des blocs de mousse, à risque d'auto-inflammation connus, est mesurée dans les casiers de mûrissage par des sondes mobiles. Le dépassement des températures de consigne déclenche une alarme en salle de contrôle ainsi que des actions automatiques ou manuelles de protection ou de mise en sécurité appropriées aux risques encourus. Les casiers de mûrissage sont régulièrement surveillés.
Le transfert des barres de mousse vers les bâtiments de transformation ou de stockage s'effectue uniquement lorsque leurs températures est stabilisée.
Pour tous les stockages en hauteur : un espace libre d'au moins 1 mètre doit être préservé entre le haut du stockage et le niveau du pied de ferme.
Paragraphe 4.27 - Equipement sous pression
Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :
L'exploitant établit et tient à jour un état des équipements sous pression soumis aux dispositions de l' arrêté ministériel du modifié avec l'indication des éléments suivants pour chaque équipement concerné :
  • - le nom du constructeur ou du fabricant ;
  • - le numéro de fabrication (ou référence de l'ISO pour les tuyauteries) ;
  • - le type : R pour récipient, ACAFR pour appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, GVAPHP pour générateur avec présence humaine permanente, GVSPHP pour générateur sans présence humaine permanente, T pour tuyauterie ;
  • - l'année de fabrication ;
  • - la nature du fluide et groupe : 1 ou 2 ;
  • - la pression de calcul ou pression maximale admissible ;
  • - le volume en litres ou le DN pour les tuyauteries ;
  • - les dates de la dernière et de la prochaine inspection périodique ;
  • - les dates de la dernière et de la prochaine requalification périodique ;
  • - l'existence d'un dossier descriptif (état descriptif ou notice d'instructions) ;
  • - les dérogations ou aménagement s éventuels.
Cet état peut être tenu à jour sous forme numérique ; un exemplaire sous format papier est remis à l'inspecteur des installations classées ou à l'agent chargé de la surveillance des équipements sous pression à sa demande.
11
. Paragraphe 4.28 – Information des secours. Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :
L'exploitant transmettra dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté au Service gestion des risques du Service Départemental d'incendie et de secours de l'Eure, sous format informatique (A3 ou A4) :
  • - Le plan de masse des installations ;
  • - Le plan de situation de l'entreprise ;
  • - Les plans des niveaux ;
  • - Les fiches des matières dangereuses utilisées sur le site .
. Paragraphe 4.29 – Efficacité énergétique. Lutte contre les gaz à effet de serre et pollution lumineuse. Il est ajouté un paragraphe rédigé ainsi :
Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à assurer la meilleure efficacité énergétique, et notamment par la mise en œuvre de technologies contribuant aux économies d'énergie et à la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
EFFICACITE ENERGETIQUE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique de ses installations. A ce titre, une analyse des consommations mensuelles par poste énergétique : électricité, gaz naturel, fuel domestique... est réalisée. La consommation est ensuite rapportée à une unité représentative de l'activité de l'établissement, et fait l'objet d'un bilan annuel. Un plan d'actions de réduction est élaboré en fonction des potentialités d'optimisation.
L'exploitant fait réaliser tous les cinq ans par une personne compétente un examen de ses installations et de leur mode d'exploitation visant à identifier les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'en accroître l'efficacité énergétique. Cet examen doit, entre autres, porter sur l'isolation thermique, le chauffage, la réfrigération, la ventilation, l'éclairage et la production des utilités : eau chaude, vapeur, air comprimé... Le rapport établi à la suite de cet examen est transmis à l'inspection des installations classées accompagné des suites que l'exploitant prévoit de lui donner. Le premier examen devra intervenir au plus dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté .
Zone de danger Probabilité E Récituel Legende : Zone_EI probabilité E Département Commune
img-0.jpeg
Etablissements DREAL Haute-Normandie Echelle : 1/4000 Date : 24/05/2012
img-1.jpeg
Zones de danger probabilités A à D
Legende :
  • - zone ZEI A-D
  • - zone PEL A-D
  • - zone ELS A-D
  • - Département
  • - Commune
  • - Etablissements
DREAL Haute-Normandie Echelle : 1/4000 Date : 24/05/2012
RALLY
img-2.jpeg
FIGURE 2 : LOCALISATION DES INSTALLATIONS

Arrêté préfectoral n°UBDEO/ERA/25/13 modifiant l’arrêté préfectoral d’autorisation du de la société CARPENTER ENGINEERED FOAMS SAS implantée sur la commune de Louviers

ARTICLE PREMIER : OBJET

Opération de consolidation résolue (abrogation) dans l'arrêté 2010-03-29
Opération de consolidation résolue (abrogation) dans l'arrêté 2014-06-19
La société CARPENTER ENGINEERED FOAMS SÁS, dont le siège social se situe
71 Avenue de Verdun
77470 Trilport, est tenue de se conformer aux prescriptions modificatives suivantes concernant son site situé rue de la Mécanique 27400 Louviers.
L’ arrêté préfectoral du est abrogé .
L’ arrêté préfectoral du est abrogé .
Les prescriptions ci-dessous se substituent aux prescriptions des articles nommés de l’ arrêté préfectoral complémentaire du .

ARTICLE 2 : LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Opération de consolidation résolue (modification) dans l'article 3 de l'arrêté 2012-09-03
Les dispositions de l’ article 3 de l’ arrêté complémentaire du sont remplacées par les dispositions suivantes :
Préfecture de l’Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 IVREUX Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX Cedex<br/>Tél (standard) : 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Rubrique et alinéa Régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
2661.2 E Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de).
2. Par tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant :
a) Supérieure ou égale à 20 t/j. 		Activité : sciage/découpage/pressage et broyage
Bâtiments :
B4/B5 : découpe/pressage pour produits automobiles
-B8 : découpe produits confort et industrie 		57 t/j
2663.1 E Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
1. A l'état alvéolaire ou expansé (tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène, etc.)
a) Supérieur ou égal à 2 000 m³. 		Stockage de polymères à l'état alvéolaire 31 138 m³
2663.2 D Pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (stockage de).
2. Dans les autres cas (autre qu'alvéolaire ou expansé) et pour les pneumatiques
b) supérieur ou égal à 1 000 m³ mais inférieur à 10 000 m³. 		Stockage de matières plastiques à l'état non alvéolaire 1 953 m³
2910-A DC Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique minimale totale est :
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW. 		2 chaudières fonctionnant au gaz : 3 MW et 0,62 MW 3,62 MW
1530 NC Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés (dépôt de).
Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000 m³ 		Stockage de papier et de carton 100 m³
1532 NC Bois ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés et les Stockage de bois 100 m³
Rubrique et alinéa Régime* Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Volume
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de). Le volume susceptible d'être stocké étant inférieur à 1 000 m³.
2661.1 NC Polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) (transformation de).
1. Par des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, vulcanisation, etc.), la quantité de matière susceptible d'être traitée étant inférieure à 1t/j. 		Capacité de traitement 0,8 t/j
2925.2 NC Accumulateurs électriques (ateliers de charge d').
Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable pour cette opération étant inférieure à 600 kW. 		2 ateliers de charge 70 kW
4331 NC Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines étant : inférieure à 50 t. 		Stockage de colles et solvants (liquides inflammables de catégorie 2) 0,4 t
4719 NC Acétylène (numéro CAS 74-86-2).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 250 kg. 		Stockage d'acétylène 0,11 t
4725 NC Oxygène (numéro CAS 7782-44-7).
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 2 t. 		Stockage d'oxygène 0,22 t
4734 NC Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
Inférieur à 50 t. 		2 t de GNR pour le fonctionnement des monopompes du système de sprinklage et du groupe électrogène 2 t

*A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou DC (Déclaration et soumis au contrôle périodique prévu par l' article L.512-11 du Code de l'environnement ) ou D (Déclaration) ou NC (Non concerné)
&gt;&gt;

ARTICLE 3 : CLÔTURE ET GARDIENNAGE

Opération de consolidation résolue (modification) dans l'article 4.23 de l'arrêté 2005-11-08
Les dispositions de l' article 4.23 de l' arrêté complémentaire du sont remplacées par les dispositions suivantes :
4 / 6 Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr

L'établissement est entouré d'une clôture efficace de 2 m de hauteur et résistante, afin d'en interdire l'accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture.

Un gardiennage ou une vidéosurveillance 24 h/24 associée au téléphone du cadre d'astreinte direction est assuré en dehors des heures d'ouverture.

En l'absence de présence physique sur site :

  • - les alarmes du système anti-intrusion et les alarmes incendie sont également renvoyées vers le téléphone du cadre d'astreinte,
  • - le cadre d'astreinte est tenu de réaliser une levée de doute sur place, de prévenir les secours, de les accueillir et de leur donner accès à l'ensemble des installations, le cas échéant.

ARTICLE 4 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté , conformément aux décisions mentionnées aux articles L.211-6 et L.214-10 et au I de l' article L. 514-6 , peut être déféré à la juridiction administrative selon les dispositions des articles R.514-3-1 et R.181-50 du code de l'environnement :
  • 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où la décision leur a été notifiée ;
  • 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° de l' article R.181-44 du Code de l'environnement ou de l'affichage de la décision en mairie dans les conditions prévues au 2° du même article.
Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice Télerecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l' article R.214-36 , les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET EXÉCUTION

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant par voie administrative.
Conformément aux dispositions de l' article R.181-45 du code de l'environnement , l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Eure qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Le secrétaire général de la préfecture, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Copie dudit arrêté est adressée à :
  • - Monsieur le sous-préfet des Andelys,
  • - Monsieur le maire de la commune de Louviers,
    5 / 6 Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
    6 / 6
  • - à l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) (DREAL – UBDEO),
Évreux, le 24 FEV. 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure – Boulevard Georges Chauvin – CS 40011 – 27020 EVREUX Cedex Tél (standard) : 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr

Autres dispositions prévues par des arrêtés préfectoraux qui ne modifient pas l'arrêté préfectoral d'autorisation

Arrêté DAI/B4/05-35 modifiant et complétant l'arrêté du autorisant les activités de la société RECTICEL à Louviers

ARTICLE 1 :

La Société RECTICEL, dont le siège social se situe 6, boulevard du Général Leclerc à CLICHY (92115), est autorisée, sous réserve des dispositions du présent arrêté à poursuivre ses activités de fabrication et de transformation de mousse de polyuréthane dans son usine de LOUVIERS.
BOULEVARD GEORGES CHAUVIN 27022 EVREUX CEDEX Tél. 02 32.78.27.27 Télécopie : 02 32.38.24.15
2

1. OBJET

1.1. Installations autorisées

L'établissement comprend notamment les installations suivantes :
  • - un stockage de diisocyanate de toluène (62 t) et de diisocyanate de diphénylméthane (62 t),
  • - un bâtiment de fabrication de mousse de polyuréthane,
  • - 12 casiers de mûrissage de la mousse de polyuréthane (1 728 m³),
  • - des ateliers de transformation de la mousse,
  • - des zones de stockage de mousse (30 410 m³) : bâtiment B2 (1980 m³), bâtiment 3 (cellule 1 : 1230 m³, cellule 2 : 4600 m³), bâtiment 4 (800 m³), bâtiment 5 (1500 m³), bâtiments 6 et 7 (2350 m³), bâtiment 8 (775 m³), bâtiment 9 (12000 m³), bâtiment 11 (150 m³), tente 1 (3300 m³), tente 2 (1200 m³), tente 3 (525 m³).

1.2. Liste des installations

Les activités de l'établissement sont soumises à autorisation préfectorale et relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Nature des installations et des activités Caractéristiques N° de la Nomenclature Classement *
Emploi et stockage de substances toxiques (diisocyanate de toluylène - TDI)
(quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation) 		62 t 1150-10-b A
Emploi et stockage de diisocyanate de diphénylméthane (MDI)
(quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation) 		62 t 1158-2 A
Fabrication de matières plastiques
(capacité de production) 		67 t/j 2660-1 A
Transformation de matières plastiques par procédés exclusivement mécaniques
(quantité de matière susceptible d’être traitée) 		57 t/j 2661-2-a A
Stockage de matières plastiques alvéolaires ou expansées (mousse polyuréthane)
(volume susceptible d’être stocké) 		32 138 m³ 2663-1a A
Utilisation d’appareils et matériels imprégnés de polychlorobiphényles
(volume de produit) 		1 550 litres 1180-1 D
Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
(pour réservoirs de chariots élévateurs) 		- 1414.3 D
Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables
(capacité équivalente totale) 		15 m³ 1432.2.b D
Installation de combustion
(puissance thermique maximale) 		3,8 MW 2910-A-2 D
Installation de compression (2x65 kW)
et de réfrigération (70+30 kW)
(puissance absorbée) 		230 kW 2920-2-b D
Nature des installations et des activités Caractéristiques N° de la Nomenclature Classement *
Ateliers de charge d'accumulateurs
(puissance maximale de courant continu utilisable) 		35 kW 2925 D
Stockage en réservoir manufacturé de gaz inflammables liquéfiés
(quantité totale susceptible d'être présente) 		1,5 t 1412 NC
Dépôt de bois, papier, cartons
(quantité stockée) 		200 m³ 1530 NC

* A : autorisation – D : déclaration – NC : non classé

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'AUTORISATION

2.1. Conformité au dossier et modifications

Les installations objets du présent arrêté seront situées, installées et exploitées conformément aux plans et documents du dossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté .
Toute modification apportée par le demandeur, à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, accompagnés de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

2.2. Déclaration des incidents et accidents

Les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de l'installation de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l' article L 511-1 du Code de l'Environnement devront être déclarés dans les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées conformément aux dispositions de l' article 38 du décret n° 77-1133 du .

2.3. Prévention des dangers et nuisances

Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

2.4. Conditions générales de l'arrêté Préfectoral

L'autorisation d'exploiter est accordée sous réserve des dispositions du présent arrêté qui se substituent aux dispositions contraires des arrêtés préfectoraux d'autorisation et récépissés de déclaration antérieurs notamment l' arrêté préfectoral du , l' arrêté préfectoral du et les récépissés de déclaration des 25 février 1965 et 19 décembre 1966.

2.5. Consignes d'exploitation

La liste récapitulative des consignes à établir en application du présent arrêté est la suivante :
Article Objet de la consigne
3.1.2. Consignes d'exploitation (prévention de la pollution de l'eau)
3.1.3. Consignes en cas de pollution
4.2.1. Consignes de sécurité
4.2.2. Consignes d'exploitation
4.2.3. Permis de feu ou d'intervention
4.10. Postes de chargement / déchargement

2.6. Dossier installation classée

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
  • - le dossier de demande d'autorisation ;
  • - le document de présentation de la politique de prévention des accidents majeurs ;
  • - les plans tenus à jour ;
  • - l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
  • - les consignes définies au § 2.5. ;
  • - les résultats des mesures de contrôle, des rapports de visite réglementaires et les justificatifs d'élimination des déchets.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

2.7. Réglementation générale - Arrêtés ministériels

Les dispositions des textes ci-dessous sont notamment applicables de façon générale à toutes les installations et à l'ensemble de l'établissement (elles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières prévues aux titres suivants) :
* Circulaire du relative à la conception des circuits de réfrigération en vue de prévenir la pollution de l'eau.
* Arrêté du portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
* Circulaire du relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
* Arrêté du relatif à l'interdiction de rejet dans les eaux souterraines.
* Arrêté et circulaire du concernant la protection contre la foudre de certaines installations classées.
* Arrêté du relatif à la limitation des bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
* Arrêté du relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
* Décret n° 98-817 du relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières.
* Décret n° 98-833 du relatif au contrôle périodique des installations consommant de l'énergie thermique.
* Arrêté du relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

2.8. Arrêtés types

Les installations relevant des rubriques 1180, 1414, 1432, 2910, 2920 et 2925 seront aménagées et exploitées conformément aux prescriptions générales édictées dans les arrêtés-types correspondants, sauf dispositions contraires reprises dans le présent arrêté .

2.9. Insertion dans le paysage

L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement...).

3. PRÉVENTION DES POLLUTIONS

Les installations doivent être conçues de manière à limiter les émissions de polluants dans l'environnement, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et la réduction des quantités rejetées.

3.1. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'EAU

3.1.1. Prévention des pollutions accidentelles

L'ensemble des installations doit être conçu, réalisé, entretenu et exploité de façon qu'il ne puisse y avoir, même en cas d'accident, de déversement direct ou indirect de matières dangereuses, toxiques ou polluantes pour l'environnement vers les égouts ou le milieu naturel.

3.1.2. Consignes d'exploitation

Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations doivent comporter explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer, en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à garantir en toutes circonstances le respect des dispositions du présent chapitre.
Les consignes doivent prendre en compte les risques liés aux capacités mobiles.

3.1.3. Consigne en cas de pollution

L'exploitant doit établir une consigne définissant la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.

3.1.4. Détection automatique - Alarme

L'exploitant doit installer un dispositif efficace de détection automatique et d'alarme en vue de signaler un éventuel écoulement accidentel et de limiter son importance dans les rétentions des cuves de stockage des matières premières, notamment celles de TDI et de MDI.

3.1.5. Postes de chargement et de déchargement

Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes et des véhicules transportant des capacités mobiles dont le contenu est susceptible de présenter un risque de pollution doivent être étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.

3.1.6. Canalisations - Transport des produits

Les canalisations de transport de fluides dangereux, polluants ou toxiques et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être doivent être étanches et résister à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles doivent être convenablement entretenues et faire l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur étanchéité.
Elles sont installées et exploitées de manière à éviter tout risque de pollution accidentelle.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou toxiques à l'intérieur de l'établissement doivent être aériennes à l'exception de la canalisation de gaz naturel qui alimente la chaufferie.
Leur cheminement doit être consigné sur un plan tenu à jour et elles doivent être repérées in situ conformément aux règles en vigueur.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement doit être effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des contenants (arrimage des fûts ...).
Toutes dispositions sont prises pour préserver l'intégrité des canalisations vis à vis des chocs et contraintes mécaniques diverses.

3.1.7. Ateliers

Le sol des ateliers doit être étanche et équipé de façon à ce que les produits répandus accidentellement et tout écoulement (eaux de lavage ...) puissent être drainés vers une capacité de rétention appropriée aux risques. De plus, le sol des ateliers doit être incombustible à l'exception des trois tentes de stockage et des bâtiments 03, 06 et 07 qui possèdent un sol en enrobé.
Les caractéristiques des revêtements doivent être adaptées à la nature des produits.

3.1.8. Stockages

Cette disposition n'est pas applicable aux capacités de traitement des eaux résiduaires.
Tout récipient susceptible de contenir des produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des valeurs suivantes :
  • - 100 % de la capacité du plus grand récipient,
  • - 50 % de la capacité globale des récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
L'exploitant doit veiller à ce que les volumes potentiels de rétention soient disponibles en permanence. A cet effet les eaux pluviales doivent être évacuées conformément au paragraphe 3.1.13.
La capacité doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Le dispositif d'obturation équipant la cuvette de rétention doit présenter ces mêmes caractéristiques et être maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas de déversement dans la cuvette de rétention ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou doivent être éliminés comme des déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne doivent pas être associés à une même rétention.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides, liquides ou liquéfiés doivent être effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants doivent être réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation.
A l'intérieur de l'établissement, les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

3.1.9. Confinement

L'exploitant doit prendre toutes dispositions pour éviter les écoulements accidentels de substances dangereuses polluantes ou toxiques ainsi que les rejets d'effluents susceptibles de résulter de la lutte contre un sinistre éventuel.
Il doit disposer notamment, à cet effet, de capacités de rétention dans les zones à risques et/ou sur les réseaux d'évacuation. Une vanne, pouvant être actionnée en toute circonstance, sera installée sur chacun des deux réseaux d'évacuation des eaux pluviales, en sortie de l'établissement.

3.1.10. Réseaux

Les effluents aqueux rejetés par les installations ne doivent pas être susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne doivent pas contenir de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, doivent être équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Les réseaux de collecte des effluents doivent discriminer les eaux non polluées des diverses catégories d'eaux polluées. Un plan des réseaux de collecte des effluents régulièrement tenu à jour doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement, ou être détruits, et le milieu récepteur.

3.1.11. Prélèvements et consommation d'eau

L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau.

3.1.12. Rejet en nappe

Le rejet direct ou indirect d'eaux résiduaires même traitées dans une nappe souterraine est interdit.
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3.1.13. Eaux pluviales

Les eaux pluviales collectées sur les aires étanches susceptibles d'être polluées, notamment les zones de stationnement de véhicules légers, doivent transiter par un débourbeur déshuileur ou tout autre dispositif permettant de respecter la concentration en hydrocarbures indiquée ci-dessous, avant rejet au réseau public. Le dimensionnement de ces dispositifs doit être effectué selon les règles de l'art. Ils doivent être régulièrement entretenus et les déchets qui y sont collectés doivent être éliminés dans une installation autorisée à cet effet.
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de 5 mg/l d'hydrocarbures (Normes NFT 90.114)

3.1.14. Eaux vannes

Les eaux vannes sont raccordées au réseau public d'eaux usées.

3.1.15. Alimentation

Un disconnecteur à zone de pression réduite devra être mis en place sur le réseau d'alimentation en eau propre de l'établissement, interdisant tout refoulement d'eau industrielle dans le réseau public ou en nappe.

3.2. PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR

3.2.1. Émissions de polluants - Brûlage

Toutes dispositions sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de fumées épaisses, de buées, de suies, de poussières, de gaz odorants, toxiques ou corrosifs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole, à la bonne conservation des monuments et à la beauté des sites.
Notamment, tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la source et canalisés. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets doivent être conformes aux dispositions du présent arrêté .

3.2.2. Conception des installations

Les installations sont conçues, équipées, et exploitées de manière à limiter les émissions de polluants à l'atmosphère. La mise en œuvre de recyclages, de techniques permettant la récupération de sous-produits ou de polluants est privilégiée. Par ailleurs, toutes dispositions sont prises pour prévenir les risques d'incendie et d'explosion.
L'exploitant recherche par tous moyens, notamment à l'occasion d'opérations d'entretien ou de remplacement de matériels à limiter les émissions de polluants à l'atmosphère.

3.2.3. Captation/Traitement

Des dispositifs de captation et de traitement efficaces des effluents atmosphériques (émissions de gaz, vapeurs, vésicules, particules) sont installés et maintenus en permanence en bon état de fonctionnement.
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, doivent être conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement doivent être correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. En cas d'indisponibilité momentanée de ces installations de traitement conduisant à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant doit prendre dans les meilleurs délais les dispositions nécessaires pour respecter à nouveau ces valeurs, en réduisant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
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3.2.4. Évacuation - Diffusion

Les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne pourra à aucun moment y avoir siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.

3.2.5. Cheminée - Dispositif de prélèvement

Afin de faciliter la diffusion des polluants dans l'atmosphère, les cheminées collectant les effluents du convoyeur de fabrication de la mousse de polyuréthane ont une hauteur minimale de 9 mètres et devront permettre une vitesse d'éjection minimale de 6 mètres par seconde.
Elle sont munies d'un orifice obturable facilement accessible et d'une plate-forme permettant d'effectuer les prélèvements de façon aisée, conformément à la norme NFX 44052.
Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc ..) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.

3.2.6. Rejets

Les rejets atmosphériques issus de l'atelier de fabrication de mousse de polyuréthane présentent les caractéristiques maximales suivantes :
  • - débit des gaz : &lt; 60000 m³/h
  • - débits massiques horaires en TDI : &lt; 45 g/h
  • - débits massiques journaliers en TDI : &lt; 90 g/j
  • - concentrations en mg/m³ de TDI : =&lt; 6,5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273° Kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).

3.2.7. Surveillance des rejets

Le rejet des gaz issus de l'atelier de fabrication de mousse de polyuréthane fera l'objet, à la demande de l'exploitant, d'un contrôle annuel par un organisme agréé.
Ce contrôle devra déterminer les flux et les concentrations en TDI.
L'inspection des installations classées pourra demander, lorsqu'elle le jugera nécessaire, la recherche de paramètres supplémentaires, ainsi que tout autres contrôles.
Les résultats de ces contrôles seront transmis dès réception à l'inspection des installations classées.
Ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.

3.2.8. Installations de combustion

Les installations seront équipées des appareils de mesures prévus par les articles 7 et 8 du décret n° 98-817 du relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières.
L'établissement est soumis au décret n° 98-833 du relatif au contrôle périodique des installations consommant de l'énergie thermique.

3.2.9. Émissions diffuses - Poussières

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses doivent être prises :
  • - les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules doivent être aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
  • - les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
  • - les surfaces où cela est possible doivent être engazonnées,
  • - des écrans de végétation doivent être prévus.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

3.2.10. Odeurs

Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant des installations.

3.3. RECYCLAGE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

3.3.1. Prévention

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour limiter la production de déchets, sous produits et résidus de fabrication, tant en quantité qu'en toxicité, et pour assurer une bonne gestion des déchets.
L'emploi des technologies propres doit être chaque fois que possible retenu et la valorisation des déchets sera préférée à tout autre mode de traitement, ceci afin de limiter notamment la mise en décharge.
Une information et des inscriptions doivent être réalisées à l'attention du personnel pour toutes les opérations ayant trait à la collecte, au tri, à la manutention et au stockage des déchets.

3.3.2. Collecte

Les déchets sont collectés de manière sélective dans les différents ateliers et triés. En particulier, les déchets industriels banals et spéciaux sont stockés séparément de façon claire.
Afin de favoriser leur valorisation, les emballages ne doivent pas être mélangés à d'autres déchets qui ne peuvent être valorisés par la même voie.

3.3.3. Stockage des déchets avant élimination

Chaque déchet est clairement identifié et repéré.
En particulier, les déchets toxiques ou polluants sont traités de façon analogue aux matières premières de même nature, pour tout ce qui concerne le conditionnement, la protection contre les fuites accidentelles et les mesures de sécurité inhérentes.
Toutes les égouttures et eaux de ruissellement doivent être collectées et faire l'objet d'un traitement approprié de manière à satisfaire aux valeurs limites de rejet définies au § 3.1.13.
3.3.3.1. Déchets solides et pâteux
Les déchets solides ou pâteux produits par l'établissement sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (notamment prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) ni de dangers ou inconvénients tels que définis à l' article L 511-1 du Code de l'Environnement .
3.3.3.2. Déchets liquides et pompables
Les déchets liquides et pompables, avant leur valorisation ou leur élimination, sont stockés dans des récipients (réservoirs, fûts...) en bon état, placés dans des cuvettes de rétention étanches dont la capacité est définie au § 3.1.8.
Le conditionnement choisi doit être adapté au flux moyen de déchets produits sur une période représentative de la production.
Les matériaux constitutifs des cuves sont compatibles avec la nature des déchets qui y sont stockés. Ils sont conçus de manière à pouvoir être vidés et nettoyés.

3.3.4. Élimination

Les déchets industriels sont éliminés dans des installations régulièrement autorisées au titre premier du livre V du Code de l'Environnement , dans des conditions nécessaires pour assurer la protection de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en prouver l'élimination sur demande de l'inspecteur des installations classées.
Depuis le 1er juillet 2002, l'exploitant doit justifier du caractère ultime, au sens de l' article L 541-1 du Code de l'Environnement , des déchets mis en décharge.

3.3.5. Transport et transvasement

L'exploitant s'assure que les transporteurs et collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en matière de transport (notamment règlement sur le transport des matières dangereuses pour les déchets industriels spéciaux), de transvasement, ou de chargement (Cf. § 4.14 ).
En application du principe de proximité, l'exploitant limite le transport des déchets en distance et en volume.

3.3.6. Registre

L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets produits par son établissement.
A cet effet, un registre sur lequel sont rapportées les informations suivantes est tenu à jour :
  • - natures et quantités des déchets de l'établissement, en distinguant les déchets d'emballage,
  • - classification des déchets suivant l' annexe II du décret n° 2002-540 du ,
  • - dates des différents enlèvements pour chaque type de déchets,
  • - identité des entreprises assurant les enlèvements de déchets,
  • - identité des entreprises assurant le traitement,
  • - adresse du centre de traitement, mode d'élimination,
  • - les termes du contrat de cession passé avec l'exploitant agréé ou l'intermédiaire déclaré pour les déchets d'emballage. Le contrat mentionnera la nature et les quantités de déchets d'emballage pris en charge.
Ce registre est mis, à sa demande, à la disposition du service chargé de l'inspection des installations classées.

3.3.7. Application de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1985

L'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions de l' arrêté ministériel du , notamment en ce qui concerne l'émission d'un bordereau de suivi.
L'exploitant fait parvenir trimestriellement avant le 10 du mois suivant à l'inspecteur des installations classées, un état récapitulatif de la production et de l'élimination des déchets générés dans son établissement, sous la forme d'un des formulaires prévus aux annexes IV de l' arrêté ministériel du relatif au contrôle des circuits d'élimination des déchets générateurs de nuisances.
Les déchets visés par les obligations définies aux § 3.3.6. et 3.3.7. sont ceux de l' annexe I de l' arrêté ministériel du et de l' article 3 du décret du .

3.3.8. Traitements internes

En l'absence d'autorisation préfectorale tout traitement, prétraitement par voie physico-chimique, par incinération ou toute mise en décharge sont interdits.

3.3.9. Huiles usagées

Les huiles usagées sont éliminées conformément au décret du modifié portant réglementation de la récupération des huiles usagées et aux textes subséquents.

3.3.10. Déchets d'emballages

En vertu du décret du réglementant l'élimination des déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages, l'exploitant est tenu :
  • - soit d'éliminer ou de faire éliminer ses emballages par valorisation matière ou énergétique dans des installations agréées,
  • - soit de les remettre à un intermédiaire assurant une activité de transport, négoce, courtage de déchets régie par l' article 8 du décret susvisé.
Dans le cas de cession des déchets à un tiers, celle-ci doit faire l'objet d'un contrat.
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3.4. PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES

3.4.1. Prévention

L'installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les prescriptions de l' arrêté ministériel du relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.

3.4.2. Transport - Manutention

Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage doivent être conformes aux dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores.
En particulier les engins de chantier doivent répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du fixant les prescriptions prévues par l' article L 571-2 du Code de l'Environnement .

3.4.3. Avertisseurs

L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc...) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

3.4.4. Niveaux limites

Les niveaux limites de bruit exprimés en dB(A) engendrés par le fonctionnement de l'établissement ne devront pas excéder les valeurs suivantes en limite de propriété :
le jour
7h à 22h 		la nuit
22h à 7h
65 dB(A) 55 dB(A)

3.4.5. Définitions

3.4.5.1. Zones d'émergence réglementée
Elles sont définies comme suit :
  • - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l'arrêté d'autorisation et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse...) ;
  • - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
  • - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui auront été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci dessus et de leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasses...) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
3.4.5.2. Émergence
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalent pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores correspondant au bruit résiduel (établissement à l'arrêt)

3.4.6. Émergences admissibles

Les émissions sonores de l'installation ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones d'émergence réglementées telles que définies dans l' arrêté ministériel du :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'établissement) Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h sauf les dimanches et jours fériés Emergence admissible pour la période allant de 22h à 7h ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6dB(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5dB(A) 3dB(A)

3.4.7. Contrôle des valeurs d'émission

L'inspection des installations classées peut demander à tout moment à l'exploitant de faire réaliser, à ses frais, une mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi aux emplacements les plus représentatifs des bruits émis par son établissement.
La mesure des émissions sonores est réalisée selon la méthode fixée à l' annexe de l' arrêté ministériel du .
La durée de chaque mesure sera d'une demi-heure au moins.
Les résultats de mesure seront transmis à l'inspecteur des installations classées accompagnés, en cas de non conformité, de propositions en vue de corriger la situation.

3.4.8. Vibrations

En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n°23 du relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les Installations classées.

4. PRÉVENTION DES RISQUES

4.1. Gestion de la prévention des risques

Les installations doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues en vue de prévenir les accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses et de limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.
L'exploitant définit une *politique de prévention des accidents majeurs*. L'exploitant définit les objectifs, les orientations et les moyens pour l'application de cette politique.
Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l' article 3 -5 du décret du susvisé.
L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs.
Il veille à tout moment à son application et met en place des dispositions pour le contrôle de cette application.
L'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement (nature, état physique et quantité) et relevant d'une rubrique figurant en colonne de gauche du tableau de l' annexe I de l' arrêté du relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou d'une rubrique visant une installation de l'établissement figurant sur la liste prévue à l' article L 515-8 du Code de l'Environnement .
Un recensement actualisé est transmis au préfet avant le 31 décembre de chaque année.

4.2. Zones de dangers

Emprise des dangers :
Deux zones de danger, désignées Z1 et Z2, résultant de l'exploitation de l'établissement, sont définies en référence à l'étude de dangers, correspondant respectivement :
  • - à la zone limite des effets mortels (ZOLEM) ou seuil des effets létaux (SEL) : flux thermique de 5kW/m² ;
  • - à la zone limite des effets irréversibles pour la santé (ZOLERI) ou seuil des effets significatifs (SES) : flux thermique de 3kW/m².
Ces zones sont définies, sans préjudice des règlements applicables en matière d'urbanisme, par une distance à la périphérie des installations et ont pour valeurs (schéma en annexe) :
INSTALLATION Scénario d'accident maximal Face du bâtiment Z1 (m)
Flux thermique de 5 kW/m² 		Z2 (m)
Flux thermique de 3 kW/m²
Bâtiment de mûrissage Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 15 20
Est 35 50
Sud 15 20
Ouest 35 50
Bâtiment 3
Cellule 1 		Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Est 25 40
Sud 10 15
Ouest 15 25
Bâtiment 3
Cellule 2 		Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 0 25
Est 30 45
Ouest 30 45
Bâtiment 9
Blocs 2 		Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 40 55
Est 45 70
Sud 40 55
Ouest 55 80
Bâtiment 2 Incendie de l'ensemble des blocs de mousse Nord 20 25
Est 25 35
Sud 20 25
Ouest 25 35
Tente T1 Incendie de l'ensemble des produits stockés Nord 15 20
Est 20 30
Sud 15 20
Ouest 20 30
Tente T2 Incendie de l'ensemble des produits stockés Nord 15 20
Est 25 35
Sud 15 20
Ouest 25 35
Tente T3 Incendie de l'ensemble des produits stockés Nord 25 35
Est 15 20
Sud 25 35
Ouest 15 20
Zone de dépotage Epandage de TDI et inflammation de la flaque face à la longueur (20m) 21 28
face à la largeur (6m) 15 20
ZONE Z1 : Cette zone ne devrait pas avoir vocation à la construction ou à l'installation d'autres locaux nouveaux habités ou occupés par des tiers ou de voies de circulation nouvelles autres que ceux ou celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation des installations industrielles. Au sein de cette zone, il conviendrait de
ne pas augmenter le nombre de personnes présentes par de nouvelles implantations, hors de l'activité engendrant cette zone, des activités connexes, des industries mettant en œuvre des produits ou procédés de nature voisine et à faible densité d'emploi.
ZONE Z2 : Cette zone ne devrait pas avoir vocation à la construction ou à l'installation de nouveaux établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur, aires de sport ou d'accueil du public sans structures, des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, ou de nouvelles voies à grande circulation dont le débit est supérieur à 2000 véhicules /j ou de voies ferrées ouvertes au transport des voyageurs. Au sein de cette zone, il conviendrait de limiter l'augmentation du nombre de personnes générée par de nouvelles implantations.
L'exploitant devra remettre avant fin 2006 une étude technico-économique à l'inspection des installations classées visant à réduire les zones des dangers dépassant des limites de l'établissement sur la rue de la Mécanique.

4.3. Consignes

4.3.1. Consignes de sécurité

Sans préjudice des dispositions du code du travail , des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
  • - l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties visées au point 4.4. "incendie et atmosphères explosives" ;
  • - l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties de l'installation visées au point 4.4. ;
  • - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ;
  • - les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
  • - les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
  • - la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et des services d'incendie et de secours ;
  • - les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides) ;
* Connaissance des produits - Étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits mis en œuvre (notamment le TDI, le MDI et le CO₂), en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l' article R. 231-53 du Code du travail .
Les réservoirs doivent porter en caractères très lisibles le nom du produit et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à l' arrêté du relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances ou aux règlements relatifs au transport de matières dangereuses.

4.3.2. Consignes d'exploitation

Les consignes d'exploitation des installations, principalement celles susceptibles de contenir des matières toxiques, sont obligatoirement écrites et comportent explicitement :
  • - la liste détaillée des procédures et des instructions à mettre en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les modifications et les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, sont prises en compte ;
  • - la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées.
  • - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
  • - les conditions de conservation et de stockage des produits.

4.3.3. Permis de feu ou d'intervention

Tous les travaux de réparation ou de maintenance sortant du domaine de l'entretien courant ou mettant en œuvre une flamme nue ou des appareils générateurs d'étincelles ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis de feu ou d'intervention dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Ces travaux ne peuvent s'effectuer qu'en respectant les règles définies par une consigne particulière établie sous la responsabilité de l'exploitant et jointe au permis de feu ou d'intervention.
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Cette consigne définit les conditions de préparation, d'exécution des travaux ainsi que celles de remise en service des installations.
Le nombre de permis de feu ou d'intervention délivrés est compatible avec le respect de la sécurité tant au niveau général qu'au niveau des règles minimales de surveillance.

4.4. Localisation des risques

L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation, la nature du risque (incendie, atmosphères explosives, pollution accidentelle ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.

4.5. Surveillance de l'exploitation

L'exploitation de l'atelier de fabrication de mousse de polyuréthane et de ses différentes composantes (stockages des matières premières, coulée souple, casiers de mûrissage) doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite des installations et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans les installations.

4.6. Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité

Le dispositif de conduite des installations de production de mousse de polyuréthane est conçu de façon que le personnel concerné ait immédiatement connaissance de toutes dérivées des paramètres de conduite par rapport aux conditions normales d'exploitation.
L'exploitant détermine la liste des équipements, paramètres de fonctionnement et éléments importants pour la sécurité des installations, en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation accidentelle. Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en continu et équipés d'alarme.
Les équipements importants pour la sécurité sont de conception simple, d'efficacité et de fiabilité éprouvées. Ces caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, mais aussi être maintenues dans le temps.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.). Ces dispositifs et, en particulier, les chaînes de transmission sont conçus pour permettre de s'assurer périodiquement, par test, de leur efficacité.
Les dépassements des points de consigne doivent déclencher des alarmes, ainsi que des actions automatiques ou manuelles appropriées aux risques encourus.
Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des procédures écrites. Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées pendant trois ans.
Des consignes écrites doivent préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements.
Des dispositions sont prises pour permettre, en toute circonstance, un arrêt d'urgence et la mise en sécurité des installations. Le fonctionnement de ces dispositifs ne doit pas être affecté en cas de défaillance des systèmes de conduite. Toute disposition contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires. Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive (retour à l'état repos en cas de perte d'énergie).

4.7. Installations électriques et risques liés à la foudre

Les installations électriques sont réalisées, exploitées et entretenues conformément aux dispositions de l' arrêté ministériel du portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion, ainsi qu'aux dispositions du décret n° 88-1056 du relatif à la protection des travailleurs dans les établissements mettant en œuvre des courants électriques.
Le matériel électrique utilisé doit être approprié aux risques inhérents aux activités exercées. Si l'installation ou l'appareillage conditionnant la sécurité ne peuvent être mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation
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électrique normale, l'exploitant s'assurera de la disponibilité de l'alimentation électrique de secours et cela particulièrement à la suite de conditions météorologiques extrêmes (foudre, températures extrêmes, etc.).
Tous les appareils comportant des masses métalliques sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art, elle est distincte de celle du paratonnerre, la valeur de résistance de terre est maintenue inférieure aux normes en vigueur.
Dans les zones définies sous la responsabilité de l'exploitant où peuvent apparaître des atmosphères explosives de façon accidentelle, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation. Les canalisations électriques ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les installations sont protégées contre les effets de la foudre, conformément à la circulaire et à l' arrêté ministériel du ainsi qu'à la norme NF-C1700.

4.8. Caractéristiques des constructions et aménagements

Les ateliers sont construits et aménagés de manière à éviter la propagation du feu. Lorsqu'ils sont contigus les ateliers sont séparés par des murs de degré coupe-feu 2h00 et des portes coupe feu. Les voûtes translucides sont implantées à distance suffisante des murs séparatifs ( &gt; 8 m des murs ordinaires et &gt; 4 m des murs coupe-feu 2h00).
Le stockage à l'intérieur de la tente T1 est à une distance effective supérieure ou égale à 8 m du bâtiment 9. Ce point fait l'objet d'un marquage au sol.

4.9. Organes de manœuvre

Les organes de manœuvre importants pour la mise en sécurité de l'installation et pour la maîtrise d'un sinistre éventuel, tels que vannes de gaz, coupure alimentation BT, arrêts coups de poing,... sont implantés de façon à rester manœuvrables en cas de sinistre et/ou sont installés de façon redondante et judicieusement répartis.

4.10. Éclairage de sécurité

Un éclairage de sécurité doit être réalisé conformément à l' arrêté du .

4.11. Choix des matériaux constitutifs des installations (réservoirs, enceintes sous pression, canalisations, robinetterie, instrumentation...)

Les matériaux utilisés sont adaptés :
  • - aux risques présentés par les produits mis en œuvre dans l'installation ;
  • - aux risques de corrosion et d'érosion ;
  • - aux risques liés aux conditions extrêmes d'utilisation (températures, pressions, contraintes mécaniques...).

4.12. Désenfumage

Le désenfumage des locaux comportant des zones de risque d'incendie, hormis les tentes de stockage, s'effectue par des ouvertures dont la surface totale ne doit pas être inférieure au 1/100ème de la superficie de ces locaux.
Dans les zones définies comme à fort risque d'incendie, les commandes des dispositifs de désenfumage situés en partie haute et judicieusement réparties sont commodément accessibles (disposées à proximité des issues de secours) et peuvent être à déclenchement automatique.
Le bâtiment 04, atelier de production à faible stockage, est équipé uniquement de dispositifs de désenfumage à commande par fusibles.

4.13. Interdiction des feux

Dans les parties de l'installation, visées au point 4.4, présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu . Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.

4.14. Postes de chargement-déchargement

Les aires de stationnement, de chargement ou de déchargement de véhicules transportant des matières toxiques ou dangereuses sont étanches, imperméables et incombustibles. Elles sont associées à une cuvette de rétention capable de recueillir tout écoulement accidentel (cf. 3.1.5.)
Les opérations de chargement et de déchargement sont confiées exclusivement à du personnel averti des risques en cause et formé aux mesures de prévention à mettre en œuvre et aux méthodes d'intervention à utiliser en cas de sinistre.
Avant d’entreprendre les opérations de chargement ou de déchargement, sont vérifiés :
  • - la nature et les quantités des produits à charger ou à décharger,
  • - la disponibilité des capacités correspondantes,
  • - la compatibilité des équipements de chargement ou de déchargement, celle de la capacité réceptrice, celle de son contenu.

4.15. Vérification

Toutes les vérifications concernant notamment les moyens de lutte contre l’incendie, les installations électriques, les dispositifs de sécurité, doivent faire l’objet d’une inscription sur un registre ouvert à cet effet avec les mentions suivantes :
  • - date et nature des vérifications,
  • - personne ou organisme chargé de la vérification,
  • - motif de la vérification : vérification périodique ou suite à un accident et, dans ce cas, nature et cause de l’accident.

4.16. Entretien

Les installations pouvant être à l’origine d’incident ou d’accident ainsi que les moyens de surveillance, de prévention, de protection et d’intervention font l’objet de vérifications et d’entretiens aussi nombreux que nécessaires afin de garantir leur efficacité et fiabilité.
Il convient en particulier de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Les opérations correspondantes sont programmées et effectuées sous la responsabilité de l’exploitant.

4.1.17. Propreté

Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits.

4.18. Registre entrée-sortie

L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits toxiques (TDI, MDI) stockés sur le site auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées et des services d’incendie et de secours.

4.19. Moyens nécessaires pour lutter contre un sinistre

L’établissement dispose des moyens notamment en débit d’eau d’incendie pour lutter efficacement contre l’incendie. Ces moyens seront suffisamment denses et répondront aux risques à couvrir.

4.19.1. Réseau d’eau d’incendie

Le réseau d’eau d’incendie est composé de 9 poteaux normalisés répartis sur l’ensemble du site (dont 1 sur l’emprise de la commune devant le poste de garde) et d’une bouche de diamètre 70 à l’extrémité du réseau de RIA (bâtiment 06). Un réseau de robinets incendie armés équipe les bâtiments, à l’exception des bâtiments 03 et 09 ainsi que des tentes de stockage T1, T2, et T3.
Le réseau est protégé contre le gel et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section affectée par une rupture lors d’un sinistre par exemple, puisse être isolée.
Le réseau d’eau d’incendie doit pouvoir assurer en toutes circonstances un débit minimal de 355m³/h sur le réseau complet composé du réseau sprinkler, des RIA, des 9 poteaux et de la bouche de diamètre 70.
En cas de sinistre, les services d’intervention devront pouvoir utiliser le poteau incendie situé sur le site de l’entreprise Barry Callebaut près de la clôture mitoyenne qui fournit un débit supplémentaire de 117m³/h et qui est connecté au réseau DN 350, ainsi que le poteau incendie situé Voie de l’Ouvrage qui fournit 190m³/h.
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Les bâtiments de production et de stockage à l'exception du bâtiment 09 et des trois tentes sont équipés d'un réseau d'extinction automatique à l'eau, alimenté à partir d'une réserve d'eau de 140m³ équipée de 2 pompes utilisant deux sources d'énergie distinctes.
Une procédure établissement répertorié sera réalisée avec les services d'incendie et de secours.

4.19.2. Extincteurs

Des extincteurs appropriés aux risques encourus sont également disponibles sur le site en nombre suffisant.

4.20. Equipements d'intervention individuels

Deux équipements d'intervention individuels sont maintenus disponibles en toutes circonstances à proximité de l'atelier de production de mousse de polyuréthane et deux autres au PC sécurité.

4.21. Détection de feu

L'exploitant dispose d'un système de détection de feu, de chaleur ou de fumées couvrant les zones à risques (bâtiments 1 à 9, les 3 tentes de stockage et les 5 postes de transformation électriques) qui déclenche, au poste de garde, une alarme et une localisation des zones de dangers. Cette fonction est assurée par le réseau d'extinction automatique à l'eau lorsque les bâtiments en sont pourvus.

4.22. Accès de secours. Voies de circulation.

Les installations sont en permanence accessibles facilement par les services de secours. Les aires de circulation sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation, les pistes et voies d'accès sont nettement délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet (fûts, emballages,...) susceptibles de gêner la circulation.
Les services d'incendie et de secours et le personnel d'intervention de l'établissement doivent disposer de l'espace nécessaire pour l'utilisation et le déploiement des moyens d'incendie et de secours, nécessaires à la maîtrise des sinistres.

4.23. Clôture - Gardiennage

L'établissement est entouré d'une clôture efficace de 2 m de hauteur et résistante, afin d'en interdire l'accès à toute personne ou véhicule en dehors des heures d'ouverture.
Un gardiennage est assuré en dehors des heures d'ouverture.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1. Contrôle

L'inspection des installations classées pourra demander à tout moment la réalisation de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores de l'installation. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.

5.2. Transfert - Changement d'exploitant

Tout transfert de l'installation sur un autre emplacement nécessitera une nouvelle demande d'autorisation.
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant devra en faire la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

5.3. Annulation - Déchéance - Cessation d'activité

La présente autorisation cessera de produire effet au cas où l'installation n'aura pas été mise en service dans un délai de 3 ans après la notification du présent arrêté ou n'aura pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de force majeure.
En cas de mise à l'arrêt définitif, l'exploitant doit en informer le Préfet au moins un mois avant la date d'arrêt.
Simultanément, l'exploitant doit adresser au Préfet, un dossier comprenant :
  • - le plan à jour des emprises des installations mises à l'arrêt ;
  • - un mémoire sur l'état du site comprenant au moins :
* les mesures prises en matière d’élimination de produits dangereux résiduels et déchets ;
* les mesures envisagées ou prises pour la dépollution des eaux et sol éventuellement pollués ;
* les mesures de surveillance qu’il s’engage à exercer après l’arrêt des installations.
L’exploitant doit remettre le site de l’installation dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’ article L 511-1 du Code de l’Environnement .

ARTICLE 2 :

Conformément à l’ article L. 514-6 du code de l’environnement , la présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant et de quatre ans pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant par la voie administrative.
Un extrait dudit arrêté, énumérant notamment les prescriptions et faisant connaître que copie dudit arrêté est déposée en mairie et peut y être consultée par tout intéressé, sera affiché à la mairie pendant une durée d’un mois.
Procès verbal de ces formalités sera adressé à la préfecture.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon lisible, dans l’installation par les soins de l’exploitant.
Un avis sera inséré aux frais de l’exploitant, dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.

ARTICLE 4 :

La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et le maire de Louviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .
Ampliation dudit arrêté sera également adressée :
  • - à l’inspecteur des installations classées (D.R.I.R.E. - Eure),
  • - au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
  • - au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
  • - au directeur départemental de l’équipement,
  • - au directeur départemental des services d’incendie et de secours.
Evreux, le 8 novembre 2005
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
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